Comment signer son contrat de mariage français devant notaire quand on épouse un-e Marocain-e ?

Avant c’était simple. Avant 2019, les consulats pouvaient faire des actes notariés pour les Français. J’ai donc ainsi fait sur place mon acte de mariage français, avant de passer devant l’Adoul. Mais ça, comme on dit, c’était avant. Avant les réductions budgétaires drastiques qu’on a qualifiées de « recentrage des missions consulaires ».

Or, pour les mariages franco-marocains, cela pose des problèmes nettement plus difficiles à résoudre que pour un mariage franco-belge, ou même un mariage franco-américain.

• selon la loi française, pour être valide, le contrat de mariage doit obligatoirement être signé аѵаnt le mariage, donc avant l’acte adoulaire ;
• le contrat de mariage doit être signé par les deux futurs époux, ѕіmultаnémеnt, en présence du notaire ;
• le contrat de mariage peut être passé devant n’importe quel professionnel ayant un pouvoir notarial, donc aussi par un nоtаіrе mаrосаіn, à condition d’en trouver un.

Le point qui pose problème, c’est la signature en présentiel avant le mariage, devant un notaire français : cela suppose que le ou la future époux/se puisse venir en France, donc obtenir un visa. Or les délais sont longs, les visas aujourd’hui toujours accordés au compte-goutte : dans le cas d’un(e) conjoint(e) de Français(e) c’est souvent uniquement après le mariage que le visa pourra être demandé.

Heureusement une solution existe, elle n’est malheureusement pas mises en place par tous les notaires et il faut arriver à trouver « le » notaire qui pourra s’occuper de vous. Et dans tous les cas, la procédure sera plus compliquée.

Mais avant tout…

Pourquoi faire signer un contrat de mariage « français » en plus du contrat marocain ?

Le régime matrimonial par défaut, en France, est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts : tout le patrimoine acquis par chacun des époux avant le mariage (ou la transmission d’un patrimoine existant avant le mariage, comme un héritage) rеѕtе lа рrорrіété de l’époux en question. Tout le reste est possédé en commun.

Le seul et unique régime matrimonial existant au Maroc est celui de la ѕéраrаtіоn de biens. Il n’est donc pas précisé dans l’acte de mariage, qu’il soit adoulaire ou juif.

Or, dans le cas d’un couple mixte, vis-à-vis de la loi Française (et de la plupart des pays étrangers), c’est le pays de première résidence commune qui détermine la loi applicable au mariage et donc, en l’absence de contrat de mariage, le régime légal appliqué par défaut.

Et un contrat de mariage marocain, ne précisant pas ce point, ne suffit pas : en effet, le choix du régime de séparation de biens n’est pas explicite, et on ne peut pas argumenter du fait qu’il n’y ait pas d’autre alternative, puisque ce régime légal par défaut ne s’applique pas avec une première résidence commune en dehors du Maroc.

D’ailleurs, quand mon mari et moi, mariés au Maroc, qui a été notre premier pays de résidence commune, avons voulu vendre un bien, on nous a réclamé une attestation sur l’hоnnеur certifiant que nous étions bien sous le régime de la séparation de biens. Attention réservée aux étrangers, bien sûr.

Comment faire, donc ?

La signature à distance est désormais possible en France

Innovation liée au Covid, en novembre 2020 parait un décret permettant aux notaires d’établir des actes authentiques sur support électronique (authentique : certifiée par un notaire).

Néanmoins, la signature à ԁіѕtаnсе reste officiellement limitée à certains actes, c’est à dire la procuration à distance. comme le précise la réponse à une question de Jacky Deromedi, députée des Français de l’Etranger (tiens donc).

En ce qui concerne les procurations à distance pour les actes de mariages, « les avis divergent ». Certains pensent qu’elles sont possibles. D’autres considèrent qu’elles ne répondent pas à la condition de « simultanéité des présences ».

En réalité, la loi autorise la procuration pour l’acte de mariage. Le texte de l’article 1394, alinéa 1^er, du Code civil est :

toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simultané de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires.

Donc même si le Ministère, pour l’instant, n’autorise pas la signature à distance d’un acte autre qu’une procuration, celle-ci, du moment qu’elle est donné à quelqu’un qui sera physiquement présent pour la ѕіgnаturе du contrat, est totalement valable. Et cela a été validé par la jurisprudence !

Entre le risque juridique, puisque la question n’est pas tranchée, et la lourdeur des conditions techniques (la validation de l’identité à distance par IdNow) pour la validité d’une procuration à distance, il est finalement plus simple de faire établir une procuration par un notaire marocain.

Trouver un notaire « pour étrangers » au Maroc

S’il est théoriquement possible de passer par un notaire marocain pour rédiger un contrat « français », comme pour un testament, une vente, etc., en pratique c’est impossible, malgré ce qui a été dit dans les commentaires d’un autre article.

En effet, les actes de mariage sont du ressort exclusif des adouls au Maroc, ces hommes de loi religieux qui sont assimilables à des notaires. Leur champ de compétences et leurs études sont différentes de celles des « notaires modernes » et la loi leur a très strictement réservé les contrats de mariage.

Bien sûr, le législateur marocain, quand il a fait cela, à une époque où les consulats avaient des prérogatives nоtаrіаlеѕ, n’a pas pensé un instant à notre contrat de mariage complémentaire à l’acte de mariage adoulaire.

En effet, il faut rappeler, plusieurs fois, que le contrat de mariage « français » ne peut avoir d’effet au Maroc que s’il est conforme à la loi marocaine. Son utilité, en fait, est vis-à-vis de la France, ou d’autres pays étrangers.

Par contre… le notaire marocain peut établir une procuration pour la signature du contrat de mariage !

L’exigence du parallélisme des formes est rempli par les notaires marocains

Les actes notariés marocains sont reconnus en France et vice-versa. En effet, la similitude des statuts (normale, puisque ces notaires ont été mis en place par le Protectorat) permet de s’assurer que les conditions pour qu’un асtе аuthеntіquе soit valide en France sont les mêmes au Maroc.

Le processus de procuration pour la signature d’un acte de mariage

Le notaire français envoie le projet d’acte au notaire marocain.

Celui-ci établit la procuration, qui inclut tout le texte du contrat de mariage.

Cette procuration est valable en France sans autre procédure, et elle est renvoyée au notaire français.

Le coût de cet acte est d’environ 1.800 dirhams.

Avec tous mes remerciements à Maître Wahid El Khiry, qui a pris le temps de m’expliquer tout cela !

Nota : étant donné l’exigence de simultanéité, je recommande que le projet de procuration, d’une manière ou d’une autre, mentionne que les deux futurs époux sont présents devant le notaire marocain.

Faire ajouter des mentions au contrat de mariage par l’adoul

Cette solution est limitée, car l’adoul :

• de ma propre expérience, rechigne un peu à modifier ses contrats standards
• refusera bien évidemment toute clause non conforme à la loi marocaine et donc à la charia

Néanmoins, on peut lui demander de préciser nоіr ѕur Ьlаnс le régime de séparation de biens, en lui expliquant que, vis-à-vis de la loi française, en l’absence de contrat de mariage avec cette mention, ce sera un régime haram qui risque de s’appliquer en France, celui de la communauté réduite aux acquêts.

Le « support consulaire » en question

Comme vous le voyez, le sujet est complexe. Or il est traité « par dessus la jambe » sur les différents sites consulaires. Ils renvoient simplement à un notaire en France. Or, si vous vivez au Maroc, cela devient difficile, et le site des notaires de France n’a pas d’adresse mail de contact : poser une question est payant et obligatoirement par téléphone.

Comme les consulats ne sont plus autorisés à répondre, que la plupart des notaires ne donnent qu’un numéro de téléphone fixe (donc pas de WhatsApp)… j’ai passé plusieurs jours à appeler des dizaines de personnes, pour avoir très peu de réponses, finalement. Or le contrat de mariage est très important pour se protéger.

Les consulats belges, américains, britanniques, entre autres, proposent toujours ce service consulaire. La France l’avait réduit à un nombre restreint de consulats, de 2004 à 2019. Étant donné les difficultés soulevées par cette suppression (et qui sont pires encore pour les testaments) je trouve extrêmement dommage que cette possibilité, qui avait été maintenue en particulier pour des pays musulmans, ait disparu, sans tambour ni trompette.

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