En islam, le mariage n’est pas un sacrement, mais uniquement un contrat entre deux personnes. Il est donc comparable au mariage laïc en France, même si c’est un mariage religieux, régi par les prescriptions du Coran et la charia. Au Maroc, le code de la famille de 2004 protège la femme autant qu’il est possible, dans les limites de ce qui est autorisé, comme il est dit dans le préambule
sans interdire rien qui soit autorisé, ni autoriser rien qui soit interdit
Comme un mariage laïc, les deux époux sont priés d’avoir l’intention de le faire durer pour la vie. Les mariages temporaires ne sont effectivement pas autorisés au Maroc. Néanmoins, comme ce n’est pas un sacrement, il est possible d’y mettre fin, c’est simplement une rupture du contrat.
Le contrat de mariage doit mentionner un certain nombre de choses, en particulier le douaire (mahr) qui est une condition de validité du mariage musulman. Il peut aller au-delà, et c’est ce qui se pratique dans beaucoup de familles marocaines. Il est négocié par les familles, en particulier par le mahram (le tuteur) de la future épouse.
Malheureusement pour nous étrangers, et surtout étrangères, c’est une étape que nous négligeons au moment du mariage, et cela peut nous porter préjudice ensuite, surtout si les choses finissent par mal se passer.
Le régime de la séparation de biens
En islam, et donc au Maroc, lors d’un mariage musulman, le seul régime légal possible est celui de la séparation de biens.
Pour rappel, le régime matrimonial légal est celui qui s’applique si on n’en choisit pas un autre. Il est différent selon les pays. En Europe, c’est généralement la communauté réduite aux acquêts qui s’applique, sous différents noms :
- en France, c’est la « communauté réduite aux acquêts » ;
- en Belgique, on l’appelle « communauté légale » ;
- en Suisse, la « participation aux acquêts » ou le « régime matrimonial ordinaire » ;
- au Québec, la « société d’acquêts«
Les « acquêts » sont les biens (et les dettes) que les deux époux acquièrent pendant le mariage, sauf ceux qu’ils reçoivent par succession ou donation qui ne sont pas mis en commun.
Comment traiter les biens acquis en commun pendant le mariage ?
Le cas le plus courant est celui d’un achat d’appartement ou de maison, le crédit étant remboursé par une traite unique, prélevée sur un compte bancaire qui peut être le compte commun du ménage, ou un compte alimenté par chacun des deux époux ou l’un des deux époux seulement.
Il faut faire inscrire sur le contrat de vente la répartition de la propriété entre les deux époux et, plus sûrement encore, modifier le contrat de mariage (toujours devant un adoul) pour définir le statut du bien et le pourcentage auquel chacun des deux époux a droit. C’est important en cas de divorce, mais aussi pour l'héritage.
Identifier dans le contrat les biens que chacun possède avant le mariage
C’est la meilleure façon de faire. Elle est universelle, d’ailleurs, car si vous lisez les contrats de mariages de vos grands-parents, arrières-grands-parents, etc. vous verrez que la dot, le trousseau et les biens de chaque époux sont très détaillés.
Vous pouvez faire l’exercice deux fois, une fois au consulat lorsque vous faites votre contrat de mariage « français » (ou belge, suisse, etc.) et une fois pour le contrat de mariage marocain. Vous pouvez aussi dans votre contrat de mariage marocain mentionner le contrat « français » (qui doit être fait avant le mariage) et précisé qu’il est accepté par les deux époux.
Oui, il faut faire deux contrats
Cela peut vous paraître « ceinture et bretelles », mais cela permet de régler à l’avance les cas un peu compliqués.
Imaginons que vous vous mariez au Maroc. Votre contrat de mariage ne mentionne pas la séparation de bien, puisqu’elle va de soi, au Maroc. Mais votre premier pays de résidence sera la France. C’est la loi française qui s’applique, et donc la communauté réduire aux acquêts.
Le mahr (douaire) n’est pas symbolique
Le mahr est une somme que l’époux donne à son épouse, et qui a pour premier objectif d’assurer sa subsistance en cas de problème, en particulier de décès ou de divorce. Les pratiques varient beaucoup, mais en général, on considère que cela doit représenter plusieurs mois à deux à trois ans de besoins. C’est ce qu’on appelle en France un douaire. A la différence de la dot, donnée au couple, le douaire appartient uniquement à l’épouse.
Il n’est pas nécessaire de verser le mahr au moment du mariage. Il peut-être écrit qu’il doit être versé plus tard, à une date précise, ou simplement qu’il n’a pas été versé. Dans ce cas, il deviendra exigible uniquement au moment du divorce éventuel ou du décès du mari. Si l’épouse décède avant le mari, le mahr est incorporé à son patrimoine, et ceux qui en héritent le toucheront à la mort de l’époux.
Nous, « occidentales libérées » avons tendance à négliger le douaire. Après tout, nous ne sommes pas des marchandises à vendre ! Et puis nous sommes indépendantes, parfois nous gagnons (beaucoup) plus que notre futur mari, ça nous semble indécent.
Le mahr est pris en compte dans le calcul de l’indemnité, en cas de divorce
OK, maintenant on se projette vingt ans plus tard. Vous avez fait une vie au Maroc, et vous divorcez. Vous êtes loin de votre famille, avec des perspectives de travail nettement moins intéressantes que ce que vous pourriez avoir dans votre pays d’origine. Divorcée, vous êtes plutôt relativement mal vue (ça évolue, mais il est difficile d'être une femme seule au Maroc).
Le tribunal vous donnera, peut-être, un dédommagement, obligera le père à payer la pension alimentaire des enfants tant qu’ils vivront avec vous, mais si vous êtes à l’origine de la demande de divorce, vous toucherez très peu d’argent. Et là, vous regretterez de ne pas avoir votre mahr.
C’est à cause du douaire qu’il est culturellement admis que la femme ne reçoit pas grand-chose quand elle divorce. Parce qu’elle a déjà accepté / touché la compensation.
Donc, « in Rome do as Romans do« , au Maroc faites comme les Marocaines, faites inscrire un mahr plus que symbolique dans le contrat de mariage, et ne prétendez pas l’avoir reçu si ce n’est pas le cas.
Ce sera aussi une bonne façon de « tester » l’amour de votre fiancé.
Il restera à définir les autres clauses… je vous en parle la prochaine fois !
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78 commentaires
Bonjour à toutes et à tous,
Au sujet du contrat de mariage, je suis binationale franco-marocaine et je souhaite me marier avec un marocain à Fes, puis nous nous installerons en France. Les consulats de France au Maroc ne sont plus compétents pour réaliser les contrats de mariage. Le consulat de Fes, d’Agadir et le consulat du Maroc en France n’ont pas la réponse à ma question.
Qui peut réaliser ce contrat de mariage dans la mesure où je souhaite me marier sous le régime de la séparation de bien?
Le notaire en France me dit que si le consulat ne peut pas le faire, qu’il le réalisera et l’enverra au consulat de Fes.
Le consulat de Fes me dit que non, que le notaire ne doit rien leur envoyer
Le consulat me dit d’aller chez un notaire au Maroc
Quand j’appelle un notaire à Fes, il me répond que c’est le consulat qui doit le faire
Et je passe des coups de téléphone à droite et à gauche depuis 2 semaines sans avoir une réponse claire et précise.
Merci d’avance de m’indiquer la procédure
Cordialement
Bonjour Arkia,
en tant que binationale, donc « marocaine au Maroc » épousant un Marocain, vous ne pouvez que passer par l’administration marocaine et un adoul.
Le régime légal au Maroc est celui de la séparation de bien totale. Vous n’avez donc pas a priori de contrat de mariage supplémentaire à faire. Votre mariage est régi par un contrat, signé au Maroc, mais parfaitement légal en France.
En France, le régime légal (communauté réduite aux acquets) ne s’applique par défaut que s’il n’y a pas de contrat de mariage.
Je vous conseille de voir directement avec votre adoul et de lui demander d’inclure dans votre contrat de mariage marocain la mention explicite de la séparation de bien, en lui expliquant que c’est « pour la France », cela ne devrait pas poser de problème puisque c’est conforme à la sharia. Vous pouvez aussi si vous le souhaitez, réaliser un inventaire de vos biens avant mariage, soit devant un notaire, soit avec votre adoul et le joindre à votre contrat de mariage.
Et félicitations et bon courage dans les labyrinthes administratifs !
Merci pour votre réponse.
Nous iront donc voir un notaire au Maroc.
Concernant l’inventaire, il s’agit d’argent que j’ai mis de côté.
Dois-je apporter mes relevés de compte pour que soit noté chez le notaire mon argent propre?
Une autre question concernant le Mahr. J’en ai parlé à mon futur mari, qui me dit que seule la dot est obligatoire en islam mais que pour me rassurer, il signera les documents que je souhaite.
Est-ce nous qui rédigeons un document stipulant le montant du Mahr avant d’aller chez l’Ahdoul, ou est-ce l’Ahdoul qui rédige lui même ce document ? Existe-t-il un document type?
Cordialement
Bonjour
l’argent est sur votre compte à votre nom, donc il est inutile de le mentionner. L’inventaire est utile pour des meubles ou des biens dont on n’a pas la facture et / ou dont on ne peut pas prouver qu’ils nous appartiennent.
Le Mahr est le mot arabe pour la « dot », en réalité il s’agit d’un « douaire », mais en français tout le monde dit la dot. Vous devez vous mettre d’accord sur le montant, et sur le fait qu’il soit payé ou pas au moment du mariage. C’est intégré dans le document qui sera rédigé par l’Adoul, car c’est une condition pour la validité du mariage.
Je vous conseille de voir avant l’Adoul, pour discuter des mentions à ajouter au contrat de « base » : refus de la polygamie, droit de voyager seule avec les enfants, mention de la séparation de bien ou toute autre chose que vous pourriez souhaiter et qui ne soit pas contraire à la charia. S’il est réticent, rien ne vous empêche d’en changer et d’en trouver un plus ouvert :D
Bonjour Marie Aude
J’ai une question svp
Je me suis marié l’année dernière au Maroc chez ladoul
J’ai envoyé après les documents pour transcription
Après avoir reçu le livret de famille je souhaiterai modifier l’acte adoulaire et inclure des conditions je souhaite aussi faire préciser la mention de séparation de biens .
Serait il possible de le faire en premier temps au Maroc puis envoyer à Nantes ces modifications pour le prendre en compte pour inscrire les mentions dans le livret de famille
Merci beaucoup pour votre aide
Bonjour Hakim
l’acte adoulaire est un contrat. Vous ne pouvez pas le modifier, mais le compléter par un « contrat » complémentaire, toujours devant l’adoul, comme un avenant.
En ce qui concerne le régime de séparation de bien, en France le contrat doit être signé avant le mariage (au consulat au Maroc). Vous devez donc faire une modification de votre régime légal, faire rajouter une mention sur l’acte adoulaire ne servira à rien. La modification du régime légal du mariage est toujours possible, mais, en fonction de la situation familiale de conjoints, de leur patrimoine, de leurs dettes éventuelles, elle peut être assez lourde. Je vous conseille de vous rapprocher d’un avocat spécialisé dans le droit de la famille en France.
Bien cordialement
Bonjour madame,
Pour établir un contrat de mariage ( entre moi franco maraocain et ma future qui est marocaine), le notaire que ce contrat sera signer devant lui après passer chez Adoul pour l’acte de mariage. La dame ( me confirme ) que cela fonctionne et qu’elle va mentionner dans le contrat le régime de séparation des biens ( en Français).
Merci de me dire si cela est valable en France
Cordialement
Nabil
Bonsoir
en tant que binational, vous devez obligatoirement passer par la procédure de capacité à mariage pour que votre mariage soit enregistré sans difficulté en France.
Effectivement, vous signez le contrat de mariage avant de passer chez l’adoul. Le plus simple est de faire faire le contrat de mariage au consulat (s’ils assurent encore ce service, je n’en suis pas certaine). En tout état de cause, un contrat signé devant un notaire reconnu par l’état français est bien valable en France.
Tous mes voeux de bonheur
Merci pout vos précieuses réponses.
Je me suis mal exprimé : le notaire du maroc me dit qu’elle a l’habitude de faire signer le contrat juste après que l’acte de mariage soit réalisé.
Elle me confirme que je dois lui apporter l’acte de mariage et de venir avec ma femme signer le contrat de mariage que elle va enregistrer dans les registres.
Un contrat après l’acte et non pas avant l’acte. Est ce que cela est valable ?
Non le consulat n’assure pas ce service. Donc je dois le faire ici au Maroc.
La notaire me dit que le contrat de mariage stipulant ” la sépration des biens” sera signé après l’acte de mariage et non pas avant
La notaire ( à fes) me confirme que cela fontionne car elle enregistre le contrat au tribunal.
Avez vous une idée sur la validité ?
Merci par avance
J’avoue que cela dépasse mes compétences. J’imagine que c’est une notaire marocaine. Je serais vous, je poserais la question au consulat, même s’ils n’assurent pas le service.
Votre notaire a une « habitude », la loi française dit que le contrat doit être signé avant l’acte de mariage.
Je me demande s’il n’y a pas une confusion entre le kitab signé devant l’addoul et le contrat français ? Car en droit français l’acte de mariage fait référence au contrat signé AVANT.
Je serais vous je demanderais à l’adoul de rajouter la mention de la séparation de bien, puisqu’il peut ajouter des clauses tant qu’elles ne sont pas contraires à la loi marocaine.
Bonjour Mme Marie-Aude.
J’ai besoin de vo précieux conseils;
Je suis Canadien d’origine Turque marie en Turquie avec une Marocaine. Nous sommes maintenant au Maroc comme parmi plusieurs notre mariage n’est pas reconnu. En Turquie un pays laïc nous pouvons pas avoir un certificat de mariage islamique.
J’ai fais demande au bureau d’étrangers au sûreté publique… Ils refusent catégoriquement de m’accorder le carte d’immatriculation ils m’oblige de sortir du territoire marocain et revenir.
Avec le pendemie c’est un defi difficile sans parler du coût , la situation imprévisible du pendemie rend le défi presque impossible pour satisfaire les exigences déconnecté du réalité mondiale actuelle ou le pendemie touche tous.
Nous voulions rester ici au Maroc pendent le demande
de parrainage de ma femme.
Maintenant je dois sortir risque de ne pa pouvoir retourner. Si je rest combien je dois payer pour avoir l’autorisation de sortir du Maroc?
Est ce que je risque prison si je sort pas maintenant ?
Merci d’avance et je vous souhaite bon séjours.
Bonjour
vous êtes dans une situation complexe. Vous auriez dû faire enregistrer votre mariage en Turquie, au consulat du Maroc, ce qui vous aurait permis d’avoir le certificat de mariage islamique. Maintenant c’est un peu tard, et je crains que vous soyez obligés de vous remarier au Maroc.
Pour votre cas particulier, le plus rapide est de demander une carte de séjour sur un autre motif : par exemple, le plus simple, en tant qu’entrepreneur ayant une société au Maroc. Néanmoins, quoi qu’il arrive, si vous êtes en dépassement de temps, il faudra effectivement sortir et re-rentrer au Maroc.
Le tarif de l’amende dépend du temps de dépassement, en pratique il est à 1.200 – 1.300 dirhams.
Vous ne risquez pas la prison. Mais avec les restrictions de confinement qui s’annoncent pour Ramadan, il faudrait régler votre situation au plus vite.
Bonjour,
Je m’apprête à me marier au Maroc avec un franco-marocain, moi je suis Française, catholique et n’ai pas l’intention de me convertir à l’Islam pour le mariage adoulaire.
Nous allons dans un 1er temps nous marier au Maroc, puis nous remarier en France.
Nous vivons en France, projet de vivre au Maroc d’ici quelques années, et nous avons acheter un bien en commun en France (50/50).
Afin de me prémunir de toutes complications, je souhaiterais connaitre mes droits dans ce mariage Marocain en tant que non-musulmane mariée à un musulman?
En lisant vos commentaires, je comprends les points suivants:
* mariage sur la séparation de bien
* Mahr à réellement prendre en compte lors du mariage adoulaire
* Mariage vu comme un contrat et peut-être modifiée
Quelles seraient vos recommandations afin de pouvoir anticiper des situations qui malheureusement (et ce que je n’espère absolument pas) peuvent dégénérer..
Un grand merci pour votre précieuse aide car il n’est pas facile d’obtenir de vraies réponses.
Bonjour Leurène,
un point très important : vous n’allez pas vous remarier en France. Vous ferez certainement une seconde fête de mariage, mais légalement, vous n’aurez qu’un seul mariage, celui fait au Maroc, et vous ne repasserez pas à la mairie en France, mais ferez enregistrer sur l’état civil français votre mariage marocain.
Vous devez donc faire un contrat de mariage devant notaire en France ou au consulat du Maroc, et le mentionnerez dans le contrat de mariage marocain (qui se signe le jour même alors que le contrat de mariage français se signe avant de passer à la mairie).
En tant que non musulmane, vous ne pourrez pas hériter de votre mari au Maroc, donc pour les biens marocains. En France, vous pourrez hériter selon la loi française, puisque l’exclusion de l’héritage du fait de la religion est illégal.
Du point de vue patrimonial, il est « simplement » nécessaire de bien enregistrer les biens de chacun et de contractualiser de façon claire tous les achats en commun.
Les autres problèmes peuvent venir sur la garde des enfants, puisqu’en cas de divorce, en tant que non musulmane, vous ne pourriez jamais obtenir la garde des enfants.
J’avoue ne pas comprendre pourquoi vous voulez vous marier au Maroc ? C’est administrativement beaucoup plus lourd et compliqué que de vous marier en France et de faire enregistrer votre mariage au Maroc, puisque vous vivez tous les deux en France.
Tous mes voeux de bonheur.
Bonjour Marie-Aude,
En ésperant avoir une reponse de votre part, Je vous explique brievement ma situation. je suis belgo-marocaine marié à un marocain du maroc depuis 3ans. Il se trouve ici en Belgique aussi depuis un an. J’ai meublé ça maison au maroc (15.000€ d’achat) tous est à mon nom (j’ai gardé toutes les factures) et tous a été acheté avant l’acte de mariage, sauf que je n’avais pas mentionné ça sur l’acte de mariage. Mais comme j’ai lu un peu plus haut le maroc applique d’office le régime de la séparation de bien, Maintenant j’aimerais demandé le divorce et tous récuperer sauf qu’il me menace en me disant que si c’est toi qui demande le divorce je garderais tous chez moi… je ne sais pas si il a le droit de faire ça et si c’est pas le cas normalment légalement je peux tous récuperer?
Merci d’avance
Bonjour
les factures étant à votre nom, vous êtes légalement propriétaire. Il devrait prouver que vous lui avez fait un don. Après je vous conseille d’être sur place, de vous trouver un bon avocat et de faire constater la présence des meubles dans la maison au Maroc. Ou même, d’aller sur place et de déménager les meubles :)
Bonjour,
Merci pour votre réponse… donc je suis dans mon droit de tous récuperer car tous est à mon nom ? Il me demande aussi une pension car c’est moi qui demande le divorce, est ce qu’il a le droit de faire ça? je suis vraiment perdu…
Merci beaucoup,
Bonjour, oui vous avez le droit de récupérer ce qui est à votre nom.
Pour la pension alimentaire, ce n’est pas « parce que » vous demandez le divorce, mais effectivement, dans certaines conditions, il peut y avoir droit, uniquement en France. Voici un lien qui explique les choses. https://blogavocat.fr/space/bogucki/content/pension-alimentaire–les-hommes-aussi-y-ont-droit_b7da2a00-b5c2-4bbe-9f8a-8c8fa5853078 (c’est d’ailleurs une avocate qui connait bien le domaine des divorces franco-marocains). Au maroc, un homme ne reçoit jamais de pension alimentaire de sa femme.
Je vous conseille de vous rapprocher d’un avocat. Bon courage
Bonjour Madame MARIE-AUDE
J’ai besoin de votre avis pour un mariage maroco français (la femme française et le mari est marocain) ils se sont mariés en france avec un contrat de mariage français et n’ont jamais établi un acte adoulaire, ma question c’est pour les biens que le mari a acquis Au maroc. est ce qu’il doit informer sa femme juridiquement dans l’acte de vente de l’un de ses biens, est ce qu’elle doit être présente lors de la signature.
Merci bien
Bonjour, sans contrat de mariage reconnu par le Maroc (c’est à dire un acte adoulaire enregistré au Consulat du Maroc en France) ils ne sont pas légalement mariés au Maroc. S’ils l’étaient, ils le seraient sous le seul régime légal au Maroc, la séparation de bien. Donc non, il n’a pas à l’informer et elle n’a pas à assister à la signature. La situation serait totalement différente si l’acte de mariage avait été enregistré au Maroc.
Si elle peut prouver qu’elle a participé au financement des biens achetés au Maroc, elle peut se retourner contre le mari, ou informer le notaire qui pratique la vente. Mais sans cela, le notaire ne sera pas en faute.
Bonjour. Je m’appelle Karim. Je suis bi-national Franco marocain et je souhaite épouser une marocaine. Nous avons prévu de faire l acte de mariage chez un adoul marocain donc sous le régime de séparation des biens. Comme
Nous allons vivre en France , le régime de séparation des biens sera t il appliqué automatiquement en France ou ce sera le régime de participation aux acquêts qui sera appliquée. Faut-il faire un contrat pour faire appliquer le régime de séparation des biens?
Bonjour, oui vous devez faire un contrat. Le contrat de mariage en France se fait avant le mariage, donc s’il n’existe pas au moment du mariage civil, le régime légal sera appliqué. Attention : en tant que binational, vous ne pouvez pas faire un simple mariage adoulaire, mais vous devez passer par une capacité à mariage. Sinon, la suite (enregistrement du mariage en France et éventuellement permis de séjour pour votre épouse) sera plus compliquée
Bonjour Marie-Aude, je suis Karim et je fais suite à votre réponse du 25 juin dernier concernant mon contrat de mariage. Le contrat de mariage pour le régime de séparation des biens pour notre vie commune en France doit être fait en France ou au Maroc? Si c’est en France alors il doit être signé après l acte de mariage adoulaire étant donné que ma future compagne réside toujours au Maroc. Je m apprête actuellement à procéder à la signature de notre acte de mariage chez l’adoul. J ai appelé l’ambassade de France qui me dit que je dois me rapprocher d un notaire civil au Maroc. Mon cas n est-il pas similaire à celui d Arkia (dans les précédents commentaires), à savoir que l acte adoulaire constitue en lui seul un contrat pour le régime de séparation des biens applicable en France? Pourriez- vous m indiquer la marche à suivre car je suis un peu perdu? Merci d’ avance pour votre réponse. Sinon nous aurons bien certificat capacité à mariage que nous présenteront à l adoul.
Bonjour, je vous prie de m’excuser, je vous avais répondu rapidement et j’avais zappé le fait que vous vous mariez au Maroc.
Fait en France ou au Maroc, pour la loi française, le contrat de mariage est fait avant le mariage.
La réponse de l’ambassade est exacte, vous devez passer par un notaire civil. Il reste préférable de faire cette étape supplémentaire, pour disposer d’un contrat en français précisant bien le régime de la séparation de biens, de mémoire, comme c’est le seul légal en Islam, il n’est pas indiqué de façon explicite dans l’acte adoulaire (je peux me tromper).
Comme la séparation de bien est un régime dérogatoire en France, il doit être mentionné en clair dans le contrat de mariage. Donc soit vous faites un contrat avec un notaire civil au Maroc, soit vous voyez avec l’adoul s’il est possible de rajouter cette mention dans le contrat adoulaire, genre « les deux époux précisent que les biens acquis avant et après le mariage sont régis par le régime de la séparation de bien » (mais c’est une idée, ce n’est pas la phrase exacte, donc c’est pour ça qu’il vaut mieux passer par un notaire).
Bonjour Marie-Aude,
Je me suis marié au Maroc devant Adoul la semaine dernière. Ce dernier m’a fait signer plusieurs papiers (rédiger en arabe). Or, en récupérant mon acte de mariage, je n’ai au final qu’un seul document. Est ce que les autres documents peuvent être un annexe au contrat de mariage que j’aurais signé sans connaissance de cause? Pourtant, l’Abdoul n’a pas fait mention d’une annexe.
Bonjour
l’Adoul vous a théoriquement fait signer un contrat de mariage en plusieurs exemplaires. Ce contrat est manuscrit, enregistré chez lui. C’est l’équivalent des minutes de nos notaires. Il va ensuite le faire enregistrer au tribunal et vous et votre mari récupérez un acte de mariage qui reprend le texte du contrat. Si votre Adoul parle un peu français, le plus simple est de lui poser la question (ou à votre mari). Mon mariage est un peu lointain, mais j’ai aussi le souvenir d’avoir signé plusieurs fois.
Mabrouk :)
Bonjour,
Si je puis me permettre l’Adoul a dû vous donner l’original de votre acte de mariage. Ensuite, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
L’Adoul qui nous a marié nous a proposé de le faire traduire par un de ses ami ou collaborateur. C’est un coût supplémentaire (100 ou 150 Dh).
Attention il faut que le tampon du traducteur precise « interprète assermenté « .
L’Adoul nous a donné une copie de l’acte en arabe (tampon copie) et signe de sa part.
Le traducteur nous a aussi donné une copie.
Comme ça, chacun d’entre nous (mon mari et moi) avons un exemplaire.
Ensuite, il faut aller faire des photocopie légalisé de votre acte et traduction. (Legalisation aupres de la mairie, moqata). Pour celà vous paierez des timbres qui seront collés aux photocopies.
Vous aurez besoin de ces documents pour la transcription du mariage, donc faites tout ça avant de revenir en France (si vous etes franco marocaine. Je ne connais pas les documents nécessaires pour les autres pays d’Europe).
J’espère vous avoir aidé.
Cordialement
Bonjour Arkia,
je crois que le véritable original de l’acte de mariage reste dans les registres de l’adoul. C’est le texte de cet acte de mariage enregistré au tribunal (et donc à l’état civil marocain) que l’on reçoit. En pratique c’est la même chose, mais c’est subtilement différent :) et si un jour vous avez besoin d’un original supplémentaire (par exemple si vous avez perdu le vôtre), ce n’est pas à l’adoul que vous pourrez le demander, mais au tribunal.
Bonne journée !
Bonjour Marie Aude,
Espérant avoir un retour de votre part.
Je suis marocaine française et mon mari l’est aussi.
Cet été nous avons eu un bien au Maroc et il voulait le metrre à son nom, je ne sais pas sur quel régime nous sommes sur notre contrat de mariage, j’ai évidement refusé que le bien soit uniquement à son nom, de ce pas le compromis de vente à été refait à notre nom à nous deux. Aurais je Qlq choses à craindre en cas de séparation ou de divorce, nous vivons en France, avec 3 enfants
t, de son attitude je ne crois pas lui faire confiance désormais
Bonjour
à partir du moment où le compromis de vente a été fait à vos deux noms, vous êtes protégée, néanmoins je vous suggèrerais de faire « à la marocaine » un « avenant » à votre contrat de mariage, enfin un contrat qui précise de façon claire et non équivoque la répartition de la propriété.
Vous ne donnez pas assez de détails pour savoir si votre méfiance est justifiée ou pas. L’acquisition de biens pour / avec un étranger est toujours plus compliquée.
Pour votre contrat de mariage marocain, que vous avez dû faire si vous êtes légalement mariés au Maroc vous êtes sous la séparation de biens.
Pour votre contrat français, si vous n’en avez pas fait (ce qui semble être le cas), vous êtes sous la communauté réduite aux acquets, ce qui veut dire que les biens acquits après le mariage sont sous la communauté, MAIS l’application de cette clause sur un bien immobilier au Maroc est complexe.
D’où mon conseil de préciser tout ça dans un contrat sous seing privé, comme cela se fait au Maroc.
Bonjour,
Je suis française et mon futur mari est marocain. Nous sommes en pleine démarche pour un mariage franco marocain, nous sommes à l’étape de l’ahdoul nous allons passer devant l’adoul pout faire le contrat de mariage dont je ferai la transcription par la suite a Nantes en France. Ma question est la suivante : puis je faire un contrat de mariage afin que mes biens qui m’appartiennent actuellement et les futurs biens que je pourrai acquérir après mariage ne serons pas partager en cas de séparation ? Un contrat qui soit valable au maroc et en France. Et donc quel est l’étape et la démarche à suivre avant de passer chez l’adoul ? Que peut-on demander dans un contrat ? Et par qui il doit être rédigé et signé ? Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour Halima,
si vous êtes exclusivement française (ou française et une autre nationalité que marocaine), vous devez AVANT de passer devant l’addoul faire un contrat de mariage indiquant la séparation de bien au consulat de France au Maroc. Ce contrat, établi avant le mariage, a valeur légale en France. Si vous êtes franco-marocaine, vous devez faire la même chose, mais devant un notaire privé. Quoi qu’il en soit, le contrat de mariage musulman est un régime de séparation de bien. Vous pouvez aussi demander à l’addoul de rajouter dans le contrat en question que votre mariage sera régi par la séparation de bien au regard de la loi française. Comme ce n’est pas contraire à l’Islam, cela ne devrait poser aucun problème.
Bien cordialement, et félicitations
Merci pour votre réponse. Je suis de nationalité française et algérienne. Mon futur mari est marocain vivant à fes. Je dois donc passer par le consulat français à fes pour établir un contrat de mariage avant de passer chez l’adoul et non chez un notaire ? Car l’adoul chez qui nous allons faire l’acte de mariage ne parle pas du tout français et donc ça va être compliqué qu’il ajoute cette note sur le contrat de mariage. Je passe donc au consulat de France à fes pour faire ce contrat afin que quand je ferais la transcription en france il sera valide et légale ? Merci pour l’attention que vous porterez à mon message.
Bonsoir
donc en tant que française, vous avez le droit d’utiliser les services du consulat, c’est ce que je vous recommande de faire, c’est le plus simple. En droit français, le contrat de mariage se signe avant le mariage, et il est automatiquement valide et légal quand le mariage est fait (d’ailleurs, quand le mariage se fait en France, le contrat est mentionné dans l’acte de mariage).
NB : vous devez passer aussi passer par le processus complet de capacité à mariage, sinon vous pourrez avoir des difficultés ensuite lors de l’enregistrement de votre mariage à l’état civil à Nantes. L’état marocain acceptera peut être de vous marier sans cette capacité en vous considérant comme algérienne, mais cela soulèvera des difficultés plus tard.
Merci pour votre réponse. Bien sûr j’ai déjà obtenue le CCM , j’ai fait toutes les démarches dans l’ordre et la je suis à l’étape de l’adoul mais je voulais faire un contrat avant de signer l’acte de mariage. Je vous remercie c’est plus clair pour moi maintenant.
Je vous en prie, je suis ravie d’aider. Pour la signature du contrat français, les consulats ont des contrats types, cela va assez vite. Et félicitations et tous mes souhaites de bonheur.
Bonjour,
Je lis tous les témoignages mais je suis un peu perdue. Je suis française (non musulmane) et mon fiancé marocain nous étions résidents en Chine jusqu’à présent. Nous avons décidé de nous marier et ne pouvons le faire seulement au Maroc et non au consulat si je comprend bien puisqu’il n’est que de nationalité marocaine. Je souhaiterais faire les choses bien pour éviter tout problème concernant les futurs enfants mais les étapes me perdent, un contrat de mariage rédiger par un notaire marocain est-ok suffisant ? Si présenté au consulat ? Où il doit être rédigé par un notaire français. Également en cas de divorce (y compris garde d’enfant) est ce que l’on dépend de notre résidence principale ? Ou du lieu du mariage ? Ou dixit contrat de mariage établi et donc peut être la France.
Merci beaucoup,
J’ai lu vos commentaires tout ce la est vraiment utile.
C’est un cas particulier, bravo pour la complexité. Avez vous pris contact avec le consulat de France en Chine ?
Il me semble qu’il serait plus simple de vous marier en France, vous en avez le droit même si vous n’y êtes plus résidente (dans votre commune de naissance) et de faire ensuite enregistrer votre mariage au Maroc.
Le contrat de mariage dont vous parlez est un contrat français, il doit donc être rédigé par un notaire assermenté en France, et avant le mariage. Cela se fait au consulat si vous vous mariez à l’étranger.
Pour le divorce, c’est plus compliqué, cela dépend de où vous demandez le divorce, et généralement c’est dans votre lieu de résidence, ou dans votre pays de mariage. Souhaitez vous une consultation ?
Bonjour,
Je suis française, catholique, et amoureuse depuis 2 ans à un marocain résident français depuis 25ans.
Sa foi étant toute aussi importante que la mienne, il lui est inconcevable de ne pas se marier, car pour lui sans mariage reconnu par le Maroc nos futurs enfants ne seraient pas reconnus par le Royaume.
Je suis de mon coté rétiscente au mariage, c’est à dire que j’aime l’idée d’avoir mon indépendance financière et ne rien devoir à personne (Je gagne plutot bien ma vie et ai assez d’épargne.. et je n’aimerais pas si un jour ( ce que je ne souhaite pas) tout se dégrade, tout perdre.)
Je tiens à ajouter également que monsieur est papa d’une petite fille charmante, mais d’une mère marocaine un peu vénale et peu sympathique.
Je voulais savoir,
Comment me couvrir au mieux, que ce soit moi seule, moi et mes futurs enfants.
Je me pose également la question de cette 1ere épouse qui par le biais de sa fille pourrait vouloir nous nuire ( si mon « futur mari » venait à disparaitre un jour, sa fille hériterait de nos futurs biens ( nous comptons acheter notre maison)?
Merci à vous
Bonsoir Manon,
vous êtes couverte en ce sens que votre patrimoine, vos salaires et tout ce qui vous appartient ne sera jamais transmis à votre mari. C’est le régime de la séparation de bien totale. Vous conserverez votre indépendance financière, et ne perdriez que ce que vous auriez bien voulu donner.
En ce qui concerne l’héritage, c’est nettement plus compliqué. Si vous avez des enfants, ils seront, vis à vis de la loi marocaine, musulmans. Leur héritage sera donc régi par la loi musulmane, qui interdit, entre autres, aux musulmans d’hériter de non musulmans et vice-versa. Par contre, la fille de votre mari n’aurait droit qu’à une part sur l’héritage de son père. A charge à vous de faire un « avenant » au contrat de mariage, une sorte de contrat privé devant notaire qui précise de façon détaillée les modalités d’acquisition de votre maison. Si vous êtes en France, passez par une SCI, évitez en tout état de cause une indivision qui peut toujours poser problème.
L’ex épouse de votre mari ne fait plus partie de sa famille. Elle n’a donc aucun droit sur l’héritage. Par contre, la fille de votre mari n’a droit qu’à la « moitié » de l’héritage, le reste allant à la famille de votre (futur) mari. En gros si vous avez des enfants, il y a une part d’héritage qui se partage de façon « presque » équitable, les filles héritant de la moitié de la part des garçons. Dans le cas hypothétique où vous auriez un fils, la fille hériterait de 0.25% de la part des enfants, et le garçon de 0.75%…. mais d’autres membres de la famille ont aussi droit à l’héritage, comme les oncles, etc.
Ceci ne s’applique que sur les biens immobiliers au Maroc. Pour les biens en France, c’est la loi française.
J’espère avoir été claire :)
Bonjour marie-aude,
Je vous remercie pour vos réponses pertinentes.
Je vous explique mon cas. Je suis franco marocain et ma future femme et franco algerienne.
Nous vivons en France.
On souhaite se marier avec une séparation de biens.
Nous devons donc passer chez le notaire pour établir le contrat de séparation de biens ensuite passer à la mairie en france ?
Que doit on faire si demain nous aurons des enfants et que nous souhaitons que nos enfants aient les passports marocains et algeriens, devons nous retranscrire notre mariage au consulat du maror et de l algerie en france ? Si oui est ce que la separation de bien restera toujours valables ?
Merci à vous
Bonjour Youssef,
étant tous les deux français (et une autre nationalité), votre mariage est entièrement soumis à la loi française en France. Il faut donc, effectivement, faire un contrat de mariage devant notaire avant de passer à la mairie (et informer le maire, puisque le contrat est mentionné sur l’acte de mariage).
Je ne connais absolument pas la procédure côté algérien. Je sais juste que la mère peut transmettre sa nationalité.
En ce qui concerne votre mariage, il est préférable, effectivement qu’il soit reconnu au Maroc et en Algérie. Pour le Maroc, il ne s’agit pas d’un enregistrement, mais d’un second mariage, conforme à la loi musulmane, avec contrat signé devant l’adoul et témoins musulmans. Votre contrat musulman peut faire référence à votre contrat français, ou en reprendre les termes qui ne sont pas contraires à la religion ou à la loi marocaine. Pour la séparation de biens, il n’y a aucun problème, puisque c’est le seul régime matrimonial possible au Maroc.
En vous souhaitant beaucoup de bonheur
Bonjour madame marie aude
Je me suis mariée avec un marocain résidant en france
J’ai un statut talent comme lui, on a pas fait la transcription on s’est mariée au maroc et là on est en plein divorce. Ma question c’est est ce qu’il a le droit de me retirer la carte séjour sachons que je suis en france grace à lui (on est marié depuis 1 an et 4mois) et est ce que je peux changer mon statut et quels sont mes droits svp
Merci à vous madame
Joyeuse fête
Bonsoir,
je n’ai pas la réponse. En tant que statut talent, il me semble que votre titre de séjour ne dépend pas de lui, mais je ne sais absolument pas comment ça fonctionne. Je vous conseille d’aller voir un avocat spécialisé là dedans, ou au moins une association.
Et malgré tout, Joyeuses Fêtes à vous aussi
Bonjour, permettez moi de vous poser une deuxième question, vu qu’on est marié au maroc et on est tout les deux marocain mais notre premier pays de résistance commune est la France. Quelle est la loi applocable dans notre cas vis a vis des biens ?
Ai-je le droit de la moitié des biens et argent qu’il possède après le divorce?
Je précise qu’on est tout les deux marocains et moi j’ai un passport talent (famille)
Comme j’imagine que vous vous êtes mariés sans contrat, le régime par défaut en France est la communauté réduite aux acquêts, c’est à dire ce que vous avez acquis après le mariage. La loi européenne dit effectivement que, en absence de choix, c’est la loi de la première résidence commune qui s’applique, MAIS comme vous vous êtes mariés au Maroc avec un contrat musulman, il se peut qu’il y ait dans ce contrat des phrases qui puissent être considérées comme un choix de loi.
Encore une fois, je n’ai aucune expertise. Ce site s’adresse aux étrangers qui vivent au Maroc, vous êtes dans la situation inverse. Il faut tout regarder en détail, et avec quelqu’un spécialisé là dedans, ce que je ne suis pas. Je peux vous envoyer vers ce cabinet avec lequel j’avais été en contact il y a quelques années : https://cyber-avocat.com/
Bonjour,
Je me permets de vous écrire à propos de ma fille qui est actuellement au Maroc pour un stage. Elle souhaite se marier avec son ami Marocain qui vit donc au Maroc afin de pouvoir repartir en France vivre avec lui après le Mariage.
Je suis inquiète pour elle car je m’interroge effectivement sur les conséquences d’un mariage au Maroc s’il y a séparation et enfants . Je lisais dans des échanges précédant qu’une femme Française non musulmane n’a aucun droits sur ses enfants en cas de divorce ?
Que peut elle faire pour se protéger au maximum , Si j’ai bien compris elle doit faire un contrat de mariage « français » et un contrat de mariage Marocain après du consulat. Quel clause peut-on ajouter à ces 2 contrats pour la protection des enfants et de l’épouse ?
Je voulais savoir si le fait pour un Marocain de se marier au Maroc avec une Française était un gage de faciliter pour obtenir un visa pour la France ?
Merci pour votre aide
Bonjour
elle doit faire un contrat de mariage français au consulat avant de se marier. Le contrat de mariage marocain est signé lors du mariage, c’est lui qui constitue l’acte de mariage. En ce qui concerne les enfants, elle ne peut rien faire dans le contrat de mariage marocain, puisque ce serait « contraire à la loi ». Par contre, s’ils vivent en France, le divorce éventuel serait prononcé par un juge français, et cette loi ne s’applique pas en France.
Oui, un Marocain marié à une Française bénéficie d’un visa de conjoint. C’est même pour beaucoup le seul moyen d’obtenir un visa. Cela ne veut pas dire que leur relation ne soit pas sincère, ou que votre fille ne soit pas consciente que ce mariage est une procédure administrative.
Bonjour ,
Je suis franco-marocain et je vais me marier avec une marocaine . on vit tous les deux en France mais on va se marier d’abord au Maroc et après on va faire la transcription en France .
si j’ai bien compris , le régime par défaut au Maroc c’est la séparation de bien .
est ce que si je me marie chez adoule au maroc et après je viens en france et je fais le contrat de séparation de bien chez un notaire en France avant de faire la transcription . est ce que cela le régime en France sera la séparation de bien ou bien le passage chez le notaire doit etre avant le mariage au Maroc ?
Bonjour
pour la loi française, le contrat de mariage doit être signé avant le mariage. Donc oui, il faut le faire avant de signer le contrat devant l’adoul.
Bonjour,
J’ai lu avec attention les anciens commentaires qui sont pleins d’informations très intéressantes. J’aurai aussi une question à laquelle je n’ai pas trouvé de réponse.
Pour résumer je suis franco-marocaine et mon futur mari est français, nous allons nous marier et aller vivre au Maroc. Ma question est la suivante, quelle est la meilleure démarche à suivre pour moi : faire un contrat de mariage en France en précisant la séparation des biens puis en refaire un au Maroc ? Ou est-il possible de faire un contrat adoulaire en France en passant par le consulat du Maroc ?
Me conseillez-vous de faire les 2 contrats, ou uniquement le contrat marocain étant donné que nous allons nous installer au Maroc ?
Même si je ne l’espère pas je pense à la possibilité qu’un jour nous divorcions, faire reconnaître notre mariage par les 2 pays rendra t-il les choses plus compliqué ? À quel degré ?
Peut-être que si un jour nous avons des enfants il vaut mieux avoir la reconnaissance de notre mariage par les 2 pays ? Je suis vraiment perdue..
Je vous remercie d’avance du temps que vous pourrez m’accorder.
Bonjour
votre mari étant français, vous devez obligatoirement suivre le processus « français » (capacité à mariage et éventuellement contrat de mariage avant le passage à la mairie). C’est d’ailleurs le cas aussi pour vous, la France ne reconnaissant pas les mariages de doubles nationaux sans la capacité à mariage. Le consulat du Maroc n’acceptera pas d’enregistrer votre mariage / contrat adoulaire sans le mariage français. Par contre, ce contrat adoulaire est obligatoire pour faire reconnaitre votre mariage au Maroc. Et comme vous êtes marocaine et que vous comptez vivre au Maroc, il est obligatoire d’avoir ce contrat de mariage marocain.
Le plus simple est donc de faire un contrat de mariage devant notaire français avant votre mariage.
Théoriquement, le régime qui s’applique est celui du premier pays de résidence commune, néanmoins il vaut mieux faire ce contrat de mariage devant notaire français.
Faire reconnaître un contrat de mariage par les deux pays ne complique pas les choses, bien au contraire. Cela permet simplement d’avoir une situation d’état civil claire des deux cotés. En particulier en ce qui concerne les enfants.
Je reprends de façon simplifiée :
mari français et vous bi-nationale -> mariage obligatoirement « français » puis mariage marocain, les deux, dans cet ordre.
Si pas de mariage « marocain » alors pas de mariage vis à vis du Maroc, donc enfants illégitimes.
Pour le divorce, en général cela se fait dans le pays de résidence, avec ensuite enregistrement à l’état civil de l’autre pays.
Bonsoir,
Vous n’imaginez pas à quel point vous m’avez aidé, je vous en remercie.
Alors je dois d’abord faire un contrat de mariage en France devant notaire, pour demander le régime de séparation des biens c’est bien ça ?
Et en ce qui concerne mes conditions que je souhaite ajouter au contrat adoulaire je pourrai le faire même si j’ai déjà un contrat de mariage français ?
Donc c’est comme si j’avais 2 contrats de mariage, un français et l’autre marocain avec les conditions qui s’appliqueront au Maroc, c’est ça ?
Pour le contrat adoulaire je peux le faire en France, au consulat du Maroc ou il faut que j’aille sur place au Maroc ?
En vous souhaitant une bonne soirée!
Bonjour
oui… et en ce qui concerne votre autre question « est-il obligatoire de citer les biens que l’on possède avant mariage » oui si on veut la séparation de biens, ça s’appelle un inventaire.
Bonjour Marie-Aaude,
Merci de toutes ces perspectives et de tous vos avis très éclairés que vous et vos collègues prodiguez aux lecteurs du site.
Je vais rajouter ma question à toutes celles auxquelles vous avez déjà répondu plus haut… MERCI d’avance pour le temps et l’énergie que vous prendrez pour me répondre !
Notre situation : Je suis français. Ma femme est franco-marocaine. Nous résidons en France. Nous sommes mariés depuis presque 14 ans. Nous nous sommes mariés en France, avec un contrat de mariage notarié, sous le régime de la « communauté universelle ». Nous avons un fils de 17 ans (18 et majeur dans quelques petits mois).
Comme vous le comprenez, nous ne nous sommes jamais mariés au Maroc devant un adoul. Nous ne sommes donc pas « mari et femme » aux yeux des autorités marocaines. Et donc notre fils est considéré comme « illégitime » au Maroc. De surcroît, nous avons eu notre enfant bien avant d’être officiellement mariés (en France).
Si cela est possible, nous aimerions rectifier au mieux cette situation et faire que notre enfant soit reconnu au Maroc et puisse ainsi, le cas échéant, y vivre de plein droit en tant que marocain (y avoir un compte en banque en dirhams/hériter/transmettre, etc…).
1) Y’a-t-il un point de passage pour une famille dans notre situation ?
2) Peut-on faire un mariage adoulaire au Maroc plus de 14 ans après celui en France ? Et si oui, serait-il pleinement légitime aux yeux des autorités et des administrations marocaines ?
3) Une fois ce mariage fait, notre fils serait-il ainsi automatiquement reconnu par les autorités marocaines ? Ou y-aurai t’il une seconde procédure complexe et hasardeuse à faire au Maroc ? Ou le fait que cela soit fait si tard, si en décalage, poserait il à nouveau un problème majeur ?
4) Enfin, sur un sujet connexe, si ma femme et moi venions à acheter un petit bien/terrain au Maroc… faudrait-il absolument que nous soyons « mari et femme » devant la loi marocaine pour que je sois pleinement reconnu et titulaire de 50% des parts du bien ?
J’ai hâte de vous lire, car nous avons entendus souvent tout et son contraire quand on commençait à peine à aborder ces sujets délicats !
Avec nos meilleures salutations,
Bonjour,
il y a beaucoup de questions et pour certaines, elles ne sont pas simples.
Néanmoins …
1- ce n’est pas le statut marital de votre épouse qui définit la nationalité de son fils. Une mère marocaine peut transmettre la nationalité à ses enfants, même si elle est une mère célibataire
2- on peut hériter et transmettre, avoir un compte en dirhams au Maroc sans être marocain :)
3- en ce qui concerne la propriété foncière, seules les terres agricoles sont interdites aux étrangers
4- Vous pouvez toujours vous marier devant un adoul, c’est même recommandé et il n’y a pas de limite dans le temps
5- Vous passez totalement sous silence l’aspect religieux, qui est pourtant important.
Je vous propose d’en discuter en direct
Merci beaucoup Marie-Aude de vos réponses et des nouvelles pistes de réflexion (plutôt encourageantes) qu’elles ouvrent pour notre famille. A « work in progress », comme on dit !
Bonjour Marie-Laure,
Merci de tous vos réponses que j ‘ ai lu sur les commentaires.
Moi , j ‘ ai une question svp quand on achete un bien seul en france et qu ‘ on est marié , que veux dire
la designation :
Monsieur X et Madame Y sont d origine marocaine , vivant en france ;
« soumis au regime légal du consulat general du Maroc à Marseille le : ../../ 2000,
Etant précisé que les époux X et Y déclarent etre soumis au régime legal de la communauté des acquêts, leur 1ere residence est en France; Statut et regime matrimoniaux non modifié depuis »
Que veux dire cette phrase svp ? Vous avez compris que je suis divorcé .
Es ce que je peux récuperer tous mes biens ou je dois partager avec mon ex femme à moitié vu qu ‘ on vit en france et les biens sont en france mais sachant qu ‘ on s est marié au consulat du MAROC à Marseille;
Compliqué à comprendre …
Merci infiniment de votre réponse !
Cordialement
Bonjour
Marie-Aude, s’il vous plait…
Cela veut dire que :
– vous êtes de nationalité française, j’imagine, sinon vous diriez « nationalité marocaine » et pas « origine » ? Et en plus de votre mariage au consulat du Maroc, vous avez un mariage en mairie ?
– vous n’avez pas signé de contrat de mariage en France devant un notaire français, préalablement à un mariage civil en France,
– votre premier pays de résidence est la France
Vous êtes donc soumis effectivement au régime de la communauté réduite aux acquêts, c’est à dire que chacun des deux époux a la pleine prioriété de ce qu’il possédait avant le mariage et des biens qu’il a reçu par héritage ou par don, tout le reste doit être partagé en parts égales.
Bonjour Marie-Aude,
Je vous remercie d’avance du temps que vous accordez à mes questions.
Je suis franco-marocaine et mon fiancé est français.
J’aimerais savoir si cela est possible pour nous de nous marier exclusivement à la mairie sachant que nous residons en France?
J’aimerais savoir si notre acte de mariage français sera suffisant dans le cadre d’un voyage au Maroc ensemble. Aurons nous des difficultés pour prendre une chambre d’hotel ensemble et circuler librement au Maroc? Serons nous considérés comme “ celibataires” ou mariés?
Aussi, serais-je en mesure de transmettre la nationalité marocaine à mes enfants et de les inscrire au registre de famille marocaine sans le mariage marocain?
Je vous remercie vivement !!
Bonjour
pour la France vous êtes deux français, donc le mariage à la mairie suffit.
Vous pouvez transmettre la nationalité marocaine à vos enfants même si vous êtes célibataire.
Pour les hôtels, je pense qu’il vous suffira de présenter une pièce d’identité française… tout en gardant quand même avec vous une copie de votre acte de mariage, « au cas où ».
Re-Bonjour,
Je vous remercie énormément pour ces explications très claires.
J’aurais une autre question, dans le cas où l’on déciderai de valider ce mariage effectué à la mairie française auprès du consulat du Maroc en France quelles sont les démarches à suivre?
Si j’ai bien compris la démarche à suivre est:
1) Nous marier à la mairie avec deux témoins hommes musulmans.
2) Nous rapprocher du consulat marocain pour retranscrire notre mariage.
Mon fiancé n’étant pas de confession musulmane, est-il suffisant de présenter une copie de la CIN des deux témoins hommes musulmans qui seront présents à notre mariage à la mairie? Ou doit-il passer par la case conversion?
En vous remerciant,
Le mariage à la mairie n’a pas besoin de témoins musulmans, c’est un mariage laïc et leur qualité de musulman ne sera pas inscrite sur l’acte de mariage.
Pour faire « retranscrire » votre mariage au Maroc, votre conjoint devra se convertir, puisque le mariage est religieux au Maroc. Un acte de mariage légal pour le Maroc, c’est un contrat signé devant l’adoul, et donc entre deux musulmans. Quand un consulat marocain « enregistre » un mariage étranger, en réalité, il fait un second mariage, religieux. Un peu l’équivalent, pour la France, de passer à l’église après la mairie.
Et c’est au consulat que vous aurez besoin de vos deux témoins musulmans.
Bonjour Marie-Aude,
Je me permets de vous contacter car je suis perdu. Je suis franco marocains, ma future épouse est marocaine. Nous avons déposé le dossier CCAM il y a un mois, et avant le passage chez les Adouls pour l’acte de mariage, on veut faire un contrat de mariage stipulant le régime de séparation de biens. Le consulat sur leur site demande de le faire soit devant notaire en France (Impossible car ma femme n’a pas de visa et le notaire exige sa présence) ou un notaire au Maroc et non chez un Adoul, sachant que le Adoul est un notaire en droit musulman. En tt cas, j’ai contacté les notaires dans la ville de mon épouse, et tous refusent de faire ce contrat car ils ne sont pas habilités à le faire.
Je veux juste confirmer avec le consulat qu’un contrat de mariage chez le Adoul n’est pas accepté mais ils ne répondent pas.
Je sais que par défaut, le régime qui régit le mariage marocain est celui de la séparation de biens, mais comme notre future adresse commune sera en France, alors, sans contrat, et une fois en France, c’est le régime de communauté qui va s’appliquer.
Quel conseil me donnerez vous par rapport à mon problème. Dois-je faire ce contrat chez le Adoul ?
D’avance merci pour votre aide
Cordialement
Bonjour
il ne faut pas confondre le contrat passé devant l’adoul, qui est une étape obligatoire d’un mariage marocain, et le contrat de mariage à la française, qui est une étape supplémentaire et préalable au mariage.
Autrement dit, si vous signez votre contrat de mariage devant l’adoul, il n’y a plus à faire que l’enregistrement du contrat auprès de l’administration, mais vous êtes mariés. Si en France, vous décidez devant Monsieur le Maire de ne pas vous marier, vous êtes toujours célibataire, et votre contrat est sans valeur.
Le contrat de mariage marocain devant l’Adoul est un acte de droit « public », le contrat de mariage français est un acte privé.
Un notaire étranger peut-il faire un acte valable aux yeux de la loi française. Bien évidemment, sauf, semble-t-il au Maroc, pour les mariages. J’imagine que c’est lié à la différence de nature entre les contrats de mariage français et marocains. Cependant, à mon avis, un notaire marocain peut parfaitement faire un contrat de mariage « à la française », étant donné que ce contrat ne marie pas les époux, mais précise uniquement les conditions du mariage. Tant qu’il n’inclut pas de mentions contraires à la loi marocaine…
Si vous n’arrivez pas à les persuader, il vous reste à demander à l’addoul d’inclure dans le contrat de mariage que vous avez opté pour le régime de la séparation de bien en France.
Bonjour Marie-Aude,
Merci bcq pour votre retour. En effet je ne confonds pas l’acte de mariage passé devant l’Adoul qui est un contrat en droit musulman et le contrat de mariage à la Française. Je suis parfaitement conscient que l’acte de mariage des adouls est en soit un contrat en droit musulman, mais pour moi, en tant que Français, je dois faire ce contrat de mariage à la Française qui mentionne bien le régime matrimonial. Comme cela, je pourrai le rajouter à mon acte adoulaire pour la retranscription à Nantes.
Je vais demander à l’Adoul de mentionner noir sur blanc sur l’acte adoulaire de mariage la séparation de bien, mais cela suffirait il une fois en France pour maintenir ce régime ?
Serions nous considérés aux yeux de la loi Française marié sous le régime de séparation de bien ? J’ ai impression que je suis le seul à être dans cette situation. car je n’arrive pas à trouver réponse à mes interrogations.
Impossible de joindre le consulat ni par téléphone ni par mail.
Pour résumer, avant de passer devant les adouls il me faut un contrat de mariage.
J’ai 3 possibilités: 1- faire un contrat chez le notaire en France: impossible, car ma future épouse ne peut se déplacer faute de visa.
2: faire un contrat chez un notaire au Maroc: Je ne trouve pas de notaire qui veut le faire
3: Demander à l’Adoul de me faire ce contrat avant de nous marier: refusé par le consulat sur leur site.
Que faire dans ce cas là ?
Je vous remercie d’avance de votre précieuse aide.
Cordialement
Bonsoir
j’essaye toujours d’être précise dans mes réponses, car je me suis aperçue qu’il y avait parfois des incompréhensions ou des malentendus sur des sujets complexes :)
Le contrat adoulaire est un contrat légal qui engage votre épouse et vous même. La mention de la séparation de bien à la française est donc valide en France.
Sinon, dans le pire des cas, vous pourrez, une fois en France tous les deux, faire ce fichu « contrat à la française ». La France laisse en effet l’option à un couple de modifier son régime matrimonial. Mais comment cela se passe en détail, je ne sais pas.
Un notaire à fes zakaria Zemrani fait des contrats à la Française.
Il m’a fait un contrat de séparation des bien
Tu veux ses coordonnées ?
Bonjour Nabil,
Merci bcq pour le contact. J’ai trouvé les coordonnées de maître Zemrani sur internet. Même si ça fait loin de ma ville, je vais le contacter.
Cordialement
Bonjour Marie-Aude,
Merci bcq pour votre réponse. Je vais demander à l’Adoul de mentionner la séparation de bien dans le contrat adoulaire et voir si je peux trouver un notaire qui peut me faire un contrat de mariage à la Française. En effet, comme vous dites, je peux ne rien faire et une fois en France changer le régime matrimonial, mais, en fonction des biens que les époux ont, la facture peut vite grimper. Il est vivement conseillé de ne pas changer de régime après mariage si on a des biens.
Merci pour la précieuse aide que vous apportez à travers votre site.
Cordialement
Oui, le changement de régime matrimonial est la dernière solution.
Merci à vous
Un contrat signé après l’acte odulaire n’est pas accéptée c’est une certitude. Car je viens d’avoir la réponse du service état civile Francais.
Il signer le contrat chez le notaire et lui va la faire enregistrer puis tu demande à l’adoul de mentionner la reference de ce contrat dans l’acte de mariage qu’il va rediger ainsi que le numero de la carte Française.
C’est la démarche la plus sûre que j’ai fais moi même
Bonjour ,
Je suis franco marocain et ma femme est marocaine , nous vivons tous les deux en france et nous souhaitons se marier au Maroc d’abord chez Adoule . J’ai vu parmis les papiers demandés il y a Le Certificat de capacité à mariage (CCAM) . Est ce que je suis concerné par ce papier ? si ou je dois le demandé auprès des autorités francaises ou marocaines ?
Merci d’avance
Bonjour,
en tant que franco marocain, surtout résident en France, vous devez obligatoirement avoir une capacité à mariage pour pouvoir enregistrer sans problème votre mariage marocain en France. Le CCAM vous est donné par le consulat de France dont dépend le lieu où vous allez vous marier. Très honnêtement, pour vous faciliter les choses, je vous conseille de commencer par le mariage civil en France et de faire ensuite le mariage adoulaire au Maroc.
Bonjour,
Je suis marocaine résidante en France et mon futur mari est binational (marocain et français) , nous vivons tous les deux en France et nous souhaitons se marier au Maroc d’abord chez Adoule pour fêter ça entre famille (c’est prévu en Mai) . Nous avons pris aussi un rendez à la mairie pour le mariage civil en juillet. Est ce que cette démarche est possible? si non, est ce qu’on a d’autres solutions ?
Je vous remercie d’avance
Bonjour,
ça risque d’être un peu compliqué, car vous serez mariés à partir du mois de mai, et j’imagine sans la capacité à mariage. Or on ne peut pas « remarier » des gens déjà légalement mariés. Tout dépend des délais pour fournir les papiers d’état civil marocains en ce qui vous concerne, ça serait bien que vous y apparaissiez comme célibataire.
Bonjour ,
Je suis franco-marocain et je compte me marier avec une marocaine sous le régime de séparation de bien .
on vit tous les deux en France mais on va se marier d’abord au Maroc et après on va faire la transcription en France .
J’ai bien compris que le contrat de mariage soit faite avant la signature de l’acte pour qu’elle soit effective .
Mais je n’ai pas réussi à trouver un notaire au Maroc qui me fait cela , tous les notaires que j’ai contacté au Maroc(Casablanca)
m’ont dit qu’ils ne font pas cela et c’est les adoules qui s’en occupe .
l’adoule m’ont dit qu’ils peuvent le faire mais ils le font après la signature de l’acte et non pas avant .
J’ai contacté plusieurs notaires et adoules et tous m’ont tous confirmer la meme chose
donc je me me pose la question comment je peux vérifier mon régime matrimonial apres la transcription ?
Est ce qu’il est inscrit ou mentioné dans un des de document officiels autre que le contrat de mariage lui meme .
Sinon si quelqu’un connait un notaire à casablanca qui fait les contrats de mariage , je serai très reconnaissant .
Le régime matrimonial est celui indiqué sur le contrat de mariage. Demandez simplement aux adouls de préciser dans le contrat de mariage que, pour la France, c’est le régime de la séparation de biens qui s’applique. Un addoul est parfaitement libre de rajouter des clauses au contrat de mariage tant qu’elles ne sont pas contraires à la sharia, ce qui est le cas ici. Votre contrat adoulaire étant votre « acte de mariage » marocain, ce régime s’appliquera donc en France aussi.