En islam, le mariage n’est pas un sacrement, mais uniquement un contrat entre deux personnes. Il est donc comparable au mariage laïc en France, même si c’est un mariage religieux, régi par les prescriptions du Coran et la charia. Au Maroc, le code de la famille de 2004 protège la femme autant qu’il est possible, dans les limites de ce qui est autorisé, comme il est dit dans le préambule
sans interdire rien qui soit autorisé, ni autoriser rien qui soit interdit
Comme un mariage laïc, les deux époux sont priés d’avoir l’intention de le faire durer pour la vie. Les mariages temporaires ne sont effectivement pas autorisés au Maroc. Néanmoins, comme ce n’est pas un sacrement, il est possible d’y mettre fin, c’est simplement une rupture du contrat.
Le contrat de mariage doit mentionner un certain nombre de choses, en particulier le douaire (mahr) qui est une condition de validité du mariage musulman. Il peut aller au-delà, et c’est ce qui se pratique dans beaucoup de familles marocaines. Il est négocié par les familles, en particulier par le mahram (le tuteur) de la future épouse.
Malheureusement pour nous étrangers, et surtout étrangères, c’est une étape que nous négligeons au moment du mariage, et cela peut nous porter préjudice ensuite, surtout si les choses finissent par mal se passer.
Le régime de la séparation de biens
En islam, et donc au Maroc, lors d’un mariage musulman, le seul régime légal possible est celui de la séparation de biens.
Pour rappel, le régime matrimonial légal est celui qui s’applique si on n’en choisit pas un autre. Il est différent selon les pays. En Europe, c’est généralement la communauté réduite aux acquêts qui s’applique, sous différents noms :
- en France, c’est la “communauté réduite aux acquêts” ;
- en Belgique, on l’appelle “communauté légale” ;
- en Suisse, la “participation aux acquêts” ou le “régime matrimonial ordinaire” ;
- au Québec, la “société d’acquêts“
Les “acquêts” sont les biens (et les dettes) que les deux époux acquièrent pendant le mariage, sauf ceux qu’ils reçoivent par succession ou donation qui ne sont pas mis en commun.
Comment traiter les biens acquis en commun pendant le mariage ?
Le cas le plus courant est celui d’un achat d’appartement ou de maison, le crédit étant remboursé par une traite unique, prélevée sur un compte bancaire qui peut être le compte commun du ménage, ou un compte alimenté par chacun des deux époux ou l’un des deux époux seulement.
Il faut faire inscrire sur le contrat de vente la répartition de la propriété entre les deux époux et, plus sûrement encore, modifier le contrat de mariage (toujours devant un adoul) pour définir le statut du bien et le pourcentage auquel chacun des deux époux a droit. C’est important en cas de divorce, mais aussi pour l'héritage.
Identifier dans le contrat les biens que chacun possède avant le mariage
C’est la meilleure façon de faire. Elle est universelle, d’ailleurs, car si vous lisez les contrats de mariages de vos grands-parents, arrières-grands-parents, etc. vous verrez que la dot, le trousseau et les biens de chaque époux sont très détaillés.
Vous pouvez faire l’exercice deux fois, une fois au consulat lorsque vous faites votre contrat de mariage “français” (ou belge, suisse, etc.) et une fois pour le contrat de mariage marocain. Vous pouvez aussi dans votre contrat de mariage marocain mentionner le contrat “français” (qui doit être fait avant le mariage) et précisé qu’il est accepté par les deux époux.
Oui, il faut faire deux contrats
Cela peut vous paraître “ceinture et bretelles”, mais cela permet de régler à l’avance les cas un peu compliqués.
Imaginons que vous vous mariez au Maroc. Votre contrat de mariage ne mentionne pas la séparation de bien, puisqu’elle va de soi, au Maroc. Mais votre premier pays de résidence sera la France. C’est la loi française qui s’applique, et donc la communauté réduire aux acquêts.
Le mahr (douaire) n’est pas symbolique
Le mahr est une somme que l’époux donne à son épouse, et qui a pour premier objectif d’assurer sa subsistance en cas de problème, en particulier de décès ou de divorce. Les pratiques varient beaucoup, mais en général, on considère que cela doit représenter plusieurs mois à deux à trois ans de besoins. C’est ce qu’on appelle en France un douaire. A la différence de la dot, donnée au couple, le douaire appartient uniquement à l’épouse.
Il n’est pas nécessaire de verser le mahr au moment du mariage. Il peut-être écrit qu’il doit être versé plus tard, à une date précise, ou simplement qu’il n’a pas été versé. Dans ce cas, il deviendra exigible uniquement au moment du divorce éventuel ou du décès du mari. Si l’épouse décède avant le mari, le mahr est incorporé à son patrimoine, et ceux qui en héritent le toucheront à la mort de l’époux.
Nous, “occidentales libérées” avons tendance à négliger le douaire. Après tout, nous ne sommes pas des marchandises à vendre ! Et puis nous sommes indépendantes, parfois nous gagnons (beaucoup) plus que notre futur mari, ça nous semble indécent.
Le mahr est pris en compte dans le calcul de l’indemnité, en cas de divorce
OK, maintenant on se projette vingt ans plus tard. Vous avez fait une vie au Maroc, et vous divorcez. Vous êtes loin de votre famille, avec des perspectives de travail nettement moins intéressantes que ce que vous pourriez avoir dans votre pays d’origine. Divorcée, vous êtes plutôt relativement mal vue (ça évolue, mais il est difficile d'être une femme seule au Maroc).
Le tribunal vous donnera, peut-être, un dédommagement, obligera le père à payer la pension alimentaire des enfants tant qu’ils vivront avec vous, mais si vous êtes à l’origine de la demande de divorce, vous toucherez très peu d’argent. Et là, vous regretterez de ne pas avoir votre mahr.
C’est à cause du douaire qu’il est culturellement admis que la femme ne reçoit pas grand-chose quand elle divorce. Parce qu’elle a déjà accepté / touché la compensation.
Donc, “in Rome do as Romans do“, au Maroc faites comme les Marocaines, faites inscrire un mahr plus que symbolique dans le contrat de mariage, et ne prétendez pas l’avoir reçu si ce n’est pas le cas.
Ce sera aussi une bonne façon de “tester” l’amour de votre fiancé.
Il restera à définir les autres clauses… je vous en parle la prochaine fois !
24 commentaires
Bonjour à toutes et à tous,
Au sujet du contrat de mariage, je suis binationale franco-marocaine et je souhaite me marier avec un marocain à Fes, puis nous nous installerons en France. Les consulats de France au Maroc ne sont plus compétents pour réaliser les contrats de mariage. Le consulat de Fes, d’Agadir et le consulat du Maroc en France n’ont pas la réponse à ma question.
Qui peut réaliser ce contrat de mariage dans la mesure où je souhaite me marier sous le régime de la séparation de bien?
Le notaire en France me dit que si le consulat ne peut pas le faire, qu’il le réalisera et l’enverra au consulat de Fes.
Le consulat de Fes me dit que non, que le notaire ne doit rien leur envoyer
Le consulat me dit d’aller chez un notaire au Maroc
Quand j’appelle un notaire à Fes, il me répond que c’est le consulat qui doit le faire
Et je passe des coups de téléphone à droite et à gauche depuis 2 semaines sans avoir une réponse claire et précise.
Merci d’avance de m’indiquer la procédure
Cordialement
Bonjour Arkia,
en tant que binationale, donc “marocaine au Maroc” épousant un Marocain, vous ne pouvez que passer par l’administration marocaine et un adoul.
Le régime légal au Maroc est celui de la séparation de bien totale. Vous n’avez donc pas a priori de contrat de mariage supplémentaire à faire. Votre mariage est régi par un contrat, signé au Maroc, mais parfaitement légal en France.
En France, le régime légal (communauté réduite aux acquets) ne s’applique par défaut que s’il n’y a pas de contrat de mariage.
Je vous conseille de voir directement avec votre adoul et de lui demander d’inclure dans votre contrat de mariage marocain la mention explicite de la séparation de bien, en lui expliquant que c’est “pour la France”, cela ne devrait pas poser de problème puisque c’est conforme à la sharia. Vous pouvez aussi si vous le souhaitez, réaliser un inventaire de vos biens avant mariage, soit devant un notaire, soit avec votre adoul et le joindre à votre contrat de mariage.
Et félicitations et bon courage dans les labyrinthes administratifs !
Merci pour votre réponse.
Nous iront donc voir un notaire au Maroc.
Concernant l’inventaire, il s’agit d’argent que j’ai mis de côté.
Dois-je apporter mes relevés de compte pour que soit noté chez le notaire mon argent propre?
Une autre question concernant le Mahr. J’en ai parlé à mon futur mari, qui me dit que seule la dot est obligatoire en islam mais que pour me rassurer, il signera les documents que je souhaite.
Est-ce nous qui rédigeons un document stipulant le montant du Mahr avant d’aller chez l’Ahdoul, ou est-ce l’Ahdoul qui rédige lui même ce document ? Existe-t-il un document type?
Cordialement
Bonjour
l’argent est sur votre compte à votre nom, donc il est inutile de le mentionner. L’inventaire est utile pour des meubles ou des biens dont on n’a pas la facture et / ou dont on ne peut pas prouver qu’ils nous appartiennent.
Le Mahr est le mot arabe pour la “dot”, en réalité il s’agit d’un “douaire”, mais en français tout le monde dit la dot. Vous devez vous mettre d’accord sur le montant, et sur le fait qu’il soit payé ou pas au moment du mariage. C’est intégré dans le document qui sera rédigé par l’Adoul, car c’est une condition pour la validité du mariage.
Je vous conseille de voir avant l’Adoul, pour discuter des mentions à ajouter au contrat de “base” : refus de la polygamie, droit de voyager seule avec les enfants, mention de la séparation de bien ou toute autre chose que vous pourriez souhaiter et qui ne soit pas contraire à la charia. S’il est réticent, rien ne vous empêche d’en changer et d’en trouver un plus ouvert :D
Bonjour Marie Aude
J’ai une question svp
Je me suis marié l’année dernière au Maroc chez ladoul
J’ai envoyé après les documents pour transcription
Après avoir reçu le livret de famille je souhaiterai modifier l’acte adoulaire et inclure des conditions je souhaite aussi faire préciser la mention de séparation de biens .
Serait il possible de le faire en premier temps au Maroc puis envoyer à Nantes ces modifications pour le prendre en compte pour inscrire les mentions dans le livret de famille
Merci beaucoup pour votre aide
Bonjour Hakim
l’acte adoulaire est un contrat. Vous ne pouvez pas le modifier, mais le compléter par un “contrat” complémentaire, toujours devant l’adoul, comme un avenant.
En ce qui concerne le régime de séparation de bien, en France le contrat doit être signé avant le mariage (au consulat au Maroc). Vous devez donc faire une modification de votre régime légal, faire rajouter une mention sur l’acte adoulaire ne servira à rien. La modification du régime légal du mariage est toujours possible, mais, en fonction de la situation familiale de conjoints, de leur patrimoine, de leurs dettes éventuelles, elle peut être assez lourde. Je vous conseille de vous rapprocher d’un avocat spécialisé dans le droit de la famille en France.
Bien cordialement
Bonjour Mme Marie-Aude.
J’ai besoin de vo précieux conseils;
Je suis Canadien d’origine Turque marie en Turquie avec une Marocaine. Nous sommes maintenant au Maroc comme parmi plusieurs notre mariage n’est pas reconnu. En Turquie un pays laïc nous pouvons pas avoir un certificat de mariage islamique.
J’ai fais demande au bureau d’étrangers au sûreté publique… Ils refusent catégoriquement de m’accorder le carte d’immatriculation ils m’oblige de sortir du territoire marocain et revenir.
Avec le pendemie c’est un defi difficile sans parler du coût , la situation imprévisible du pendemie rend le défi presque impossible pour satisfaire les exigences déconnecté du réalité mondiale actuelle ou le pendemie touche tous.
Nous voulions rester ici au Maroc pendent le demande
de parrainage de ma femme.
Maintenant je dois sortir risque de ne pa pouvoir retourner. Si je rest combien je dois payer pour avoir l’autorisation de sortir du Maroc?
Est ce que je risque prison si je sort pas maintenant ?
Merci d’avance et je vous souhaite bon séjours.
Bonjour
vous êtes dans une situation complexe. Vous auriez dû faire enregistrer votre mariage en Turquie, au consulat du Maroc, ce qui vous aurait permis d’avoir le certificat de mariage islamique. Maintenant c’est un peu tard, et je crains que vous soyez obligés de vous remarier au Maroc.
Pour votre cas particulier, le plus rapide est de demander une carte de séjour sur un autre motif : par exemple, le plus simple, en tant qu’entrepreneur ayant une société au Maroc. Néanmoins, quoi qu’il arrive, si vous êtes en dépassement de temps, il faudra effectivement sortir et re-rentrer au Maroc.
Le tarif de l’amende dépend du temps de dépassement, en pratique il est à 1.200 – 1.300 dirhams.
Vous ne risquez pas la prison. Mais avec les restrictions de confinement qui s’annoncent pour Ramadan, il faudrait régler votre situation au plus vite.
Bonjour,
Je m’apprête à me marier au Maroc avec un franco-marocain, moi je suis Française, catholique et n’ai pas l’intention de me convertir à l’Islam pour le mariage adoulaire.
Nous allons dans un 1er temps nous marier au Maroc, puis nous remarier en France.
Nous vivons en France, projet de vivre au Maroc d’ici quelques années, et nous avons acheter un bien en commun en France (50/50).
Afin de me prémunir de toutes complications, je souhaiterais connaitre mes droits dans ce mariage Marocain en tant que non-musulmane mariée à un musulman?
En lisant vos commentaires, je comprends les points suivants:
* mariage sur la séparation de bien
* Mahr à réellement prendre en compte lors du mariage adoulaire
* Mariage vu comme un contrat et peut-être modifiée
Quelles seraient vos recommandations afin de pouvoir anticiper des situations qui malheureusement (et ce que je n’espère absolument pas) peuvent dégénérer..
Un grand merci pour votre précieuse aide car il n’est pas facile d’obtenir de vraies réponses.
Bonjour Leurène,
un point très important : vous n’allez pas vous remarier en France. Vous ferez certainement une seconde fête de mariage, mais légalement, vous n’aurez qu’un seul mariage, celui fait au Maroc, et vous ne repasserez pas à la mairie en France, mais ferez enregistrer sur l’état civil français votre mariage marocain.
Vous devez donc faire un contrat de mariage devant notaire en France ou au consulat du Maroc, et le mentionnerez dans le contrat de mariage marocain (qui se signe le jour même alors que le contrat de mariage français se signe avant de passer à la mairie).
En tant que non musulmane, vous ne pourrez pas hériter de votre mari au Maroc, donc pour les biens marocains. En France, vous pourrez hériter selon la loi française, puisque l’exclusion de l’héritage du fait de la religion est illégal.
Du point de vue patrimonial, il est “simplement” nécessaire de bien enregistrer les biens de chacun et de contractualiser de façon claire tous les achats en commun.
Les autres problèmes peuvent venir sur la garde des enfants, puisqu’en cas de divorce, en tant que non musulmane, vous ne pourriez jamais obtenir la garde des enfants.
J’avoue ne pas comprendre pourquoi vous voulez vous marier au Maroc ? C’est administrativement beaucoup plus lourd et compliqué que de vous marier en France et de faire enregistrer votre mariage au Maroc, puisque vous vivez tous les deux en France.
Tous mes voeux de bonheur.
Bonjour Marie-Aude,
En ésperant avoir une reponse de votre part, Je vous explique brievement ma situation. je suis belgo-marocaine marié à un marocain du maroc depuis 3ans. Il se trouve ici en Belgique aussi depuis un an. J’ai meublé ça maison au maroc (15.000€ d’achat) tous est à mon nom (j’ai gardé toutes les factures) et tous a été acheté avant l’acte de mariage, sauf que je n’avais pas mentionné ça sur l’acte de mariage. Mais comme j’ai lu un peu plus haut le maroc applique d’office le régime de la séparation de bien, Maintenant j’aimerais demandé le divorce et tous récuperer sauf qu’il me menace en me disant que si c’est toi qui demande le divorce je garderais tous chez moi… je ne sais pas si il a le droit de faire ça et si c’est pas le cas normalment légalement je peux tous récuperer?
Merci d’avance
Bonjour
les factures étant à votre nom, vous êtes légalement propriétaire. Il devrait prouver que vous lui avez fait un don. Après je vous conseille d’être sur place, de vous trouver un bon avocat et de faire constater la présence des meubles dans la maison au Maroc. Ou même, d’aller sur place et de déménager les meubles :)
Bonjour,
Merci pour votre réponse… donc je suis dans mon droit de tous récuperer car tous est à mon nom ? Il me demande aussi une pension car c’est moi qui demande le divorce, est ce qu’il a le droit de faire ça? je suis vraiment perdu…
Merci beaucoup,
Bonjour, oui vous avez le droit de récupérer ce qui est à votre nom.
Pour la pension alimentaire, ce n’est pas “parce que” vous demandez le divorce, mais effectivement, dans certaines conditions, il peut y avoir droit, uniquement en France. Voici un lien qui explique les choses. https://blogavocat.fr/space/bogucki/content/pension-alimentaire–les-hommes-aussi-y-ont-droit_b7da2a00-b5c2-4bbe-9f8a-8c8fa5853078 (c’est d’ailleurs une avocate qui connait bien le domaine des divorces franco-marocains). Au maroc, un homme ne reçoit jamais de pension alimentaire de sa femme.
Je vous conseille de vous rapprocher d’un avocat. Bon courage
Bonjour Madame MARIE-AUDE
J’ai besoin de votre avis pour un mariage maroco français (la femme française et le mari est marocain) ils se sont mariés en france avec un contrat de mariage français et n’ont jamais établi un acte adoulaire, ma question c’est pour les biens que le mari a acquis Au maroc. est ce qu’il doit informer sa femme juridiquement dans l’acte de vente de l’un de ses biens, est ce qu’elle doit être présente lors de la signature.
Merci bien
Bonjour, sans contrat de mariage reconnu par le Maroc (c’est à dire un acte adoulaire enregistré au Consulat du Maroc en France) ils ne sont pas légalement mariés au Maroc. S’ils l’étaient, ils le seraient sous le seul régime légal au Maroc, la séparation de bien. Donc non, il n’a pas à l’informer et elle n’a pas à assister à la signature. La situation serait totalement différente si l’acte de mariage avait été enregistré au Maroc.
Si elle peut prouver qu’elle a participé au financement des biens achetés au Maroc, elle peut se retourner contre le mari, ou informer le notaire qui pratique la vente. Mais sans cela, le notaire ne sera pas en faute.
Bonjour. Je m’appelle Karim. Je suis bi-national Franco marocain et je souhaite épouser une marocaine. Nous avons prévu de faire l acte de mariage chez un adoul marocain donc sous le régime de séparation des biens. Comme
Nous allons vivre en France , le régime de séparation des biens sera t il appliqué automatiquement en France ou ce sera le régime de participation aux acquêts qui sera appliquée. Faut-il faire un contrat pour faire appliquer le régime de séparation des biens?
Bonjour, oui vous devez faire un contrat. Le contrat de mariage en France se fait avant le mariage, donc s’il n’existe pas au moment du mariage civil, le régime légal sera appliqué. Attention : en tant que binational, vous ne pouvez pas faire un simple mariage adoulaire, mais vous devez passer par une capacité à mariage. Sinon, la suite (enregistrement du mariage en France et éventuellement permis de séjour pour votre épouse) sera plus compliquée
Bonjour Marie-Aude,
Je me suis marié au Maroc devant Adoul la semaine dernière. Ce dernier m’a fait signer plusieurs papiers (rédiger en arabe). Or, en récupérant mon acte de mariage, je n’ai au final qu’un seul document. Est ce que les autres documents peuvent être un annexe au contrat de mariage que j’aurais signé sans connaissance de cause? Pourtant, l’Abdoul n’a pas fait mention d’une annexe.
Bonjour
l’Adoul vous a théoriquement fait signer un contrat de mariage en plusieurs exemplaires. Ce contrat est manuscrit, enregistré chez lui. C’est l’équivalent des minutes de nos notaires. Il va ensuite le faire enregistrer au tribunal et vous et votre mari récupérez un acte de mariage qui reprend le texte du contrat. Si votre Adoul parle un peu français, le plus simple est de lui poser la question (ou à votre mari). Mon mariage est un peu lointain, mais j’ai aussi le souvenir d’avoir signé plusieurs fois.
Mabrouk :)
Bonjour,
Si je puis me permettre l’Adoul a dû vous donner l’original de votre acte de mariage. Ensuite, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
L’Adoul qui nous a marié nous a proposé de le faire traduire par un de ses ami ou collaborateur. C’est un coût supplémentaire (100 ou 150 Dh).
Attention il faut que le tampon du traducteur precise “interprète assermenté “.
L’Adoul nous a donné une copie de l’acte en arabe (tampon copie) et signe de sa part.
Le traducteur nous a aussi donné une copie.
Comme ça, chacun d’entre nous (mon mari et moi) avons un exemplaire.
Ensuite, il faut aller faire des photocopie légalisé de votre acte et traduction. (Legalisation aupres de la mairie, moqata). Pour celà vous paierez des timbres qui seront collés aux photocopies.
Vous aurez besoin de ces documents pour la transcription du mariage, donc faites tout ça avant de revenir en France (si vous etes franco marocaine. Je ne connais pas les documents nécessaires pour les autres pays d’Europe).
J’espère vous avoir aidé.
Cordialement
Bonjour Arkia,
je crois que le véritable original de l’acte de mariage reste dans les registres de l’adoul. C’est le texte de cet acte de mariage enregistré au tribunal (et donc à l’état civil marocain) que l’on reçoit. En pratique c’est la même chose, mais c’est subtilement différent :) et si un jour vous avez besoin d’un original supplémentaire (par exemple si vous avez perdu le vôtre), ce n’est pas à l’adoul que vous pourrez le demander, mais au tribunal.
Bonne journée !
Bonjour Marie Aude,
Espérant avoir un retour de votre part.
Je suis marocaine française et mon mari l’est aussi.
Cet été nous avons eu un bien au Maroc et il voulait le metrre à son nom, je ne sais pas sur quel régime nous sommes sur notre contrat de mariage, j’ai évidement refusé que le bien soit uniquement à son nom, de ce pas le compromis de vente à été refait à notre nom à nous deux. Aurais je Qlq choses à craindre en cas de séparation ou de divorce, nous vivons en France, avec 3 enfants
t, de son attitude je ne crois pas lui faire confiance désormais
Bonjour
à partir du moment où le compromis de vente a été fait à vos deux noms, vous êtes protégée, néanmoins je vous suggèrerais de faire “à la marocaine” un “avenant” à votre contrat de mariage, enfin un contrat qui précise de façon claire et non équivoque la répartition de la propriété.
Vous ne donnez pas assez de détails pour savoir si votre méfiance est justifiée ou pas. L’acquisition de biens pour / avec un étranger est toujours plus compliquée.
Pour votre contrat de mariage marocain, que vous avez dû faire si vous êtes légalement mariés au Maroc vous êtes sous la séparation de biens.
Pour votre contrat français, si vous n’en avez pas fait (ce qui semble être le cas), vous êtes sous la communauté réduite aux acquets, ce qui veut dire que les biens acquits après le mariage sont sous la communauté, MAIS l’application de cette clause sur un bien immobilier au Maroc est complexe.
D’où mon conseil de préciser tout ça dans un contrat sous seing privé, comme cela se fait au Maroc.