Le contrat de mariage est signé avant le mariage en France, au Maroc, le contrat adoulaire est constitutif du mariage et ne reconnait que la séparation de biens. Mais sa mise en oeuvre est différente en France et au Maroc.
L'importance du contrat de mariage au Maroc
La forme du mariage marocain (musulman) est très différente de celle du mariage français (ou laïc en général). C’est exclusivement un mariage religieux, qui se matérialise par la ѕіgnаturе d’un contrat de mariage devant deux adouls, l’équivalent de notaires, mais religieux. L’enregistrement à l’état civil (qui passe par le tribunal au Maroc) est une formalité complémentaire.
Il n’y a pas de passage à la « mairie » au Maroc, le mariage se fait uniquement à la signature du contrat devant les adouls. (L’équivalent existe pour les juifs, qui ont leur propre système judiciaire pour tout ce qui touche au statut personnel. Mais pas pour les autres religions, ce qui fait qu’il est impossible pour deux personnes chrétiennes dont une serait marocaine de se marier au Maroc).
Ce contrat de mariage est rédigé en arabe, soumis à des conditions de forme très strictes et doit, bien entendu, respecter la loi musulmane et la loi marocaine. Ce serait une erreur de le négliger, ou de le prendre comme une simple « formalité » similaire à la signature à la mairie.
Il est en effet possible d’y introduire des clauses supplémentaires, еѕѕеntіеllеmеnt ce qui est permis à l’épouse, qui peuvent avoir une grande importance dans le futur, ou simplement si vous allez vivre dans un autre pays musulman moins libéral que le Maroc.
Il est aussi fortement recommandé de le compléter par un contrat de mariage de la loi de votre pays d’origine qui, en tout cas en France, doit être signé avant le mariage.
C’est en effet la seule façon, pour un couple mixte, d’opter pour le régime de la ѕéраrаtіоn ԁе Ьіеns (le seul légal en droit musulman) qui n’est pas le régime matrimonial par défaut dans la plupart des pays occidentaux.
(Nb : on parle ici bien sûr du mariage légal au Maroc, qui exclut le mariage dit « coutumier » ou « par fatiha », sans enregistrement à l’état civil ni contrat, ayant lieu devant un imam et des témoins. Ce dernier mariage, valable aux yeux des religieux, n’a aucune valeur légale depuis 2004 au Maroc, et ne peut plus être régularisé).
Le contrat de mariage n'a pas les mêmes formes que le contrat marocain dans la loi française et, dans le cas d'un couple mixte, il en est le complément indispensable, difficile à signer depuis 2019
Le contrat de mariage peut donner à la femme des droits supplémentaires par rapport à la loi normale, en particulier pour le voyage avec ses enfants, ou pour refuser à l'avance une seconde épouse.
Le contrat de mariage marocain est un régime de séparation de bien. La dot (le mahr ou sadaq) est un don de l'homme, obligatoire, qui appartient uniquement à la femme.
Le droit international tente d'éviter les conflits entre les règles nationales qui peuvent naître lors d'exécutions de contrats, qu'il s'agisse de contrats commerciaux ou privés, comme le contrat de mariage.
Aspect juridiques et pratiques d'un mariage franco-marocain célébré au Maroc.
