France – Maroc : comprendre les bases du droit international

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Ouh là me direz-vous, de quoi parlent-ils sur O-Maroc ? Se prennent-ils pour Maître Eolas ? Non, bien sûr, mais à partir du moment où on réside dans un pays qui n’est pas le sien, où on y fait des affaires, surtout où on y fonde une famille, il faut comprendre comment “son” droit national s’articule avec le droit de son pays de résidence, ici le Maroc. Et, croyez-moi, ce n’est pas simple !

Il ne s’agit pas ici de faire un cours de droit, donc, mais d’essayer de vous faire comprendre les grands principes, pour vous donner quelques réflexes utiles et vous permettre de comprendre, de façon globale, ce qui est possible.

Par contre, pour les cas particuliers, si vous avez le moindre doute, n’hésitez pas à consulter un spécialiste !

Quatre grands domaines du droit sont concernés

Pour résumer, il y a :

  • le droit civil, qui concerne toutes les relations entre les personnes, mariage, filiation, divorce, héritage, mais aussi les droits d’auteurs
  • le droit commercial, qui concerne les relations entre entreprises et les réglementations qui s’y appliquent
  • le droit du travail, assez évident
  • le droit pénal, qui concerne les délits et les crimes

Je mets volontairement de côté :

  • le droit public, car bien évidemment, un français vivant au Maroc ne peut pas imaginer attaquer l’état marocain sur la base du droit français :)
  • la fiscalité, qui est un autre problème et qui fait très souvent l’objet d’accords bilatéraux
  • le droit international, qui justement essaye d’organiser tout ça.

Les critères à prendre en compte :

  • la nationalité des personnes ou des entreprises ; ça se complique déjà quand une personne a la double nationalité
  • l’endroit où se produit la chose, le contrat, la prestation de service…
  • le type de contrat ou de loi

Pour vous donner un exemple : deux français résidant au Maroc, qui passent un contrat de vente d’une automobile immatriculée au Maroc auront énormément de mal à faire accepter que la loi française s’applique. Par contre, deux français résidant au Maroc sont obligés de passer par le consulat de France pour se marier.

Dans le premier cas, c’est la loi marocaine qui s’applique, dans le deuxième cas la loi française, et un juge marocain n’a aucune compétence pour cela.

Bien entendu, c’est ça le plus compliqué : “la détermination de la compétence“.

Chaque état est maître chez lui : “souverain”

Pour prendre un exemple concret, au Maroc, la polygamie entre musulmans est légale. En France, le mariage polygame est interdit. A l’inverse, la France a instauré le PACS, qui n’a aucune valeur aux yeux des autorités marocaines, pas plus que le mariage homosexuel.

Chaque pays est libre d’instaurer ses propres lois et de les faire exécuter, y compris, sur son propre territoire, à l’encontre de résidents ou de simples visiteurs étrangers. (C’est ainsi que des touristes français peuvent parfaitement être mis en prison au Maroc s'ils sont surpris en 'situation intime' comme on dit avec un ou une marocaine, même si c’est rare).

La souveraineté des états est limitée par des conventions et des accords

Dans beaucoup de domaines, les états essayent d’harmoniser leurs législations ou de reconnaître la législation d’autres états. En particulier dans le domaine des brevets et des marques, des droits d’auteurs…

Avec les accords de partenariat privilégié avec l’Europe, le Maroc est maintenant entré dans un processus d’harmonisation de normes industrielles et qualité qui lui permettra d’exporter plus facilement ses produits.

De la même façon, en matière fiscale, le Maroc a conclu avec la France un accord pour éviter la double imposition, qui crée des exceptions à la loi fiscale française ou marocaine.

Ces accords peuvent aussi être privés

Quand deux sociétés de deux pays différents passent un contrat, il est fréquent qu’une clause détermine la “juridiction de compétence”. De nombreuses sociétés l’indiquent aussi dans leurs conditions générales de vente et tentent de l’imposer au particulier (Google, Yahoo, Twitter ou Facebook imposent la loi de la Californie), cependant en général cette clause est illégale : un particulier peut donc malgré tout attaquer Facebook en France.

Cette possibilité existe, dans une moindre mesure, pour les personnes privées. Par exemple, dans le cadre d’un mariage franco-marocain, il est possible d’inclure dans le contrat de mariage des clauses faisant référence à la loi française, tant qu’elle n’est pas contraire à la loi marocaine.

Par contre, sauf exception, le droit du travail impose toujours ses “minimaux” locaux. (A l’exception du contrat de détachementen Europe)

L’important : en cas de conflit, déterminer la loi qui s’applique

Le juge va d’abord regarder s’il a le droit de juger, puis la loi qui doit être appliquée. Dans certains cas, un juge marocain va devoir juger en appliquant la loi française (ou l’inverse).

Par exemple, dans le cas d’un couple de français, mariés en France mais résidents depuis peu de temps au Maroc, ils n’ont pas besoin de rentrer en France s’ils souhaitent divorcer. Mais c’est la loi française qui doit être appliquée.

C’est à ce moment-là qu’il y a un risque, soit parce que le juge local ne va pas reconnaître / accepter la clause d’attribution de compétence, soit parce qu’il la reconnaît “en soi”, mais qu’il la juge non applicable pour respecter la loi de son pays.

En particulier, on reviendra dessus, dans tout ce qui concerne le droit civil et le code de la famille, un juge marocain ou un juge français peuvent refuser l’application de la loi de l’autre pays.

Faire appliquer une décision de justice dans un autre pays

Enfin, une fois le jugement rendu, il faut le faire appliquer.

En France comme au Maroc, on appelle cela le faire “exécuter”.

Dans un premier temps, le jugement va être “notifié” à la personne condamnée, qui est ainsi officiellement informée de sa condamnation. Cette notification est faite par lettre recommandée. Elle est généralement assortie d’un délai. Au delà de ce délai, il faut avoir recours à un huissier, voire à un autre juge (celui de l’exécution) pour forcer l’adversaire à faire ce qui a été prévu dans le jugement.

Dans un jugement international, il y a une étape supplémentaire indispensable, qu’on appelle l’exequatur.

Et là, cela devient encore plus compliqué…. car le juge français va ré-examiner si la décision rendue par le juge marocain peut être acceptée par l’état français (et réciproquement).

  • Le juge étranger est-il compétent ? Risque, si la loi française prévoit qu’elle est compétente dans tous les cas, et la loi étrangère aussi.
  • Le choix de la loi applicable a-t-il été frauduleux ? On peut essayer de “détourner” les critères légaux comme on détourne des dispositions fiscales, le juge français peut remettre en cause la loi applicable dans ce cas. Il y a toujours un risque quand un jugement concerne au moins une personne bi-nationale.
  • La décision de justice entre-t-elle en contradiction avec la loi française ? On ne pourra jamais faire exécuter en France une condamnation à mort.
  • La procédure a-t-elle été régulière ? Les droits de la défense respectés, les preuves versées au dossier, etc…

Si toutes ces conditions sont respectées, le juge considère alors qu’il faut exécuter le jugement, et lance la procédure.

Accord de coopération judiciaire entre la France et le Maroc

On voit que l’exequatur est un véritable second jugement (dans un sens comme dans l’autre), qui est donc coûteux et comporte des risques importants.

Les accords de coopération judiciaires bilatéraux visent à réduire ce coût et ces délais, en simplifiant les formalités et en précisant à l’avance un certain nombre de points.

Ainsi, l’accord de coopération judiciaire signé en 1958 entre la France et le Maroc prévoyait, pour chacun des pays, la possibilité de notifier directement un de ses ressortissants résident de l’autre pays.

Après la brouille judiciaire entre la France et le Maroc, qui avait suspendu toutes les procédures d’exequatur, un nouvel accord a été signé en février 2015 avec une disposition très critiquée : chaque pays informe immédiatement l’autre de toute plainte concernant un de ses ressortissants ; l’autre pays peut alors décider d’instruire lui-même la plainte.

En conclusion ? Consultez un avocat spécialisé !

O-Maroc va revenir plus en détails sur de nombreux thèmes, en particulier tout ce qui concerne le droit de la famille.

S’il y a une chose à retenir ici, c’est :

  1. c’est compliqué, donc un litige est long et coûteux
  2. le droit marocain n’est pas le droit français
  3. la coopération judiciaire est à la fois une facilité et un risque supplémentaire
  4. il est essentiel de prévoir le plus possible au début de la relation contractuelle, et d’encadrer au maximum le choix de la législation qui va s’y appliquer

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A propos de l'auteur

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Marie-Aude Koiransky est arrivée au Maroc en 2004. Elle s'est installée à Ouarzazate, avec son mari qui travaillait alors dans le tourisme, puis à El Jadida, enfin Casablanca. Pendant 10 ans, elle a parcouru le Maroc dans tous les sens "géographiques et sociaux". Elle gère une agence web qui propose des services de référencement et de création de sites et une société qui aide les lecteurs d'O-Maroc (et d'autres personnes) à s'installer au Maroc ou à y développer un projet professionnel. Elle intervient souvent sur des forums de voyage, et a voulu faire ce site pour centraliser les conseils aux expatriés. Diplômée de Sciences Po Paris en 1985, a a travaillé pendant plus de vingt ans dans des grands groupes internationaux (Apple, Ernst&Young et Bertelsmann) avant de s'installer au Maroc.

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