Bonjour, je suis française, résidente au Maroc. Pour virer mon salaire sur un compte français, ma banque me demande un contrat de travail, agréé par le Ministère de l’Emploi. Quels documents dois-je fournir? Suis gérante et salariée de ma société.
Le mécanisme des économies sur salaires est soumis à des procédures strictes, notamment la fourniture d’un Contrat de Travail Étranger, seule preuve de la légalité de l’emploi.
Peut-on signer un contrat avec soi-même ?
Malheureusement, le Ministère du Travail refuse de délivrer un Contrat de Travail Étranger dans le cas du gérant de SARL d’Associé Unique, au motif qu’on ne peut pas signer un contrat avec soi-même.
En effet, la même personne va signer le contrat de travail, en tant que salarié et en tant que gérant.
Sauf que, en tant que gérant, ce n’est pas « lui » qui signe le contrat, mais la personne morale de sa société, qu’il représente.
Impossible bien sûr de faire passer cet argument, pourtant totalement fondé juridiquement, auprès du Ministère du Travail.
Les solutions ?
- abandonner la possibilité des économies sur salaire
- nommer officiellement un co-gérant, qui pourra signer le contrat de travail (même s’il n’est pas salarié par la société, ou qu’il n’est pas actionnaire).
La seconde solution est une procédure lourde, puisqu’elle passe par une Assemblé Générale Extraordinaire, une modification des statuts et une publication au Journal Officiel. De plus, elle implique d’avoir une grande confiance dans le co-gérant.
Nb : même en étant associé unique, on peut avoir un co-gérant. En effet, le gérant n’est pas obligatoirement un associé de la société ou un salarié. Néanmoins, dans le cas d’une SARL AU, cela reste un montage un peu tiré par les cheveux.
Faut-il malgré tout un contrat de travail ?
Le contrat de travail dans le cas du gérant de SARL AU est donc une formalité. Il est clair que le gérant a tous les pouvoirs pour se salarier et qu’en pratique il contracte avec lui-même.
A partir du moment où il se paye un salaire, le contrat de travail existe de facto (il n’a pas besoin, légalement, d’être écrit).
Mais il reste une pièce administrative qui peut avoir son utilité, plus tard, par exemple pour une reconstitution de carrière.
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