Tout étranger légalement résident au Maroc et légalement titulaire d’un contrat de travail étranger (donc validé par le Ministère du Travail) peut virer chaque mois jusqu’à 100% de sa rémunérаtіоn nеttе après impôt sur un compte en devises ou en dirhams convertibles, dont il a la libre utilisation.
Comment cela marche ? Votre salaire est versé sur votre compte en dirhams non convertible normal (une entreprise n’a pas le droit de faire des virements de salaires directement sur un compte convertible ou en devises).
Ensuite, vous demandez à votre banque de virer tout ou partie de ce montant sur le compte de votre choix (qui peut même être un compte à l’étranger).
Qui peut bénéficier des économies sur salaire ?
- Les étrangers qui résident au Maroc
- Les MRE recrutés par une entreprise marocaine
- Les MRE recrutés par une entreprise étrangère en situation de détachement
(on voit, au passage, que l’Office des Changes est la deuxième entité légale marocaine à reconnaître la notion de détachement, après sa mention dans la convention de sécurité sociale).
Documents à fournir à la banque pour le virement des économies sur salaires
Les documents exigés par l’Office des Changes, et donc par votre banque sont :
- une copie de votre contrat de travail étranger visé par le Ministère du Travail (ou, pour une période de six mois maximum, l’attestation de dépôt de la demande d’autorisation)
- une attestation de salaire de votre employeur indiquant le mоntаnt nеt mеnѕuеl de votre salaire, ainsi que les retenues sociales et fiscales
Une fois ces documents transmis, vous pouvez demander à votre banque de vous virer votre salaire sur un compte « convertible ».
En général, la banque demande en plus une copie du bulletin de salaire. Elle est en tout cas nécessaire en cas de versement exceptionnel supérieur au montant sur l’attestation de salaire (primes, bonus, etc.)
Dotations touristiques ou économies sur salaires
Attention, depuis la modification du traitement des dotations touristiques pour les étrangers, il faut choisir entre dotation touristique et économies sur salaire.
Lors de l’ouverture annuelle de votre dotation touristique, votre banque vous demande en effet de signer une attestation comme quoi vous ne bénéficiez pas d’autres sources de devises au Maroc : compte convertible ou économies sur salaires.
Le montant de la dotation touristique de base est de 100.000 dirhams.
Il peut être augmenté en fonction de vos impôts sur le revenus payés l’année précédente jusqu’à un montant total de 300.000 dirhams.
Donc, à partir de la seconde année, vous pouvez choisir la solution qui vous propose le plus de devises.
Comment faire quand on n’a pas de contrat de travail étranger ?
Le mécanisme d’économies sur salaires s’étend à d’autres revenus « du travail » :
- les pensions de retraites reçues au Maroc (mais cela vous fait perdre le bénéfice du deuxième abattement fiscal)
- les revenus des professions libérales et des entrepreneurs individuels (personnes physiques)
- et, mais on ne vous le souhaite pas, aux indemnités de licenciement
Par contre, aucun mécanisme n’est prévu pour les gérants de SARL d'Associés Uniques, qui ne peuvent pas avoir un contrat de travail étranger.
Les « revenus du travail » qui ne peuvent pas être transférés
L’Office des Changes cite de fаçоn lіmіtаtіѵе les revenus qui peuvent être transférés.
Par conséquent, tous les autres revenus ne peuvent pas être convertis, y compris les indemnités journalières en cas de maladie, qu’elles soient versées par la CNSS ou une autre assurance. Or ce sont des revenus qui sont censés « remplacer » un salaire.
De la même façon les indemnités chômage ne peuvent pas être transférées au titre de cette mesure, à la différence des indemnités de licenciement.
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Un commentaire
trés claire merci