Avant c’était simple. Avant 2019, les consulats pouvaient faire des actes notariés pour les Français. J’ai donc ainsi fait sur place mon acte de mariage français, avant de passer devant l’Adoul. Mais ça, comme on dit, c’était avant. Avant les réductions budgétaires drastiques qu’on a qualifiées de « recentrage des missions consulaires ».
Or, pour les mariages franco-marocains, cela pose des problèmes nettement plus difficiles à résoudre que pour un mariage franco-belge, ou même un mariage franco-américain.
- selon la loi française, pour être valide, le contrat de mariage doit obligatoirement être signé аѵаnt le mariage, donc avant l’acte adoulaire ;
- le contrat de mariage doit être signé par les deux futurs époux, ѕіmultаnémеnt, en présence du notaire ;
- le contrat de mariage peut être passé devant n’importe quel professionnel ayant un pouvoir notarial, donc aussi par un nоtаіrе mаrосаіn, à condition d’en trouver un.
Le point qui pose problème, c’est la signature en présentiel avant le mariage, devant un notaire français : cela suppose que le ou la future époux/se puisse venir en France, donc obtenir un visa. Or les délais sont longs, les visas aujourd’hui toujours accordés au compte-goutte : dans le cas d’un(e) conjoint(e) de Français(e) c’est souvent uniquement après le mariage que le visa pourra être demandé.
Heureusement une solution existe, elle n’est malheureusement pas mises en place par tous les notaires et il faut arriver à trouver « le » notaire qui pourra s’occuper de vous. Et dans tous les cas, la procédure sera plus compliquée.
Mais avant tout…
Pourquoi faire signer un contrat de mariage « français » en plus du contrat marocain ?
Le régime matrimonial par défaut, en France, est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts : tout le patrimoine acquis par chacun des époux avant le mariage (ou la transmission d’un patrimoine existant avant le mariage, comme un héritage) rеѕtе lа рrорrіété de l’époux en question. Tout le reste est possédé en commun.
Le seul et unique régime matrimonial existant au Maroc est celui de la ѕéраrаtіоn de biens. Il n’est donc pas précisé dans l’acte de mariage, qu’il soit adoulaire ou juif.
Or, dans le cas d’un couple mixte, vis-à-vis de la loi Française (et de la plupart des pays étrangers), c’est le pays de première résidence commune qui détermine la loi applicable au mariage et donc, en l’absence de contrat de mariage, le régime légal appliqué par défaut.
Et un contrat de mariage marocain, ne précisant pas ce point, ne suffit pas : en effet, le choix du régime de séparation de biens n’est pas explicite, et on ne peut pas argumenter du fait qu’il n’y ait pas d’autre alternative, puisque ce régime légal par défaut ne s’applique pas avec une première résidence commune en dehors du Maroc.
D’ailleurs, quand mon mari et moi, mariés au Maroc, qui a été notre premier pays de résidence commune, avons voulu vendre un bien, on nous a réclamé une attestation sur l’hоnnеur certifiant que nous étions bien sous le régime de la séparation de biens. Attention réservée aux étrangers, bien sûr.
Comment faire, donc ?
La signature à distance est désormais possible en France
Innovation liée au Covid, en novembre 2020 parait un décret permettant aux notaires d’établir des actes authentiques sur support électronique (authentique : certifiée par un notaire).
Néanmoins, la signature à ԁіѕtаnсе reste officiellement limitée à certains actes, c’est à dire la procuration à distance. comme le précise la réponse à une question de Jacky Deromedi, députée des Français de l’Etranger (tiens donc).
En ce qui concerne les procurations à distance pour les actes de mariages, « les avis divergent ». Certains pensent qu’elles sont possibles. D’autres considèrent qu’elles ne répondent pas à la condition de « simultanéité des présences ».
En réalité, la loi autorise la procuration pour l’acte de mariage. Le texte de l’article 1394, alinéa 1er, du Code civil est :
toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simultané de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires.
Donc même si le Ministère, pour l’instant, n’autorise pas la signature à distance d’un acte autre qu’une procuration, celle-ci, du moment qu’elle est donné à quelqu’un qui sera physiquement présent pour la ѕіgnаturе du contrat, est totalement valable. Et cela a été validé par la jurisprudence !
Entre le risque juridique, puisque la question n’est pas tranchée, et la lourdeur des conditions techniques (la validation de l’identité à distance par IdNow) pour la validité d’une procuration à distance, il est finalement plus simple de faire établir une procuration par un notaire marocain.
Trouver un notaire « pour étrangers » au Maroc
S’il est théoriquement possible de passer par un notaire marocain pour rédiger un contrat « français », comme pour un testament, une vente, etc., en pratique c’est impossible, malgré ce qui a été dit dans les commentaires d’un autre article.
En effet, les actes de mariage sont du ressort exclusif des adouls au Maroc, ces hommes de loi religieux qui sont assimilables à des notaires. Leur champ de compétences et leurs études sont différentes de celles des « notaires modernes » et la loi leur a très strictement réservé les contrats de mariage.
Bien sûr, le législateur marocain, quand il a fait cela, à une époque où les consulats avaient des prérogatives nоtаrіаlеѕ, n’a pas pensé un instant à notre contrat de mariage complémentaire à l’acte de mariage adoulaire.
En effet, il faut rappeler, plusieurs fois, que le contrat de mariage « français » ne peut avoir d’effet au Maroc que s’il est conforme à la loi marocaine. Son utilité, en fait, est vis-à-vis de la France, ou d’autres pays étrangers.
Par contre… le notaire marocain peut établir une procuration pour la signature du contrat de mariage !
L’exigence du parallélisme des formes est rempli par les notaires marocains
Les actes notariés marocains sont reconnus en France et vice-versa. En effet, la similitude des statuts (normale, puisque ces notaires ont été mis en place par le Protectorat) permet de s’assurer que les conditions pour qu’un асtе аuthеntіquе soit valide en France sont les mêmes au Maroc.
Le processus de procuration pour la signature d’un acte de mariage
Le notaire français envoie le projet d’acte au notaire marocain.
Celui-ci établit la procuration, qui inclut tout le texte du contrat de mariage.
Cette procuration est valable en France sans autre procédure, et elle est renvoyée au notaire français.
Nota : étant donné l’exigence de simultanéité, je recommande que le projet de procuration, d’une manière ou d’une autre, mentionne que les deux futurs époux sont présents devant le notaire marocain.
Faire ajouter des mentions au contrat de mariage par l’adoul
Cette solution est limitée, car l’adoul :
- de ma propre expérience, rechigne un peu à modifier ses contrats standards
- refusera bien évidemment toute clause non conforme à la loi marocaine et donc à la charia
Néanmoins, on peut lui demander de préciser nоіr ѕur Ьlаnс le régime de séparation de biens, en lui expliquant que, vis-à-vis de la loi française, en l’absence de contrat de mariage avec cette mention, ce sera un régime haram qui risque de s’appliquer en France, celui de la communauté réduite aux acquêts.
Le « support consulaire » en question
Comme vous le voyez, le sujet est complexe. Or il est traité « par dessus la jambe » sur les différents sites consulaires. Ils renvoient simplement à un notaire en France. Or, si vous vivez au Maroc, cela devient difficile, et le site des notaires de France n’a pas d’adresse mail de contact : poser une question est payant et obligatoirement par téléphone.
Comme les consulats ne sont plus autorisés à répondre, que la plupart des notaires ne donnent qu’un numéro de téléphone fixe (donc pas de WhatsApp)… j’ai passé plusieurs jours à appeler des dizaines de personnes, pour avoir très peu de réponses, finalement. Or le contrat de mariage est très important pour se protéger.
Les consulats belges, américains, britanniques, entre autres, proposent toujours ce service consulaire. La France l’avait réduit à un nombre restreint de consulats, de 2004 à 2019. Étant donné les difficultés soulevées par cette suppression (et qui sont pires encore pour les testaments) je trouve extrêmement dommage que cette possibilité, qui avait été maintenue en particulier pour des pays musulmans, ait disparu, sans tambour ni trompette.
Un notaire marocain ne participera pas à un contrat de mariage « illégal » au Maroc
Un avocat me faisait remarquer qu’un notaire marocain ne pouvait pas / ne voulait pas engager sa responsabilité dans un mariage illégal au Maroc (en particulier dans le cas d’une Marocaine musulmane épousant un étranger non musulman).
Pour moi, l’absence totale de risque était évidente, puisque cette procédure compliquée et lourde n’a de sens que si on doit se marier au Maroc.
De plus, un contrat de mariage en France n’est pas le mariage, qui doit toujours être prononcé par l’autorité légale. Donc, à mes yeux, il n’y a aucun risque.
Mais…
Pour rassurer le notaire marocain, le plus simple est de lui transmettre l’autorisation de mariage émise par le tribunal de la famille. Et / ou de se coordonner avec l’adoul.
L’essentiel étant que ce contrat soit signé une journée avant l’acte adoulaire.
En savoir plus
- Signature authentique à distance pour les Français de l'étranger, question de Jacky Deromedi
- Le plus effarant, dans cette réponse de Marlène Schiappa, c'est qu'elle semble ignorer qu'un acte de mariage doit être signé en présence des époux.
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45 commentaires
Bonjour,
Merci pour toutes ces informations.
Je suis Franco-Marocain, résident en France, et je souhaite me marier avec une Marocaine résidant au Maroc. Je souhaite établir un contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens.
Mon avocate m’a indiqué qu’un contrat de mariage rédigé par un notaire au Maroc, avant la signature de l’acte de mariage adoulaire (lequel fait référence audit contrat), est suffisant et pleinement valable en cas de divorce en France.
Cependant, votre article semble indiquer le contraire. Ai-je bien compris vos propos ?
Merci par avance pour votre retour.
Effectivement. Votre avocate a raison en théorie, sauf que c’est impossible à obtenir. Les contrats de mariage sont du ressort exclusif des adouls, un notaire marocain « moderne » ne rédigera jamais un tel contrat. Je n’arrive même pas à trouver un notaire marocain qui accepte de faire une procuration. Et un adoul a un contrat de mariage « formaté » qui ne convient pas.
Vos deux seules solutions possibles :
– trouver un notaire français qui accepte de faire une signature par visio
– faire un changement de régime matrimonial après votre mariage
Bonjour Aziz
Si par tout hasard vous connaissez un notaire marocain qui accepte de faire une contrat je suis preneuse, n’importe où au Maroc .
Merci par avance
Non, je ne pense pas qu’il en connaisse un, puisqu’il se renseigne sur la faisabilité de la procédure.
Bonjour Lauriane,
Non, je n’en connais pas pour l’instant, mais je continue de chercher. Si j’en trouve, je ne manquerai pas de vous en informer. N’hésitez pas à me faire signe si vous en trouvez.
Bien à vous.
Aziz.
Marie Aude – Merci pour votre retour.
Bonjour Marie Aude, je vous remercie beaucoup pour tous les renseignements que vous faites sur ce blog. Je suis de France et je compte me marier avec une marocaine à Casablanca pour finalement l’affaire venir ici et vivre avec elle. Ici donc en France je suis donc intéressé par votre contact à Casablanca, afin d’ effectuer les démarches de séparation de biens, si vous pouvez me les envoyer, je vous serais éternellement reconnaissant. Merci
Merci beaucoup !
Je viens de vous envoyer un mail.
Bien cordialement
Bonjour Marie-Aude,
j’ai lu plusieurs de vos articles qui sont pleins d’informations mais je suis encore perdu car j’ai des informations mixtes. Mon cheri et moi avons reçu notre CCAM au mois de Juin et nous avons deja prépares nos documents pour les déposer chez le juge a Safi (domiciliation de mon cheri) en espérant qu’on le trouve la semaine prochaine parcequ’il y a l’air d’avoir des grevas toutes les semaines et nous sommes basés a cote d’Essaouira. J’ai contacté une avocate a Casablanca qui ne me donnes pas vraiment d’info. J’ai contacté le consulat pour savoir si nous devions faire le contrat de mariage avec un notaire marocain ou français et ils me disent soit l’un ou l’autre, pourtant de ce que je comprends dans votre article c’est qu’il risque de ne pas être recevable lors de la transcription a Nantes si le contrat est fait avec un notaires marocain?
De plus est, nous avons une situation atypique. Je suis de nationalité française avec une residence au Royaume-Uni et je voyage a temps plein depuis plusieurs année. Mon chéri est Marocain. Nous ne souhaitons pas nous installer ni au Maroc ni en France par la suite, et nous ne savons pas encore ou et quand nous aurons une base quelque part. Donc, après discussion de ce que nous voulons, et lisant different textes Marocains, Français et Britanniques pour avoir des idées, nous pensons qu’il serait mieux pour nous de faire un contrat de mariage comme cela ou que nous habitions dans le future, c’est le contrat qui sera appliqué pour notre mariage. Et nous voulons la separations des biens, avec des clauses particulières dedans notamment par rapport au different droits quand il y a un enfant meme si nous ne prévoyons pas d’enfants, on ne sait jamais.
En France, je lis qu’il faut faire le contrat avant le mariage mais qu’également on peut changer le regimes matrimoniale après le mariage. Sauf que si nous pouvons changer de regime matrimoniale en établissant un contrat de mariage, je ne comprends pas pourquoi certains disent qu’il faut le faire avant et d’autres qu’on peut changer de regime par la suite?
J’ai bien lu votre article ci-dessus mais je ne comprends toujours pas pourquoi un contrat de mariage avec un notaire marocain ne serait pas valable lors de la transcription alors que le consulat dit que le contrat peut être établi par soit un notaire marocain soit français?
Pouvons nous également modifier ou rajouter des clauses a notre contrat de mariages? Je lis sur les sites de notaires en France que oui, et au Maroc les notaires disent qu’on peut faire le contrat de mariage après le mariage.
Comme précisé, nous voulons un contrat de mariage qui nous suivras ou que nous habitions/soyons dans le monde et qui s’adapte a notre famille recomposé car j’ai également un fils de 17 ans et nous avons besoin de temps pour réfléchir a la repartition de nos biens dans le future.
Je ne comprends pas qu’on ne puisse pas parler a quelqu’un pour avoir les informations exactes sur la procedure. Les notaires/avocat prennent plus de €60 pour 30 minutes de discussion. Et le consulat, semble donner des informations au compte goutes. :(
Si vous pouviez m’apporter des precisions sur la direction a prendre, je vous en serais énormément reconnaissante.
Cordialement,
Rosaly Edery
Bonjour Rosaly,
Si vous le souhaitez, je peux vous mettre en contact avec un avocat à Casablanca, avec qui j’ai travaillé sur le sujet.
Pour résumer ce que dit l’article :
Vous ne pouvez pas faire un contrat de mariage avec un notaire marocain parce qu’il n’a pas le droit, MAIS le notaire marocain (ou l’avocat) peut vous servir d’intermédiaire pour la signature par procuration de votre contrat de mariage français.
Un notaire marocain ne fait pas de contrat de mariage, uniquement un adoul. C’est un contrat de mariage en arabe, où la séparation de biens n’est pas mentionnée. Or Nantes demande que la séparation de biens soit mentionnée dans le contrat de mariage, sinon c’est le régime par défaut qui s’applique.
Les notaires marocains font sans doute référence au contrat de mariage marocain. En France, le contrat de mariage doit être signé AVANT le mariage, et si on le modifie, c’est ce qu’on appelle une procédure de changement de régime matrimonial, qui est couteuse et nettement plus que le prix d’une consultation avec un notaire ou un avocat.
Et on ne peut pas changer de régime matrimonial facilement, parce que le régime matrimonial a aussi un impact sur les engagements du couple vis à vis des tiers, notamment en cas de crédit.
Je serais prête à vous apporter des précisions, mais moi aussi je facture les entretiens. C’est un temps de travail, avec ma formation et mon expertise juridique et le temps de recherche que j’ai passé pour écrire cet article. Je peux vous apporter des informations précises, y compris sur l’impact d’un contrat de mariage marocain. Si cela vous intéresse, envoyez moi un mail à contact@o-maroc.com
Bonjour Marie-Aude,
merci de votre réponse. J’ai parlé au telephone avec un notaire que vous avez cité dans un de vos articles et il m’a précisé qu’il fallait demander a l’abdoul de bien mentionner dans le contrat de mariage la separations des biens et que ce sera valable auprès du SCEC de Nantes.
Oui, je veux bien que vous me mettiez en contact avec l’avocat a Casablanca.
Merci.
Rosaly
Bonsoir, oui c’est une des solutions que j’avais indiquées dans l’article https://o-maroc.com/comment-signer-contrat-mariage-franco-marocain-notaire#Faire_ajouter_des_mentions_au_contrat_de_mariage_par_ladoul
Je viens de vous envoyer un mail
Bonjour Marie-Aude,
Merci pour votre réponse. Je n’ai pas trouvé le mail ni dans ma Junk mail. Pourriez vous le renvoyer svp?
Merci de votre aide.
Rosaly
C’est fait
Bonjour
Tout d »abord, merci infiniment Marie-Aude pour la qualité et la précision de cet article. Il est vrai qu’il est extrêmement compliqué d’avoir une procédure claire et commune sur le modus operandi pour l’établissement d’un contrat de mariage. J’ai encore demandé très récemment à un consulat français au Maroc. Sans réelle réponse claire.
Je suis dans la démarche de me marier devant un Adoul (j’ai déjà fait le CCAM)
Cet Adoul me propose d’indiquer sur l’acte de mariage la mention de l’article 49 du code de la famille qui mentionne la notion de séparation de biens : « Les deux époux disposent chacun d’un patrimoine propre. Toutefois, les époux peuvent se mettre d’accord sur les conditions de fructification et de répartition des biens qu’ils auront acquis pendant leur mariage »
Ma seul crainte c’est que cela ne soit pas suffisant pour le SCEC de Nantes. Qu’en pensez vous ?
Sinon je me lance dans la démarche que vous aviez décrite qui implique un notaire français et par procuration au notaire marocain (auriez vous des coordonnées à Rabat à tout hasard ?)
En vous remerciant infiniment pour cet article et de toute contribution que vous pourriez apporter à notre projet de mariage.
Bien à vous,
H
Bonsoir et merci pour votre retour.
Non cette mention ne suffit pas, elle ne mentionne pas la séparation de bien en tant que régime légal (et le « toutefois », en fait est contraire à ce régime).
Je peux essayer de trouver des coordonnées, je reviens vers vous en début de semaine prochaine.
Bien cordialement.
Bonjour
Je me permets de rebondir sur ce sujet car il y a un mois j’étais au consulat pour le CCAM et la personne avec qui j’ai fait l’entretien m’a expliqué la procédure.
En fait, il faut bel et bien contacter un notaire en France et voir avec lui si la femme peut se faire représenter par un notaire marocain. Ce notaire marocain devra établir une attestation et ensuite l’adresser au notaire français.
C’est apparemment ce qui se fait au Maroc selon la personne du consulat.
Je vais entamer les démarches et vous tiendrais au courant
Cordialement
Bonjour, oui c’est une des méthodes expliquées dans l’article. A la condition d’arriver à trouver les notaires en question, sachant que les notaires marocains refusent de s’occuper de mariage.
Marie-Aude, merci infiniment pour cette réponse.
J’avais bien cette intuition. Elle est confirmée par votre réponse.
Par ailleurs j’ai contacté un agent de l’état civil du SCEC qui demande véritablement un contrat de mariage à part entière aussi. Donc je vais devoir passer par la case Notaire. Et pour éviter les remises en cause, notaire français pour la rédaction et procuration par notaire marocain.
Entendu merci pour votre feedback si vous en avez un du côté de Rabat.
En vous souhaitant le meilleur Marie-Aude
H.
Oui c’est un peu plus long, nous sommes en période de Ramadan, mais je vous recontacte.
Merci Sam également pour le feedback. C’est très appréciable.
H.
.
Bonjour Marie-Aude et félicitations à vous, « H », pour votre mariage.
Mon fiancé marocain et moi-même (française), sommes en plein dans les démarches de mariage et nous préferons vivre ensemble en France, nous allons donc procéder à un mariage adoulaire, tout en suivant la procédure décrite dans votre article, pour lequel je vous remercie par ailleurs.
La demande de CCAM est faite et j’ai rencontré un notaire en France qui est prêt à rédiger le contrat. Actuellement, nous sommes coinçés dans la recherche d’un notaire marocain qui acceptera de nous recevoir pour signer le contrat français. Je vois que « H » vous a demandé un contact à Rabat, serait-il possible de me le transmettre ?
Vu les difficultés rencontrées, nous sommes prêts à nous déplacer jusqu’au notaire si besoin, donc si ce n’est pas à Rabat, peut-être pourriez-vous me diriger vers un notaire à Casablanca, Tangier, ou Fes ?
Merci encore pour les précieuses informations délivrées dans votre article, et bon ramadan à toutes les personnes qui jeunent en ce moment !
Bonjour Mona,
j’ai la perle rare, à Casablanca.
Je vous contacte par mail demain.
Bonjour, Marie-Aude,
Je vous remercie pour les informations partagées qui apportent énormes d’éclaircissement aux questions que l’on peut se poser face à ce type de situation.
Je vais me retrouver dans ce type de situation dans quelques mois et la partie administrative sera réalisée sur Marrakech.
Auriez vous des contacts à partager et avez vous à votre connaissance des situations ou il est possible d’ajouter la mention « « et sous le régime de la séparation de bien pour ce qui concerne la loi française » » sur Marrakech
Merci par avance
Bonjour Sam,
je vous remercie en retour.
Non malheureusement je n’ai pas de contacts. Un addoul moderne devrait pouvoir accepter de rajouter cela sur le contrat de mariage.
Bonjour,
Votre article très instructif et enrichissant j’ai trouvé un notaire sur Fés qui peux me faire un contrat de mariage.
Je voudrais savoir votre avis sur le fond et la forme de ce contrat.
Je vous remercie d’avance
Bonjour Hicham,
merci pour votre retour. Je viens de vous envoyer un mail.
Bien cordialement
Bonjour,
Ayant la double nationalité, est-ce qu’un contrat de séparation de biens « marocain » fait l’affaire ou pas? La loi de la famille marocaine peut évoluer à tout moment (et probablement avec un effet rétroactif).
Sinon, la mention textuelle de la séparation a une valeur juridique en France? les Adouls peuvent la rajouter sur simple demande?
j’ai pas envie de me retrouver à cosigner des achats immo futurs ou à partager mes biens en cas de divorce.
PS: je compte bien appliquer la loi marocaine au moment de la transcription. Mais son contenu reste implicite.
Bonjour Felicius,
non, je ne pense pas que la charia et l’interprétation malékite puissent évoluer à tout moment sur des fondamentaux comme cela, et surtout pas avec effet rétroactif.
Pour le reste de vos questions, je crois avoir tout détaillé dans l’article. Si vous avez besoin de plus d’éclaircissements, je vous engage à consulter un juriste, que ce soit moi, un notaire ou un adoul.
Bien cordialement
Je vous remercie de cette réponse et de l’article et toutes ces informations de manière plus globale.
juste pour ajouter ma petite pierre à l’édifice: Depuis l’annonce du roi du Maroc en aout, une équipe a été montée pour mener des travaux pendant 6 mois et écouter les revendications des différents acteurs et associations dans le but de réformer la moudawana (code de la famille).
Les rumeurs courent concernant le partage des biens dans les brouillons des propositions.
Merci à vous
On verra ce qu’il en est quand ça sera sorti :)
Bonjour, Marie-Aude, je trouve votre blog très utile,
auriez-vous les coordonnées de notaires à Casablanca faisants des contrat de mariage français ?
Bonjour
Merci :)
Malheureusement non, pour l’instant je cherche
Merci,
Connaissez-vous en dans d’autres villes ?
Avez vous demandé aux notaires français si le procuration ne doit pas plutôt être donnée a une personne en France qui va signer pour l’epoux/epouse devant le notaire français ? (Et non pas une procuration entres notaire français et notaire marocain)
Merci.
Bonjour
on m’a donné des noms, mais je n’ai pas pu vérifier leur sérieux / qualité. Je vous les envoie en fin de journée.
Oui il est possible de donner la procuration pour une signature en France (mais elle doit être établie au Maroc par un notaire marocain, sur la base de l’acte, c’est ce qui est expliqué dans le processus de procuration
Merci, je veux bien les noms que l’on vous a donné,
Donc si j’ai bien compris ce que vous décrivez dans votre article c’est une procuration qui autorise deux personnes (qui peuvent être n’importe qui?) et qui sont en France alors que l’on es a l’étranger a signer le contrat a notre place devant le notaire français ?
Merci.
J’ai cité un nom dans l’article, vous pouvez le contacter. Pour les autres noms, étant donné le peu de qualité des réponses que j’ai reçues, je ne les ai pas conservés. Tenez moi au courant :)
Bonjour,
Je me marie devant un adoul au Maroc en Novembre prochain. Je suis francaise et mon futur mari est marocain.
Pensez vous qu il soit possible de faire à son arrivée en france un contrat de mariage en séparation de bien ? Ou devons nous obligatoirement le faire avant le mariage adoulaire ?
Il n y a pas de notaire marocain disposé à nous le faire.. et je ne trouve aucune autre solution.
Je vous remercie !
Cordialement
Myriam.
Bonjour,
comme expliqué dans l’article, le contrat de mariage français se fait obligatoirement avant le mariage. Donc non, je ne pense pas que vous puissiez le faire en France à votre retour.
Et comme expliqué aussi dans l’article, aucun notaire marocain ne pourra vous faire un contrat de mariage, parce que cela leur est internit.
Vous avez donc deux solutions :
1 – trouver en France un notaire français qui accepte que le contrat de mariage français soit signé à distance, par procuration, devant un notaire marocain. Le notaire marocain est témoin assermenté, vous et votre futur conjoint sont présents, la procusration est donnée par le notaire français au notaire marocain. C’est parfaitement légal et on peut même mettre en place une visio-conférence.
En expliquant clairement les choses de cette façon, vous devriez arriver à trouver un notaire en France et au Maroc.
2- Une fois arrivée en France, faire devant notaire un changement de régime matrimonial. Ce n’est pas gratuit, mais c’est possible. Avec l’accord des deux époux, bien entendu
Vous pouvez aussi vous plaindre auprès de votre député de cette situation, c’est comme cela qu’on fera bouger les choses.
Bien cordialement, et félicitations pour votre mariage
Bonjour Marie Aude
Merci pour cette réponse.
Je vais tenter de trouver un notaire en françe pouvant m accompagner dans cette démarche.
Si je n’y arrive pas, et Si jamais l Adoul est d’accord pour écrire dans le contrat marocain le régime de séparation de bien, celui ci sera t il reconnu par la france ?
Dans ce cas je n’aurai pas besoin en france de modifier le contrat de mariage pour changement de régime matrimonial.
Merci pour vos éclairages !
Oui, si l’adoul accepte de préciser quelque chose comme « et sous le régime de la séparation de bien pour ce qui concerne la loi française », c’est écrit dans le contrat de mariage, donc valide. Cela sera dans les papiers officiels transmis pour la retranscription à Nantes, par conséquent inscrit dans l’acte de mariage à l’état civil français.
Bonjour Marie-Aude,
je vous remercie sincèrement pour ces informations. Vous êtes l’une des rares personnes à aborder ces questions concernant les mariages mixtes. J’ai une question à vous poser, s’il vous plaît. J’ai trouvé un notaire au Maroc qui se chargera de rédiger le contrat de mariage, que nous signerons avec ma future épouse sur place. J’aimerais savoir si ce contrat de mariage, rédigé par un notaire marocain dans un format « à la française », doit inclure des dispositions particulières pour être reconnu en France.
Est-ce que vous auriez des exemples de contrats de mariage avec une clause de séparation de biens que vous pourriez me partager, s’il vous plaît ?
Je vous remercie
Bonjour Zinedine,
vous semblez avoir trouvé une perle et j’en suis ravie pour vous. La clause de séparation de biens est assez simple :) « les époux déclarent se marier sous le régime de la séparation de biens ».
MAIS ce n’est pas si simple que ça, un contrat de mariage est un tout, cela dépend de la situation patrimoniale des deux époux, des biens dont ils disposent avant le mariage, etc.
C’est pour cela que la rédaction d’un contrat c’est une prestation de services juridique. Je viens de vous envoyer un mail.
Bonjour , je souhaite me marier cet automne et j aurais aimé établir un acte de mariage pour séparation de biens. J ai envoyé quelques mails à des notaires sur Marrakech qui sont restés dans retour. Auriez vous un notaire à me conseiller sur Marrakech ?
Bonjour,
comme expliqué dans l’article, malheureusement, aucun notaire marocain n’a le droit de faire cela. La seule chose qu’ils peuvent faire, c’est de vous faire signer une procuration pour des personnes qui sont physiquement en France et peuvent signer alors devant le notaire.
Je n’ai malheureusement pas de noms de notaires sur Marrakech, mais sur Casablanca. Si vous ne voulez pas vous déplacer à Casablanca, le plus simple est de chercher un notaire spécialisé dans « l’immobilier pour étrangers » car ce sont ceux qui ont le plus de connexions avec des notaires en France.
Félicitations pour votre mariage !