Les jours fériés dans le droit du travail marocain

Article 217 : les jours fériés ne ԁоіѵеnt pas être travaillés

Il est interdit aux employeurs d’occuper les salariés pendant les jours de fêtes payés dont la liste est déterminée par voie réglementaire et pendant les jours fériés.

Article 218 : rémunération des jours fériés

Il peut être décidé que le jour férié soit rémunéré comme temps de travail effectif.

Article 219 : indemnité des salariés payés à l’heure ou à la journée

Le salarié payé à l’heure ou à la journée reçoit une indemnité pour le jour de fête payé égale à la rémunération qu’il aurait perçue s’il était resté à son poste de travail, à l’exception des indemnités de risques ou de remboursement des frais et dépenses engagés par lui à l’occasion de son travail.

Le salarié a le droit de bénéficier du repos du jour de fête payé, s’il est occupé immédiatement avant le jour de fête ou durant les treize jours du mois qui précède le jour de fête.

Article 220 : indemnité des salariés payés à la tâche

L’indemnité pour le jour de fête payé due au salarié dont le salaire est fixé à la tâche, au rendement ou à la pièce, est égale au vingt-sixième de la rémunération perçue pour les vingt six jours de travail effectif ayant précédé immédiatement le jour de fête payé.

Article 221 : indemnités des salariés payés forfaitairement

Lorsque le salaire est fixé forfaitairement à la semaine, à la quinzaine ou au mois, les rémunérations correspondantes ne peuvent faire l’objet d’aucune réduction du fait du chômage d’un jour de fête payé ou d’un jour férié, même lorsque ce jour n’est pas déclaré rémunéré.

Article 222 : coïncidence du jour férié et du jour de repos hebdomadaire

Lorsque le repos du jour de fête payé ou du jour férié déclaré payé est donné le jour où le salarié visé aux articles 219 et 220 ci-dessus bénéficie de son repos hebdomadaire par le jeu du roulement, l’employeur doit lui verser une indemnité pour cette journée dans les conditions prévues à l’article 219 ci-dessus.

Article 223 : possibilités de travailler un jour férié

Dans les établissements dont le fonctionnement est nécessairement continu en raison de la nature de leur activité ou qui ont adopté le repos hebdomadaire par roulement, le travail peut ne pas être interrompu le jour de fête payé ou le jour férié.

Les mêmes dispositions peuvent être appliquées dans les établissements de vente au détail des produits alimentaires ou, lorsqu’ils n’ont pas adopté le repos hebdomadaire par roulement, dans les cafés, les restaurants, les hôtels, les établissements de spectacles ou les établissements où sont mises en œuvre des matières susceptibles d’altération rapide.

Article 224 : paiement du jour férié travaillé

Dans les cas prévus à l’article 223 ci-dessus, l’employeur doit verser à ses salariés qui travaillent le jour de fête payé ou le jour férié déclaré payé, à l’exception des salariés visés au 2e alinéa ci-dessous, outre le salaire correspondant au travail effectué, une indemnité supplémentaire égale au montant de ce salaire.

Les salariés rémunérés en totalité ou en partie au pourboire bénéficient d’un repos compensateur payé d’une journée, même si un salaire minimum leur est garanti par l’employeur. Ce jour de repos s’ajoute au congé annuel payé.

Article 225 : repos compensateur du jour férié travaillé

Sur accord entre l’employeur et tout salarié visé au 1er alinéa de l’article 224 ci- dessus ayant été occupé le jour de fête payé ou le jour férié, l’indemnité supplémentaire prévue audit article peut être remplacée par un repos compensateur payé, accordé au salarié dans les conditions prévues au 2e alinéa dudit article.

Article 226 : indemnité supplémentaire

Lorsque l’employeur a fait travailler en violation des dispositions de l’article 217 tout ou partie de ses salariés, il doit leur verser, en sus du salaire afférent à cette journée, une indemnité égale à 100 % du salaire de cette journée.Indemnité due en cas de violation des dispositions concernant le travail pendant un jour de fête payé / jour férié.

Article 227 : récupération des heures de travail perdues du fait du jour férié

Les heures de travail perdues en raison du jour férié peuvent, après consultation des délégués des salariés et, le cas échéant, des représentants des syndicats dans l’entreprise, être récupérées dans le courant des trente jours qui suivent ledit jour, sans que la récupération puisse être effectuée le jour où le salarié doit bénéficier de son repos hebdomadaire, et sans qu’elle puisse avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà de dix heures par jour.

La récupération peut être effectuée le jour du repos hebdomadaire en usage à l’établissement. Toutefois, il ne peut être procédé à la récupération lorsque le jour du repos hebdomadaire coïncide avec un jour de fête payé.

L’employeur doit faire connaître à l’agent chargé de l’inspection du travail, par écrit, les dates auxquelles aura lieu la récupération.

Article 228 : paiement des heures de récupération

Les heures récupérées sont rémunérées dans les mêmes conditions que les heures normales de travail.

Article 229 : récupération des heures pour jours fériés locaux

Lorsqu’en vertu de la convention collective de travail, du règlement intérieur d’un établissement ou des usages, un repos est accordé aux salariés pour des jours de fêtes autres que ceux payés et fixés par l’article 217 ou pour des jours fériés, notamment à l’occasion de fêtes locales ou événements locaux, la récupération des heures perdues doit s’effectuer dans les conditions prévues à l’article 227, que le repos soit payé ou non.

Article 230 : sanctions

Sont punis d’une amende de 300 à 500 dirhams :

• l’emploi des salariés pendant les jours de fêtes payés et les jours fériés ;
• le défaut de paiement des jours fériés déclarés rémunérés comme temps de travail effectif en vertu de l’article 218 ;
• l’indemnité non évaluée conformément aux dispositions de l’article 219 ;
• le défaut de paiement de l’indemnité prévue par l’article 224 aux salariés des établissements visés à l’article 223 qui ont travaillé un jour férié et rémunéré ;
• le repos compensateur prévu à l’article 224 (2e alinéa), et à l’article 225 non accordé ou accordé en violation des dispositions desdits articles ;
• le défaut de paiement de l’indemnité prévue à l’article 226 ;
• la récupération des heures de travail perdues en raison du jour férié dans des conditions non conformes aux dispositions des 1er et 2e alinéas de l’article 227 ;
• le défaut d’information de l’agent chargé de l’inspection du travail des dates auxquelles aura lieu la récupération ou l’information non conforme aux dispositions du dernier alinéa de l’article 227 ;
• la rémunération des heures récupérées non conforme aux dispositions de l’article 228.

L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés à l’égard desquels les dispositions du présent chapitre n’ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams.