Dans la liste des activités non-éligibles au statut de l’auto-entrepreneur, on voit :
- importation de marchandises
- exportation de marchandises
Ce que beaucoup traduisent par « un autoentrepreneur n’a pas le droit de faire de l’import-export »
C’est vrai et c’est faux.
Différence entre « activité » et « opération ponctuelle »
L’activité d’une entreprise, c’est son cœur de métier. Artisanat, commerce, etc.
Dans le cadre de cette activité, on peut être amené à faire des opérations ponctuelles « qui concourent à l’objet de la société », comme on dit dans les statuts, c’est-à-dire qui, tout simplement, aident à exercer son activité.
Par exemple, un artisan peut avoir besoin d’acheter à l’étranger une machine pour exercer son art.
Cela ne lui est pas interdit par son statut. L’activité d’importation, c’est un négoce, une activité d’achat pour revente.
Par contre, à cause des limites de son statut, cela va être plutôt compliqué à réaliser comme opération.
Différence entre marchandises et prestations de service
Les mots ont leur importance.
Si le législateur avait voulu empêcher l’exportation de prestations de service, il aurait écrit « exportation » tout court.
Et c’est relativement logique, car il est très simple d’exporter des prestations de service, sans dossier portnet ou autres formalités.
Importation d’une marchandise ou d’une prestation de service
L’importation d’une marchandise ou d’une prestation se paye en devises. Quand on n’a pas de devises (compte export, compte en dirhams convertibles), il faut remplir une demande d’autorisation auprès de l’Office des Changes, pour avoir la permission de convertir les dirhams nécessaires au paiement de la facture.
Les comptes exports ou en dirhams convertibles sont aussi autorisés par l’Office des Changes, aux entreprises qui ont pour activité l’importation et l’exportation. Donc pas aux autoentrepreneurs.
De plus, dans le cas d’une importation, l’importateur, qu’il soit particulier, entreprise ou autoentrepeneur, doit payer la TVA et les éventuels droits de douanes.
Tous les autoentrepreneurs payent la TVA sur les achats qu’ils font, ils n’ont simplement pas le droit de la déduire. Mais ils la payent à la personne à qui ils achètent, qui la collecte pour le compte de l’état.
Dans le cadre d’une importation, il faut payer directement à l’état. Pour une entreprise, cela se fait via sa déclaration de TVA. Pour l’autoentrepreneur, qui ne fait pas de déclaration de TVA, il doit faire une démarche spontanée pour payer cette TVA.
S’il s’agit d’une marchandise, c’est au moment du dédouanement. Pour une prestation de service… le cas n’est pas prévu !
Pour résumer :
l’importation ponctuelle d’un bien ou d’un service n’est pas interdite aux autoentrepreneurs, mais elle est très compliquée.
Exportation de prestations de service : comment être en règle
L’exportation de prestation de service n’est pas soumise à TVA, c’est l’avantage de toute exportation. Donc vous n’avez rien d’autre à faire qu’à facturer, encaisser, et rapatrier dans les trois mois les devises reçues sur un compte en dirham.
La seule différence avec une société classique : en tant qu’auto-entrepreneur, étant donné les limitations de votre statut, vous n’avez pas le droit à un compte professionnel convertible ou un compte export (PBX). Vous serez donc obligé de convertir la totalité de vos devises en dirhams, et c’est la banque qui s’en chargera au moment de l’encaissement de la facture.
Etant donné les besoins de l’état marocain en devises, tant que vous respectez la réglementation des changes, c’est-à-dire que vous convertissez en dirhams la totalité des devises reçues, vous pouvez très bien exporter des prestations de service.
Si les exportations sont régulières, il faut mieux créer une société, idéalement une SARL d’AU, la forme la plus légère. Cela vous facilitera la vie et vous permettra de bénéficier des avantages réservés aux entreprises exportatrices.
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15 commentaires
Bonjour,
Est il possible de faire du ecommerce à l’étranger en ayant une micro entreprise marocaine ?
Par exemple : avoir une boutique en ligne sur amazon france et importer en france des produits venus de chine.
Aucun produit n’entre ou ne sort du maroc.
Qu’en pensez vous ?
Bonjour
vous parlez de drop-shipping. Ce n’est pas légal du tout, quel que soit le statut. Vous devez importer et exporter les produits et vous n’avez pas la possibilité de les exporter puisqu’ils ne franchissent pas la douane.
@Marie-Aude
Je ne parle pas de dropshipping. Je parle de faire du stock en France dans les entrepôts Amazon avec des produits venus de chine.
Pour la Douane, les transporteur proposent le MODE DDP qui permet de payer la TVA à l’importation dans le prix du transport.
DOnc aucun problème pour acheminer les produits en toute légalité, je le fais actuellement…
Mais au niveau de la micro entreprise marocaine, est ce que ce cas de figure est considéré comme de l’import/export ? Car rien ne transite au maroc. Sauf le rapatriement des ventes.
Savez vous a qui dois je poser la question pour avoir une réponse officielle ?
Je vous remercie
Qui paye les factures d’achat ? Vous. Donc vous importez, quel que soit le statut. (on est bien d’accord que vous payez la TVA ET les droits de douane ?)
Qui fait le chiffre d’affaires ? Vous, donc un CA export.
Donc c’est bien de l’import export. Le fait de générer un chiffre d’affaires en devises avec des ventes à des clients étranger, c’est de l’export.
Et donc le problème c’est toute la formalisation du dossier douane qui est la justification légale de votre chiffre d’affaires export
Par ailleurs, il y a l’aspect contrôle des changes
Il faut donc vous adresser à la douane et à l’Office des Changes.
Pour moi, sans autorisation spéciale, ce système n’est pas légal pour une entreprise marocaine.
Merci pour votre réponse précise.
Je vous en prie. Et je suis intéressée si vous avez plus d’infos après :) (surtout si je me trompe).
Après, pour le dernier point, « micro entreprise », ici, je ne connais pas de définition légale. Pour l’autoentrepreneur, l’import / export de marchandises est interdit (puisqu’il n’est pas assujetti à la TVA), les personnes physiques comme les SARL AU peuvent faire de l’import-export
bonsoir,
c’est le seul article où je trouve que l’importation est possible pour un autoentrepreneur tant que c’est ponctuel. Ceci dit, la notion de ponctualité reste subjective. A partir de quelle fréquence deviendrait-elle récurrente et sera donc interdite pour l’autoentrepreneur.
Merci
C’est un avis personnel de bon sens. De toute façon, les choses vont évoluer, pour la prestation de service.
Bonjour,
Est-ce que le statut auto-entrereneur au Maroc me permet de facturer en devises? En d’autres termes est-ce que ce régime est adéquat pour l’exportation de services?
Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour, non
Merci pour votre réponse.
Permettez moi de vous reposer une seconde question. Dans le cas où le régime auto-entrepreneur ne marche pas, qu’est ce qui conviendais à un freelancer basé au Maroc qui exporte des services?
Bonjour
comme dit en bas de l’article, SARL d’Associé Unique
Super article. Je ne trouvais que des informations incomplètes sur ce sujet. Il me reste à découvrir tous les frais de transaction, frais pour l’acheteur français qui paye une facture en euros à un étranger, mes frais bancaires et la conversion en dirhams.
Bonjour, , pour compléter votre post je vous conseille aussi de lire la ressource super complet
Bonjour cher ami…
vous n’avez pas de chance, quand même de vous appeler « Auto Entrepreneur, fils de Monsieur et Madame Chômage », c’est clair que vous partez mal dans la vie avec un nom pareil.
Sinon, quand on veut avoir une chance que son spam de commentaires passe, on essaye :
Bonne journée !