Si l’autoentrepreneur marocain n'a pas le droit d'importer ni d'exporter, son homologue français, lui, en a la possibilité.
Il peut donc facturer une entreprise marocaine pour ses services. Rien ne l’interdit.
Pour l’entreprise marocaine, il s’agira d’une importation de prestations de service, donc avec une retenue à la source.
Facturation des services
La micro-entreprise française (nouveau nom de l’auto-entrepreneur) va émettre une facture au nom de l’entreprise marocaine.
La facture comportera toutes les mentions obligatoires (identification du client et du fournisseur, ainsi que des services), sera sans TVA, puisque la micro-entreprise n’est pas soumise à la TVA, et sera faite en euros.
C’est ensuite à l’entreprise marocaine de payer la facture et de s’acquitter des deux impôts : retenue à la source pour l’IS et TVA auto-liquidée
Paiement de la facture et retenue à la source
L’entreprise marocaine paye la facture, soit à partir d’un compte en dirhams avec une autorisation de l’Office des Changes, soit à partir d’un compte en dirhams convertibles ou en devises, soit enfin, avec une carte internationale.
Au moment du paiement de la facture, elle doit s’acquitter d’une retenue à la source de 10% au titre de l’impôt sur les sociétés. C’est une procédure standard qui s’applique quel que soit le statut du fournisseur., au titre des articles 4 et 15 du Code Général des Impôts
Article 4 du CGI : Produits soumis à l’impôt retenu à la source
Sont soumis à la retenue à la source au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, telle que prévue aux articles 157-I6, 158, 159 et 160 ci-dessous : […] les produits bruts visés à l’article 15 ci-dessous, versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales non résidentes ;
Article 15 du CGI : Produits bruts perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes
Les produits bruts soumis à la retenue à la source prévue à l’article 4 ci-dessus sont ceux versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales non résidentes au titre :
I.- de redevances pour l’usage ou le droit à usage de droits d’auteur sur des oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques y compris les films cinématographiques et de télévision ;
II.- de redevances pour la concession de licence d’exploitation de brevets, dessins et modèles, plans, formules et procédés secrets, de marques de fabrique ou de commerce ;
III.- de rémunérations pour la fourniture d’informations scientifiques, techniques ou autres et pour des travaux d’études effectués au Maroc ou à l’étranger ;
IV.- de rémunérations pour l’assistance technique ou pour la prestation de personnel mis à la disposition d’entreprises domiciliées ou exerçant leur activité au Maroc ;
V.- de rémunérations pour l’exploitation, l’organisation ou l’exercice d’activités artistiques ou sportives et autres rémunérations analogues ;
VI.- de droits de location et des rémunérations analogues versées pour l’usage ou le droit à usage d’équipements de toute nature ;
VII.- d’intérêts de prêts et autres placements à revenu fixe à l’exclusion de ceux énumérés à l’article 6 (I- C- 3°) ci- dessus et à l’article 45 ci-dessous ;
Article 12 de l’Instruction Générale de l’Office des Changes
Les règlements exécutés par les banques au titre des opérations d’importation de services doivent donner lieu au paiement de la retenue à la source conformément aux dispositions prévues en matière fiscal. Les transferts doivent porter sur le montant net d’impôt dans le cas où le paiement de l’impôt est à la charge de l’opérateur non-résident.
En effet, deux modalités sont possibles : l’entreprise émet un ordre de virement en précisant à la banque que la retenue à la source doit être effectuée sur le montant du virement, ou qu’elle s’engage à payer au fisc dans les trois mois 11% de la facture. C’est un surcout pour elle, qui compense le fait que l’autoentrepreneur, non soumis à l’impôt sur les sociétés, ne peut pas déduire le montant de la RAS au titre de la convention fiscale entre la France et le Maroc.
Dans le cas d’un paiement par carte, l’entreprise devra de toute façon payer la RAS directement.
Dernière étape : auto-liquidation de la TVA
L’entreprise marocaine, ayant importé, doit payer la TVA sur les importations. Dans le cadre d’une prestation de service, la TVA ne se paye pas au passage de la douane, mais payer la TVA elle-même au moment de la déclaration mensuelle ou trimestrielle qui correspond à la date de paiement de la facture.
Si le client marocain est soumis à la TVA, c’est une opération généralement blanche en terme de trésorerie, puisque la TVA due au Trésor Public est une TVA sur achats, donc immédiatement déductible sur la même déclaration.
Par contre, si le client marocain n’est pas soumis à la TVA, il doit s’acquitter de cette TVA lui-même, sans possibilité de la déduire. C’est un surcoût de 20%.
En résumé, la facturation d’une entreprise marocaine par un autoentrepreneur français
Elle est parfaitement légale. Vis-à-vis du fisc marocain, la micro-entreprise française est une entreprise comme une autre, soumise aux mêmes règles fiscales.
Mais comme l’auto-entrepreneur ne peut pas récupérer l’IS retenu à la source, globalement, cette opération sera plus coûteuse pour lui ou pour son client, si ce dernier accepte de supporter le coût de la RAS.
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