Cela s’est passé il y a 114 ans.
Conclu à Fès le 30 mars 1912, pour « l’organisation du protectorat français dans l’empire chérifien », signé par le sultan Moulay Abdelhafid pour le Maroc, par Eugène Regnault, diplomate et ministre plénipotentiaire pour la France, ce traité répartit les compétences entre la France et le Maroc pour l’administration du pays.
Son texte montre que sous le terme de « protectorat » c’est en réalité une prise en main quasi complète de l’administration du pays, très loin d’une vision où la France ne se chargerait que des affaires extérieures.
Pour rappel, la différence entre colonie et protectorat selon le Ministère des Affaires Étrangères :
Préambule du traité de Fès
Le Gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa Majesté Chérifienne, soucieux d’établir au Maroc un régime régulier, fondé sur l’ordre intérieur et la sécurité générale, qui permette l’introduction des réformes et assure le développement économique du pays, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1 du traité de Fès
Le Gouvernement de la République française et S. M. le sultan sont d’accord pour instituer au Maroc un nouveau régime comportant les réformes administratives, judiciaires, scolaires, économiques, financières et militaires que le Gouvernement français jugera utile d’introduire sur le territoire marocain.
Ce régime sauvegardera la situation religieuse, le respect et le prestige traditionnel du sultan, l’exercice de la religion musulmane et des institutions religieuses, notamment de celles des Habous. Il comportera l’organisation d’un makhzen chérifien réformé.
Le Gouvernement de la République se concertera avec le gouvernement espagnol au sujet des intérêts que ce gouvernement tient de sa position géographique et de ses possessions territoriales sur la côte marocaine.
De môme, la ville de Tanger gardera le caractère spécial qui lui a été reconnu et qui déterminera son organisation municipale
Article 2 du traité de Fès
S. M. le sultan admet dès maintenant que le Gouvernement français procède, après avoir prévenu le makhzen, aux occupations militaires du territoire marocain qu il jugerait nécessaires au maintien de l’ordre et de la sécurité des transactions commerciales et à ce qu il exerce toute action de police sur terre et dans les eaux marocaines.
Article 3 du traité de Fès
Le Gouvernement de la République prend rengagement de prêter un constant appui à Sa Majesté Chérifienne contre tout danger qui menacerait sa personne ou son trône ou qui compromettrait la tranquillité de ses États. Le même appui sera prêté à l’héritier du trône et à ses successeurs.
Article 4 du traité de Fès
Les mesures que nécessitera le nouveau régime do protectorat seront édictées, sur la proposition du Gouvernement français, par Sa Majesté Chérifienne ou par les autorités auxquelles elle en aura délégué le pouvoir. Il en sera de même des règlements nouveaux et des modifications aux règlements existants.
Article 5 du traité de Fès
Le Gouvernement français sera représenté auprès de Sa Majesté Chérifienne par un commissaire résident général, dépositaire de tous les pouvoirs de la République au Maroc, qui veillera à l’exécution du présent accord. Le commissaire résident général sera le seul intermédiaire du sultan auprès des représentants étrangers et dans les rapports que ces représentants entretiennent avec le gouvernement marocain. Il sera, notamment, chargé de toutes les questions intéressant les étrangers dans l’empire chérifien. 11 aura le pouvoir d’approuver et de promulguer, au nom du Gouvernement français, tous les décrets rendus par Sa Majesté Chérifienne.
Article 6 du traité de Fès
Les agents diplomatiques et consulaires de la France seront chargés de la représentation et de la protection des sujets et des intérêts marocains à l’étranger. S. M. le sultan s’engage à ne conclure aucun acte ayant un caractère international sans l’assentiment préalable du Gouvernement de la République française.
Article 7 du traité de Fès
Le Gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa Majesté Chérifienne se réservent de fixer d’un commun accord les bases d’une réorganisation financière qui, en respectant les droits conférés aux porteurs des titres des emprunts publics marocains, permette de garantir les engagements du Trésor chérifien et de percevoir régulièrement les revenus de l’empire.
Article 8 du traité de Fès
Sa Majesté Chérifienne s’interdit de contracter à l’avenir, directement ou indirectement. aucun emprunt public ou privé et d’accorder, sous une forme quelconque, aucune concession sans l’autorisation du Gouvernement français.
Article 9 du traité de Fès
La présente convention sera soumise à la ratification du Gouvernement de la République française et l’instrument de ladite ratification sera remis à S. M. le sultan dans le plus bref délai possible. En foi de quoi, les soussignés ont dressé le présent acte et l’ont revêtu de leurs cachets.
Un texte qui donne de très larges prérogatives à la France
En le comparant au texte du traité du Bardo, qui a instauré le protectorat de la Tunisie en 1881, le traité de Fès est beaucoup plus précis, beaucoup plus détaillé et donne beaucoup plus de prérogatives à la France. Si les institutions musulmanes ne sont pas mises directement sous l’autorité de la France, la mécanique des décrets « proposés » et « promulgués » par la France les met en réalité sous son contrôle.
« Le respect et le prestige traditionnel du sultan » sont préservés, mais pas son autorité.
En savoir plus
- France, Protectorat sur la Tunisie, 1881, Digithèque MJP
- Le texte officiel du traité du Bardo de 1881, qui instaure le protectorat sur la Tunisie, et de la convention de la Marsa, qui le complète en 1883.
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