La presse marocaine se fait largement l’écho d’un rapport de l’OCDE sur les « Statistiques de l’impôt sur les sociétés », selon lequel le Maroc irait à l’inverse des tendances mondiales en haussant le taux de l’IS et même en atteignant un taux record de 35%.
Là, j’avoue, mes yeux se sont brouillés. 35% de taux d’IS, alors que la réforme fiscale en 2023 avait pour objectif d’harmoniser le taux d’IS à 20% ?
Je me suis donc précipitée sur mon Code Général des Impôts, qui m’est plus précieux que le dernier roman policier à la mode.
Et j’ai été rassuré.
Le taux d’imposition sur les sociétés est de 20%
L’article 19 du Code Général des impôts stipule en effet que :
Le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à : 20%
Avec une imposition plus importante pour les très grosses sociétés
Mais il ajoute :
35%, en ce qui concerne les sociétés dont le montant du bénéfice net est égal ou supérieur à cent millions (100 000 000) dirhams, à l’exclusion :
- des sociétés de services ayant le statut « Casablanca Finance City» bénéficiant du régime fiscal prévu à l’article 6 ci-dessus ;
- des sociétés qui exercent leurs activités dans les zones d’accélération industrielle prévues à l’article 6 (II-B-8°) ci-dessus ;
- des sociétés constituées à compter du 1er janvier 2023 qui s’engagent dans le cadre d’une convention signée avec l’état à investir un montant d’au moins un milliard et cinq cent millions (1 500 000 000) dirhams durant une période de cinq (5) ans à compter de la date de signature de ladite convention
40%, en ce qui concerne les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les entreprises153 d’assurances et de réassurance.
Mais ce n’est pas nouveau : cela date de 2023
En effet, ces taux d’imposition ont été inscrits dans la loi de Finances de 2023. Or la présentation qui est faite du rapport de l’OCDE (ou dans celui-ci) semble dire que le Maroc augmente cette année sont taux d’IS.
Selon Les Echos , un article qui est allé plus loin dans l’analyse que les autres journaux :
En réalité, avec un taux à 20%, le Maroc est en dessous du taux moyen. Et le taux de 2025 est le même que celui de 2026, 2024 et 2023.
Environ 150 entreprises sont concernées par ce taux à 35%
On connait les poids lourds de l’économie marocaine, OCP, qui représente à lui seul 20% des recettes totales de l’IS, Renault, l’ONEE, Maroc Télécom, Orange, Afriquia, Total, Label Vie, Marjane… ce sont en tout 150 sociétés qui dépassent ce seuil des 100 millions de dirhams de bénéfice et représentent 60% des recettes.
D’autres pays appliquent des taxes supplémentaires pour les grandes entreprises. Ainsi, l’Espagne a mis en place en 2022 une taxe extraordinaire sur chiffre d’affaires des grandes entreprises énergétiques, qui permettra à l’Etat de récupérer près de « deux milliards d’euros » par an, ainsi prélèvement de 4,8 % sur les revenus nets (intérêts et commissions) des établissements de crédit. Mais on ne parle pas d’impôt sur les sociétés, cela ne rentre donc pas en compte dans l’analyse de l’OCDE… illogique.
Le soi-disant problème des conventions fiscales
Les faits : le Maroc a signé des conventions fiscales avec près de 70 pays.
La dernière phrase est étrange, aussi. En gros, elle regrette que le Maroc préserve ses recettes fiscales ! Pourtant, le mécanisme de retenue à la source + crédit d’impôt ne coûte rien au contribuable à la fin, juste un décalage de trésorerie.
A l’heure où les grands groupes pratiquent une optimisation fiscale poussée qui leur permet de payer peu ou pas d’impôts dans des pays où ils opèrent de façon importante (par exemple Total en France) je ne pense pas qu’on puisse reprocher au Maroc de sécuriser un peu ses recettes fiscales.
La décision d’investissement : fiscalité ou potentiel économique ?
La fin de l’article est une longue complainte assez obscure sur le manque de transparence et de statistiques fiscales permettant de calculer le « taux réel d’imposition » et risquant donc de détourner des investisseurs du Maroc.
Deuxièmement, le Maroc est très clair sur les mécanismes d’aides. Peut-être qu’il ne publie pas des statistiques compliquée, mais lorsqu’on est un investisseur intéressé par le Maroc, on a tous les conseils dont on a besoin :
- les Centres Régionaux d’Investissements
- des structures de conseil, comme la nôtre
- et pour les très gros projets, ceux qui vont générer plus de cent millions de dirhams de bénéfice, cela se passe au niveau gouvernemental.
Une grosse société dispose de fiscalistes, fait appel à des conseils. Elle ne va pas décider de la localisation de son projet à cause d’un indicateur qui lui dit que le taux réel d’imposition au Maroc est inférieur ou supérieur à celui de ses voisins.
Et pour un petit investisseur, c’est d’abord un choix de vie, de s’installer au Maroc et d’y créer un projet pour y vivre.
En savoir plus
- Impôt sur les sociétés : le Maroc champion d’Afrique
- Article des Echos analysant le rapport de l'OCDE... sans le corriger.
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