La nouvelle mesure (RAS de 30% sur les CA de plus de 80.000 dirhams faits avec un client unique) ne signe pas la mort de ce statut, car il reste avantageux pour les entreprises comme les AE
La loi de finances 2023, un libéralisme économique qui tente de protéger les classes moyennes
Découvrez toutes les mesures qui vous concernent dans la dernière loi de finances.
Parue au journal officiel le 19 décembre 2022, la loi de finances 2023 est la seconde du gouvernement Akhannouch, et la première qui soit entièrement « post Covid » (puisque la réouverture des frontières a eu lieu en 2022).
Dans un contexte de crise mondiale, d’inflation sur les matières premières (en particulier le blé) et de sécheresse importante au Maroc, c’est une loi de fіnаnсеѕ qui balance entre le libéralisme économique et la protection des classes moyennes, avec une dimension sociale.
La fiscalité des entreprises est fortement modifiée (simplification et unification des taux d’IS, suppression/diminution des aides aux entreprises exportatrices, limitation du statut CFC et des zones franches), tandis que quelques mesures tentent d’alléger la charge de l’impôt sur le revenu pour les classes moyennes.
La réforme de l’IS a aussi pour but de pousser les еntrерrіѕеѕ à faire des profits. Enfin la retenue à la source sur les prestations de service et la limitation des facturations de prestation de service à un client unique tentent de lutter contre l’ubérisation des auto-entrepreneurs ou, au moins, d’en limiter les conséquences pour les recettes de l’état.
La loi de finance 2023 entérine le retour de CFC dans la normalité, au moins pour l'IS. Les autres avantages peuvent ils compenser cette hausse des charges ?
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