J’ai récemment vu plusieurs entreprises créées par des comptables travaillant à la chaîne, avec un certain nombre de problèmes / erreurs dans les statuts. Mais le point le plus important, qui m’irrite le plus, c’est le capital.
En effet, toutes ces sociétés avaient un point commun : un capital de 100.000 dirhams, ce qui est déjà une très belle somme. Avec comme arguments de la part de ces comptables « mais vous n’avez pas à les payer, et tout le monde fait cela ».
On trouve même encore des documentations pas mises à jour sur des sites d’experts (!) comptables affirmant que le capital minimum d’une SARL est de 100.000 dirhams.
Ce qui est entièrement faux, et peut vous poser de nombreux problèmes.
Quel est le capital minimum pour créer une société au Maroc ?
Le capital minimum d’une Société Anonyme : 300.000 dirhams
Si la Société Anonyme ne fait pas appel public à l’épargne, son capital minimum est de 300.000 dirhams.
Et de trois millions de dirhams dans le cas contraire.
Le capital social minimum pour la SARL ou SARL d’A.U. : 1 dirham
Depuis la loi 24-10 du 30 juin 2011, le саріtаl mіnіmum est de un dirham seulement pour les SARL et les SARL d'Associé unique car « les associés fixent librement le montant du capital« .
Oui, un dirham. Il suffit d’un dirham pour créer une société au Maroc.
Et avant cette loi, il était de 10.000 dirhams depuis la loi 24-10 du 2 mars 2006.
Autrement dit,
Pourquoi es-ce que c’est important ? Parce que le capital n’est pas juste un chiffre dans vos comptes, il y a des obligations légales.
Les obligations légales par rapport au capital social
Le capital doit être « libéré », c’est-à-dire versé
Le capital représente les fonds nécessaires pour le fоnсtіоnnеmеnt initial de l’entreprise et aussi ce qu’elle possède en propre.
La loi impose :
- de verser 25% du capital sur le compte bancaire au moment de la création de la société
- de finir de verser la totalité du capital dans les cinq ans suivant la création
Alors pourquoi certains comptables vous disent « vous n’avez pas besoin de le verser » ?
Parce que jusqu’à 100.000 dirhams, il n’y a pas besoin de fournir un сеrtіfісаt de la banque disant qu’une somme a bien été versée sur le compte bancaire de la société.
Donc en clair, ces comptables vous conseillent de ne pas respecter la loi.
On ne peut pas accumuler des pertes supérieures aux 3/4 du capital
Quand une société fait des pertes, elles sont portées au bilan, et viennent diminuer les réserves et donc le « capital net » (Capital social + réserves + report à nouveau).
Quand une société a perdu les 3/4 de son capital social, elle doit normalement être dissoute. Il faut une Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires pour prolonger la ѕосіété. Cette décision doit être suivie d’une augmentation du capital pour compenser les pertes dans les six mois.
Le bon montant du capital social d’une SARL, en pratique
Le « bon montant » va dépendre de l’activité de votre société et de la façon dont vous la financez. Un capital social important donne une image de sécurité et de stabilité pour ceux qui s’y intéressent : essentiellement les banquiers et quelques fournisseurs.
Si vous avez besoin de financer un stock, un local, des immobilisations, il faut avoir un capital social qui vous permettra de rassurer les banques et d’emprunter.
Si vous ne faites que du service, que vous n’avez pas besoin d’emprunter, que vous n’allez pas répondre à des appels d’offres (en particulier aux appels d’offres public, où la structure financière de la société joue toujours), alors vous pouvez vous соntеntеr d’un capital minimum, ce qui est nécessaire pour financer la création de votre société et payer les premiers frais. Entre 6.000 et 10.000 dirhams, je dirais.
A noter malgré tout que, si vous êtes en SARL d’A.U. et que vous cherchez à emprunter, votre banque vous demandera certainement des garanties personnelles.
Comment réduire son capital social ?
Si vous avez « pour rien » un capital social à 100.000 dirhams, vous pouvez parfaitement le réduire.
Comme pour toute opération de modifications des statuts, il faudra une Assemblée Générale Extraordinaire et procéder à la publication légale des nouveaux statuts.
Si vous avez des créanciers (fournisseurs, état, etc) ils peuvent s’opposer à cette réduction dans un délai de 30 jours et demander le remboursement de leurs créances. Cela ne concerne bien évidemment que les créances importantes, pas votre facture d’électricité ou d’internet !
Les droits d’enregistrement sont de 100 dirhams auxquels il faut rajouter les frais de légalisation et de publicité.
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