Mariage mixte au Maroc : les autres clauses du contrat de mariage

Ce que j’appelle « les clauses supplémentaires » a ce qui a été le plus difficile à obtenir des adouls qui ne me prenaient pas au sérieux. 

Moi, je tenais dur comme fer à certaines d’entre elles. Et c’était mon mariage, pas le leur.

Entre autres parce que j’avais l’expérience d’amies qui s’étaient mariées dans d’autres pays musulmans, un peu moins libéraux que le Maroc, et qui m’avaient bien briefée. Et parce qu’on a vu dans d’autres pays comme la Tunisie ou l’Égypte que les avancées consenties par la loi peuvent toujours être retirées un jour ou l’autre.

La base de la base, c’est la charia, dans l’école d’interprétation malékite. Tout ce qui est « en plus », même si c’est accordé par la loi marocaine, peut / doit être précisé dans le contrat de mariage. D’ailleurs, le code de la famille fait référence

aux prescriptions du Rite Malékite pour tout ce qui n’a pas été expressément énoncé dans le présent code.

Les clauses supplémentaires : consentements ou refus anticipés

Voyager, travailler, détenir un compte en banque.

En droit marocain, la femme n’a pas le droit de voyager à l’étranger avec ses enfants sans l’autorisation écrite du père (même si elle dispose de leurs passeports). En droit musulman, en général, des restrictions plus fortes peuvent s’appliquer, comme l’interdiction de voyager sans l’accord du mari, même sans être accompagnée par ses enfants.

Cette autorisation peut donc être portée à l’avance, sans limite de temps, dans le contrat de mariage. Cela peut être une bonne idée de la renouveler à chaque naissance en précisant l’identité de l’enfant.

En droit marocain, la femme peut travailler et détenir un compte en banque sans l’autorisation de son mari. Là encore, c’est un droit qui peut-être modifié, soit au Maroc, soit en s’installant dans un autre pays musulman.

Disposer de la totalité de son bien au-delà du tiers malékite

La femme dispose de ses propres biens, sous le régime de la séparation de bien. L’homme ne peut pas la forcer à les lui donner, ni les utiliser sans son accord.

Mais…

le rite malékite (celui-là même qui est mentionné à la fin du code de la famille) indique que la femme ne peut pas donner plus d’un tiers de son bien sans l’autorisation de son mari.

Et c’est important, en particulier pour contourner la loi sur l’héritage qui interdit l'héritage entre musulmans et non- musulmans, si elle a des enfants d’un premier mariage, ou si elle a des enfants sans se convertir.

Refus de la polygamie

La polygamie est un droit qui a été « concédé » en islam, tout en cherchant à le rendre aussi difficile à exercer que possible, en posant des conditions d’équité, entre autres.

Dans le Code de la Famille marocain, elle est encore plus encadrée, devant rester limitée à des « cas de force majeure », normalement, mais elle reste possible.

Il est parfaitement possible de faire inscrire dans le contrat de mariage que l’époux s’engage à ne pas « adjoindre » une autre épouse. S’il souhaite néanmoins le faire, il doit divorcer avant.

Droit d’option au divorce pour la femme

Ce dernier est théoriquement réservé à l’homme. Si la femme veut divorcer sans que l’homme soit d’accord et sans qu’il y ait une faute, elle doit théoriquement lui verser une compensation monétaire, c’est le divorce par Khol. Mais on peut aussi écrire dans le contrat que la femme a elle aussi le droit de demander le divorce. Et dans ce cas, elle ne doit pas d’argent au mari.

La loi applicable

La loi applicable est théoriquement la loi du pays où le couple réside ensemble pour la première fois. C’est ainsi qu’un couple franco-marocain qui irait tout de suite s’installer à San Francisco verrait son union régie par la loi américaine.

Cependant, pour les pays qui ont signé une convention avec le Maroc – c’est le cas de la France – il est possible de choisir dans son contrat la loi qui s’appliquera. C’est utile dans le cas de notre couple voyageur, au cas où il ne souhaiterait pas être soumis à la loi américaine.

Un wali ou un mahram ? Ou au moins un « représentant »

Un wali est à la femme musulmane convertie ce qu’un mahram est à la femme musulmane de naissance : un homme adulte, qui en a la responsabilité et qui la guide.

La loi marocaine a émancipé la femme majeure, qui n’a pas besoin d’un mahram/wali une fois qu’elle a atteint ses 18 ans, mais elle peut, si elle le veut, y faire appel (et le choisir elle-même).

Et c’est une très bonne chose.

C’est plutôt difficile de parler « éventualité de divorce », « douaire », « pas de seconde épouse » quand on est en état de roucoulade amoureuse permanente.

Les Américains, qui pratiquent beaucoup le « pre-nup » (prenuptial agreement, donc… contrat de mariage) ont l’habitude de tout déléguer à deux avocats, qui vont gérer la chose sans affectif.

En vous mariant au Maroc, dans un pays dont vous ne connaissez pas la loi, vous pouvez facilement faire des choix qui risquent de vous désavantager plus tard.

Si vous êtes convertie, vous savez que vous pouvez / devez avoir un wali. Si vous ne l’êtes pas, rien ne vous empêche de faire appel à un ami ou à un avocat ou un notaire (mais pas un adoul, car leur formation est uniquement en droit musulman. Beaucoup d’entre eux ne parlent pas très bien le français et surtout, ils n’ont aucune maîtrise des problèmes liés à la législation française).

Refuser les mariages « coutumiers »

Il était courant autrefois de se fiancer, devant témoins, en récitant la Fatiha (la première sourate du Coran) et en échangeant des cadeaux. Cette « intention de se marier » faisait office de mariage, en attendant de pouvoir signer un contrat. C’est par exemple ce qui explique les mariages collectifs comme ceux pratiqués à Imilchil, lors du moussem.

Ces mariages sont aujourd’hui strictement interdits par le code de la famille. Lors de sa promulgation, en 2004, une période de régularisation avait été prévue pour régulariser les mariages existants, de cinq ans au début, renouvelée ensuite jusqu’en 2019. Mais il s’agissait seulement d’une régularisation et, théoriquement, tout nouveau mariage était interdit. Depuis 2019, les demandes de régularisation sont bloquées par les autorités et n’arrivent même pas devant le tribunal.

En réalité, ce type de mariage « par Fatiha » continue à se faire. Il est tentant de contourner les difficultés administratives, en particulier pour une convertie européenne voulant devenir la seconde épouse d’un Marocain. La loi marocaine l’interdit, elle ne pourra pas obtenir la capacité à mariage et donc l’ordre de mariage émis par le tribunal, condition de validité d’un mariage avec une étrangère. En cas d’abandon, ou de décès, l’épouse « par Fatiha » n’a droit à rien.

J’espère que ces deux articles sur le contrat de mariage vous auront été utiles, et que vous y aurez appris des choses. Qu’avez-vous mis dans votre contrat ? N’hésitez pas à partager votre expérience dans les commentaires !

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