Domiciliation d’entreprise

10 Oct 2013 by Marie-Aude

Domiciliation d’entreprise

Comme partout, quand on crée son entreprise au Maroc se pose la question de la domiciliation de l’entreprise.

Trois options sont possibles :

  • travailler chez soi
  • prendre des locaux dédiés à l’entreprise
  • travailler à domicile, ou dans un cyber café, mais en prenant une domiciliation.

Dans la pratique, la plupart des sociétés de domiciliation proposent des packs de services assez complets, qui vont largement au-delà de la fourniture d’une adresse, et qui incluent, souvent, tout le processus de création de la société, des services comptables, etc.

Domicilier son entreprise à son domicile

C’est possible pour les personnes physiques comme pour les personnes morales, sans restrictions : il n’existe pas au Maroc la notion de local d’habitation par destination, ou de local commercial.

La seule contrainte qui s’impose aux personnes physiques est de prouver qu’ils sont propriétaires du local, ou qu’ils ont l’accord écrit (et légalisé) du propriétaire du local. Cela implique de disposer d’un bail légal, mais il n’y a pas de taxe supplémentaire pour le propriétaire.

Pour les personnes morales, la possibilité d’installer le siège social dans un domicile privé est limitée au domicile du représentant légal, généralement le gérant. C’est la solution parfaite pour les SARL d’AU.

Les sociétés sont soumises aux mêmes contraintes que les personnes physiques : prouver par écrit l’accord du propriétaire du local.

Si le gérant associé est aussi le propriétaire du local, il y aura donc un bail entre la société et le gérant. Il vaut mieux que celui-ci soit mentionné à l’Assemblée Générale et approuvé par elle (cas des conventions réglementées avec les associés).

Utiliser un service de domiciliation d’entreprise

L’activité de domiciliation d’entreprise était jusqu’à maintenant dans un flou assez artistique. Un projet de loi vise à la réglementer, et en particulier à encadrer les activités annexes, comme la rédaction des statuts, la réalisation des formalités de création de société…

Les principaux points sont :

  • l’obligation pour le domiciliataire d’être marocain (personne physique ou morale), d’avoir la qualité de commerçant ou, pour les personnes physiques, de ne pas avoir été condamné pour des faits qui font perdre cette qualité de commerçant, et dans tous les cas d’être à jour vis-à-vis des impôts
  • la suppression de la limite réglementaire de six mois pour une domiciliation, limite qui n’était pas appliquée de toute façon
  • la volonté de faire un contrat-type (par voie réglementaire)
  • le domiciliataire doit s’assurer de l’identité du domicilié
  • il doit mettre des locaux à sa disposition, une simple boite postale n’est pas suffisante

 Des restrictions pour les professions réglementées

La loi impose à certains types de sociétés / entrepreneurs des contraintes en matière de locaux.

Ainsi, les agences de voyage (et d’autres) doivent avoir une surface minimum, des bureaux permettant la réception des clients, un équipement minimum.

Pour ce type de société, même si, formellement, la loi n’interdit pas d’exercer à domicile, en pratique, l’agrément ne sera pas donné sans un bail dans un véritable local commercial – sauf si votre « domicile » est une luxueuse villa avec une grande maison de gardien donnant sur la rue, où vous pouvez aménager vos locaux.

 Bail commercial ou pas ?

Le bail commercial concerne des locaux où est exercée une activité de commerçant, d’industriel ou de d’artisan. La qualité de bail commercial provient du bail lui-même, et pas de la nature des activités exercées.

Autrement dit, l’accord donné par le propriétaire pour exercer à domicile une activité professionnelle ne change pas la nature du bail, qui reste un bail d’habitation. La personne ou la société qui exerce n’est pas protégée par les dispositions de la loi sur les baux commerciaux (dahir du 2 chaoual 1374  – 25 mai 1955), et, en particulier, n’a pas droit :

  • au versement d’une indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement du bail
  • de céder le bail dans le cadre de la cession du fonds de commerce

 De la même façon, le projet de loi sur les domiciliations précise bien que la domiciliation n’implique pas un bail commercial.

Le prix d’une domiciliation

Les prix sont assez variables, en fonction de l’étendue et de la qualité des services offerts.

Une domiciliation « de base » à Casablanca est autour de 400 dirhams (40 €) / mois, qui inclut la fourniture d’une adresse, la possibilité de recevoir des fax et de domicilier son courrier.

Si on rajoute la gestion de la comptabilité, il faut compter, toujours dans le cadre d’une domiciliation, entre 200 et 400 dirhams / mois, et jusqu’à 1.000 dirhams / mois pour la gestion d’une petite paye (moins de cinq employés).

A partir de 2.000 dirhams / mois on peut obtenir des service de gestion d’entreprise délocalisée assez complets (avec délégation de signature)

Les points auxquels il faut faire attention

La durée du contrat

Il vaut mieux, en tout cas au début, s’engager sur des courtes périodes, avec facturation mensuelle, plutôt que de prendre un contrat sur deux ans. Si le prix semble plus intéressant, vous risquez de vous sentir coincé au bout de quelques mois si votre activité évolue… ou si vous n’êtes pas satisfait de votre prestataire.

La qualité des locaux

Même si vous ne comptez jamais utiliser les locaux, en bon technomade, n’oubliez pas que, comme partout, il y a des adresses plus ou moins prestigieuses. Allez jeter un coup d’oeil sur Google Maps, et préférez une domiciliation dans un quartier d’affaires.

La qualité des services de permanence téléphonique

La standardiste qui prendra vos appels est censée être votre employée, vis-à-vis de vos clients. Un bon conseil : testez-là ! Je n’en dirai pas plus…

La capacité du domiciliataire

Si il prend en charge votre comptabilité ou votre paye, vérifiez que le domiciliataire a la capacité à le faire : il s’agit de professions réglementées, et « tout le monde » n’a pas le droit de déposer des comptes.

 

67 Comments
  1. Nadia de la Boutique Sianat

    Merci pour toutes ces infos. Il y a peu, le CRI m’avait informé qu’il était impossible de créer une SARL sans local commercial, c’est à dire à domicile. J’étais très étonnée.

    • Marie-Aude

      « sans domicile » oui c’est vrai.
      Mais ce « domicile » peut être « à domicile » (c’est le cas de notre société).

  2. Tangéroise

    Bonsoir, quant est-il pour la domiciliation des personnes physiques ? Aucune société de domiciliation ne veut me domicilier en personne physique et me conseille de me constituer en SARL AU mais ce statut me semble compliqué pour mon activité (traductrice).

    • Marie-Aude

      La domiciliation est effectivement réservées aux personnes morales. D’une façon générale, il vaut mieux être en société, cela limite votre responsabilité.

  3. Garzzo

    Bonjour j’ai une question qui me chiffonne un peu. Je voudrais savoir les modalités et les rouages pour prendre une patente individuelle?
    Prière de me répondre dans les plus brefs délais s’il vous plaît.
    Merci

  4. abdallah

    Bonjour
    Merci pour tous ces éclaircissements, j’ai une question c’est que moi je paye le loyer de mon magasin de vente de bijou ( j’ai mon contrat de bail plus de 10 ans ) et je compte créer ma société SARL est ce que j’ai le droit de la domicilier chez moi même s’il s’agit d’une location et que je suis pas propriétaire de local
    Merci de me répondre
    Bien à vous

    • Marie-Aude

      Bonjour
      Il faut que votre propriétaire vous y autorise et faire un avenant au contrat de bail.

  5. MAZZA

    Bonjour,
    merci beaucoup ce site enrichissant, je me permet de vous écrire car j’ai une question très importante, j’envisage de domicilier mon entreprise (SARL) sur mon appartement (l’appartement est au nom de ma femme et moi 50% de part chacun) comment doit-je procéder ? est ce qu’il me faut une procuration ? si oui quel type de procuration ? si vous avez un type a m’envoyer svp ?
    merci d’avance

    • Marie-Aude

      Etant co propriétaires, vous avez besoin au plus d’une autorisation écrite de votre épouse pour ses 50%. Et bien sûr, de déclarer le bail à la commune

  6. Traductrice

    Bonjour, votre article est très intéressant mais je souhaiterai avoir plus d’informations concernant la domiciliation des personnes physiques. Je suis traductrice et je souhaiterai ouvrir un bureau de traduction dans la maison de mes parents. Quelles sont les procédures à suivre et quelle sorte de patente vous me recommanderiez ?

  7. LogicBloke

    Bonjour,

    C’est possible d’avoir un modèle de l’accord écrit du propriétaire (ma mère)? Est-ce que c’est un contrat de bail avec 0 dirhams de loyer ou c’est plus simple?

    Merci infiniment, votre blog est très riche en informations.

    • Marie-Aude

      Désolée, non, je n’ai pas de modèle. C’est simple, c’est juste une « autorisation »

  8. HABY

    Bonjour,
    A l’achat de ma maison,nous avons constaté que l’ancien propriétaire avait domicilié son fils à son domicile qui est devenu le notre,nous recevons chaque année ses impots de patente et taxe professionnelle et cela fait plus de 15ans que nous nous bataillons pour que son fils résilie cette domiciliation; Comment faire pour annuler cette domiciliation car il refuse de la faire

    merci de me répondre à mon adresse mail

    • Marie-Aude

      Bonjour

      nous ne faisons pas de réponse par mail :)
      La domiciliation est illégale, puisque vous ne l’acceptez pas. A partir de ce moment là, il vous suffit d’informer le tribunal de commerce dont dépend la société, par courrier AR, que la domiciliation a été résiliée.
      Cela dit, 15 ans, cela m’étonne… cela veut donc dire que depuis 15 ans vous lui transmettez ses courriers ? Il vous suffit de les renvoyer une fois en signalant à chaque organisme que la société n’est plus domiciliée là, puis de simplement les jeter.

  9. sara

    bonjour, mon mari est un etranger veut resider au maroc il as une societe a domicile en france, et il veut transfert cette societe au maroc, pouvez vous m aider s’il vous plait?

    • Marie-Aude

      Bonjour,

      une société ne se « transfert » pas d’un pays à l’autre. Il faut fermer la société en France et en créer une au Maroc.

      Dans les deux cas, son statut d’étranger ne joue pas à ce niveau.

      Si vous souhaitez une aide plus précise, contactez nous via le formulaire.

  10. Habib

    Bonjour,

    J’ai une question s’il vous plait, je voudrais créer une société dans le local de mon père. Est-ce que j’ai le droit de déposer le certificat de propriété et son autorisation sans qu’il ne me le la loue? Ou dois-je absolument la louer et ainsi payer la taxe annuelle à cet effet?

    Un texte de loi à l’appui?

    Merci

    • Marie-Aude

      Bonjour

      vous devez disposer d’un bail. Vous ne pouvez pas installer une société dans un local dont la société n’est ni propriétaire ni locataire.

  11. Habib

    Bonjour,

    Afin de vous répondre, vous m’avez dit que je ne peux pas installer une société dans un local dont la société n’est ni propriétaire ni locataire. Et si le local appartient à un associé? Est-ce valable?

    Merci

    • Marie-Aude

      L’associé doit faire un bail.

  12. Anais

    bonjour, à la création d’une sarl, on est exonéré de la taxe professionnelle pendant 5 ans, est ce que cela inclut aussi le bailleur? ou devra-t-il payer la valeur locative de deux mois pour chaque année quand même?

    • Marie-Aude

      Le bailleur n’a aucune raison d’être exonéré.

  13. Kanou

    Bonsoir,

    Tout d abord merci pour tout le travail que vous faites. Votre site est une mine d or d informations très utiles.
    Je suis consultant erp freelance et souhaite créer/ domicilier ma societe au maroc, plus précisément à Casablanca.
    Auriez vous un contact fiable et sérieux à me conseiller? Je souhaite également externaliser ma comptabilité et tout l administratif.

    Merci da avance pour votre aide.

    Cordialement,
    Saïd

  14. kamal

    je veux creer une (sarl au) dans mon appartement ou j’habite ( je suis le propriétaire de cette appartement) car mon activité c’est le conseil en gestion des ressources humaines.merci

  15. Nawal

    Bonjour!
    Merci pour les informations. J’ai tout de même un doute :
    Je crée une SARL avec un second associé. C’est lui qui sera majoritaire et gérant. En revanche, je suis propriétaire de l’appartement et nous souhaiterions domicilier l’entreprise dans mon appartement.
    => Est ce possible moyennant un contrat de bail – bien que je ne sois pas gérante ET que mon appartement soit, dans le règlement de copropriété, a usage d’habitation? … Sachant que nous n’allons pas recevoir de clients dans l’appart mais juste domicilier pour les aspects admin.
    => Devrai je payer (en tant que propriétaire) un impôt? Ou et combien?
    => Et enfin : puis je domicilier 2 entreprises a la meme adresse? (je suis garante d’une SARLAU mais qui est pour l’instant domiciliée par ma fiduciaire…
    J’ai honte de poser autant de questions… :-)
    Merciiiii!

  16. Bernard R.

    Bonsoir

    oui, oui (mais je ne sais pas combien) et oui.

    Bien cordialement

  17. Christophe

    Bonjour,
    J’ai trouvé une maison qui me plait et dans laquelle je souhaiterais vivre et exercer mon activité (designer); Cette activité ne présente aucune nuisance.
    Le propriétaire ne souhaite pas que je domicilie ma Société dans sa maison.
    Y a-t-il un risque pour moi à domicilier ma Société dans un cabinet de domiciliation et malgré tout travailler de chez moi ? (Résiliation judiciaire du bail, ou… )
    Par avance merci de votre réponse.

    • Marie-Aude

      Bonjour, votre propriétaire peut tout simplement ne pas avoir envie de payer les taxes liées à la domiciliation, ou avoir d’autres raisons. Voyez avec lui ce qu’il refuse exactement. En pratique vous avez peu de risques, mais mieux vaut être clean.

  18. meryem

    Boonjour
    je veux créé une sarl sauf que pour la domiciliation j’envisage loué un appartement de mon père je veux juste savoir est ce mon père (propriétaire )paye la taxe avec une valeur de plus ou normal?

  19. Karim Karim

    Bonsoir

    Je projette créer une entreprise (SARL). Je pense à profiter de l’installer dans un appartement inhabité dont je suis copropriétaire avec mes frères. Est ce que je peux l’exploiter en tant que copropriétaire ou est ce il me faut un papier de mise à disposition de la part de mes frères? et comment avoir le modèle de ce papier de mise à disposition?

    Merci de répondre à mes questions

  20. Lamyae

    J’ai un appartement dans une résidence à usage d’habitation, ai-je le droit de le louer à une petite société de conseil.

  21. gabriel

    Bonjour,
    je m’installe à la rentrée au Maroc, à Rabat, et souhaite monter une SARL.
    J’ai lu avec attention l’ensemble de votre site, et je vous remercie pour ces renseignements précieux.

    j’ai bien compris que ma SARL pourrait être domicilié chez moi.
    Mais l’inverse est-il possible ? puis-je louer un appartement au nom de ma SARL, pour qu’elle y soit domiciliée, et y habiter ?
    l’intérêt serait de passer le loyer dans les charges de la SARL.

    3 questions se posent alors :
    – faut-il absolument que ce soit un bail commercial ?
    – comment justifier administrativement mon domicile personnel ? (titre de séjour …)
    – quelles sont les conséquences fiscale ? (avantage en nature ?)

    pourriez-vous m’aider dans la création de cette entreprise, ou me recommander quelqu’un ?

    je vous remercie.

    • Marie-Aude

      Bonjour
      si vous habitez dans l’appartement loué par la SARL, celle ci doit vous facturez un loyer, sinon c’est, comme en France, de l’abus de biens sociaux.
      Un local loué par une entreprise fait obligatoirement l’objet d’un bail commercial. Vous justifiez votre domicile personnel par votre bail fait par votre société à votre nom.
      Il vaut bien mieux faire l’inverse, en évaluant la partie du loyer qui correspond à l’entreprise.
      Oui, nous pouvons vous accompagner dans la création de votre entreprise

  22. gabriel

    Bonjour, et merci pour cette réponse.
    que j’ai tardé à lire, malheureusement, ma tentative de contact avec le formulaire idoine étant resté sans effet …
    sans doute un bug, je ré-essaye.
    cordialement,
    Gabriel

    • Marie-Aude

      Le message a été bien reçu cette fois-ci :)

  23. Ismael

    Je suis propriaitaire d’un appartement et mon voisin m a soliciter de lui accorder le bail pour la domiciliation de son etse pour 10 000 dh sans qu il exploite l appartement ! Je voulais savoir svp est ce que j aurai des taxes sur ca ?si oui c est environ de combien? Et finalement j accepte ou non :D ? Merci énormément

    • Marie-Aude

      Bonjour,

      oui bien sûr vous avez des taxes à payer sur les revenus que vous touchez. Je ne connais pas le détail… A vous de voir :)

  24. Bryce

    Je tombe sur cet article qui réponds sans aucun doute à mon souci du moment. En résumé, j’ai une sarl au que j avais domicilié depuis 2 ans et maintenant je souhaite « régulariser » cela. je cherche donc à mettre le siège social de la boite dans mon nouvel appartement à louer : dans le contrat de bail d habitation à signer donc, je dois ajouter par exemple des articles genre :
    Article 22 : Le propriétaire autorise l’utilisation de son local par la société ****** représentée par son représentant légal Mr ***** comme siège social …..etc

    Merci de me confirmer mon idée. De plus pour vous qui avez domicilié votre sarl chez vous, payez vs la taxe edilité ou urbaine?
    Merci

  25. RAHIM

    JE viens de créer une SARL (clinique) dans un local dont j ai un contrat de bail. Puis je me suis domicilié gratuitement dans cette même sociéte pour pouvoir exercer en tant que médecin dans d’autres cliniques ( Activité non salariale par définition payable à L’acte)
    Mes questions :
    1: Est ce que c’est légal?
    2: comment je vais payer les patentes après les 5 ans d’exonération ? surtout pour la personne physique
    MERCI

  26. Rachid

    Bonjour,
    Nous sommes entrain de créer une sarl dans le domaine du coaching.
    Ni mon associé ni moi serons les gérants de celle-ci (nous sommes fonctionnaires).
    Je possède un appartement que je compte louer à la société pour en faire son siège.
    1. Dois-je, s’il vous plait,établir un contrat de bail professionnel ou commercial ou autre?
    2. Qui normalement est habilité à signer le contrat au nom de la société? Est ce moi ? sachant que je détiens le plus grand nombre des actions. Ou mon associé? ou obligatoirement le gérant?
    Merci infiniment d’avance.

    • Bernard R.

      Bonjour,
      je vous confirme la réponse faite par mail : c’est le gérant qui signe, et vous devez avoir au minimum une domiciliation, mieux un bail commercial.
      Bien cordialement

  27. Tareq

    Bonjour
    est ce que c’est possible de domicilié une socièté sur la ville d’agadir?
    si oui est ce que vous pourriez me suggérer des centre de domiciliation sur la ville d’Agadir svp
    Merci

    • Marie-Aude

      Bonjour, il est tout à fait possible de domicilier une société à Agadir, mais nous n’avons pas de centre à vous recommander.
      Bien cordialement

  28. Barhnane

    Bonjour. J ai une société a une domiciliation precise. Apres je voulais ajouter un autre local comment faire ?

    • Marie-Aude

      « Ajouter un local » ? Vous pouvez avoir autant de locaux que vous le souhaitez. Si vous voulez changer de siège social, il faut passer par toutes les formalités.

  29. Mohamed

    Bonjour,
    Tout d’abords, un grand merci pour votre blog qui est très utiles et très intéressant. Bravo et bonne continuation.

    Je souhaite créer une SARL-AU à Agadir et dont l’activité ne nécessite pas un local, et pour la domiciliation, je veux la faire chez ma sœur qui est propriétaire.

    Est-ce que cela est possible?
    Si oui, de quoi aurais-je besoin?

    Par avance, merci de votre prise en compte

    Cordialement

    • Marie-Aude

      Bonjour, oui cela est possible. Pour les documents, il vous faut un bail commercial de la part de votre soeur, légalisé en 8 exemplaires, avec un certificat de propriété original.

  30. Mohamed

    Bonjour, merci pour votre réponse, néanmoins j’ai encore quelques questions si vous le permettez,
    Pour le bail commercial, il s’agit bien d’un contrat de location? on ne peux pas faire sans? sachant qu’il s’agit de ma résidence principale.
    est ce qu’elle risque d’être taxer par les impôts si elle me fait un bail commerciale?

    Par avance, merci de votre prise en compte.

    Bien cordialement

    • Marie-Aude

      Le bail est conclu entre « l’entreprise » et le propriétaire. Le fait que vous résidiez aussi sur place ne change rien. La domiciliation est possible uniquement pour une durée de temps limitée, et elle coûte de l’argent. Le bail commercial peut être fait pour un montant très faible, et il y aura une taxe à payer, au minimum de l’ordre de 500 à 1000 dirhams par an.
      Une adresse officielle est obligatoire et elle doit être justifiée par un contrat. Pour une domiciliation ce sera dans les 2000 dirhams / mois.

  31. François

    Bonjour , je suis de nationalité française, je suis en instance de divorce d’avec ma femme qui à domicilié ma société depuis 10 ans dans ses bureaux .Aujourd’hui , elle à fait une demande de radiation de domiciliation de ma société.
    Que dois je faire , puis je domicilier ma société dans un centre d’affaire?
    Je suis un peu perdus je pose la question et jamais je ne reçois les mêmes réponses .
    Urgent merci.

    • Marie-Aude

      Bonjour
      au bout de dix ans, vous ne pouvez plus faire de domiciliation, il vous faut impérativement un bail commercial. OU recréer une autre société

  32. Mohamed

    Bonjour,
    Un grand merci pour ce site et pour vos réponses pertinentes.
    Ma question est la suivante: une société a vendu le local ou elle avait son fonds de commerce,cependant elle n’a pas changé de domiciliation ce qui empêche le nouveau propriétaire d’effectuer sa domiciliation dans le dit local
    Est ce qu’il ya moyen de l’obliger a changer de domiciliation

    Merci
    Encore

    • Marie-Aude

      Bonjour
      le fonds de commerce est effectivement détaché du local proprement dit. Néanmoins, il y a moyen de constater l’absence d’autorisation du nouveau propriétaire, et l’absence de bail commercial de la part de ce dernier.

  33. Dassouli

    Bonjour,
    Je découvre votre blog et vous felicite pour la pertinence de vos réponses cepandant j’ai une question pour laquelle je n’arrive pas à trouver de réponse:
    Je souhaiterais domicilier ma société dont l’activitè est réglementée car il s’agit d’une société de sécurité dans un logement qui appartient à ma mère sur Marrakech. Faut-il signé un bail commercial ou un bail classique, le loyer peut -il être à Zéro dirham?
    Auprés de quelle organisme ma mère doit elle déclarer ce bail?
    Merci par avance.

    • Marie-Aude

      Bonjour et merci :)

      Je ne vois pas de problème à domicilier la société dans un logement appartenant à votre mère, à vérifier dans les pièces pour votre demande d’autorisation. Il faut qu’il s’agisse d’un bail commercial. Il doit être enregistré à la commune et déclaré aux impôts. Le bail « peut » être à zéro dirhams, mais votre mère devra payer une taxe, il faudrait donc que le loyer couvre au moins le montant de cette taxe.

  34. AZIZ

    Bonjour,

    j’ai acquis un appartement en 2014 auprès d’un propriétaire (personne physique),le notaire avait accomplie toutes les formalités auprès du fisc (Quitus fiscal, APPA)et il y’a 2 ans je reçois du courrier auprès des impôts (patente et IS) au nom d’une société domiciliée sur mon adresse (cette société a été liquidé au mois 10/2013). Qu’est ce que je risque auprès du fisc ? (Solidarité, ATD, Hypothèque sur titre foncier…) Comment faire pour mettre fin à cette domiciliation ?
    Cdlt,

    • Marie-Aude

      Bonjour

      votre situation semble un peu complexe. Néanmoins, il est important de savoir que selon l’ancienne loi de 1923, le domiciliataire ne peut être solidairement redevable que s’il a donné son accord pour la domiciliation. Qu’en dit votre notaire ? Si vous le souhaitez, nous pouvons vous mettre en contact avec un juriste

  35. hani

    bonjour;

    je suis propriétaire d’un appartement que je loue pour l’habitation , il y a quelqu’un qui ma contacté pour le loue l’appartement pour exercer une activité commercial(précisément le digital sur le web) donc je demande quel type de contrat que je toi signé avec lui et merci pour votre aide

    ;)

    • Marie-Aude

      Bonjour, un contrat de bail commercial, qui sera enregistré au centre des impôts

  36. Ahmed BENCHERQUI

    Bonjour,
    Je suis propriétaire d’un magasin. Est ce que je peux:
    Louer le magasin à une association que je vais créer et
    dans le même magasin permettre la domiciliation d’une affaire personnelle que je compte monter.
    Merci de m’éclaircir le mots justes à utiliser.
    Merci d’avance

    • Marie-Aude

      Bonsoir,
      non ce n’est pas possible : un local, une domiciliation (et donc une activité). De plus, louer un magasin à une association dont vous êtes membre peut être assimilé à du détournement de fond, si le cadre juridique n’est pas correct.

  37. Elie

    Bonjour,
    Personne physique – artiste, je suis domicilié chez une société de domiciliation qui m’a fait signer en il y a quelques années un contrat de domiciliation de 12 mois renouvelables tacitement, alors que c’est apparemment illégal, puisque la loi stipulait que le contrat ne pouvait pas dépasser 3 mois renouvelables une fois, mais je l’ignorais au début.
    La législation en la matière a peut-être changé en 2018, mais je ne pense pas que cela y change quoi que ce soit à l’illégalité du contrat puisqu’une loi ne peut avoir d’effet rétroactif…

    En tous cas, je n’ai plus payé la société en question en dehors de la 1ere année. Mais visiblement, malgré cela, je n’ai pas été radié du registre de commerce comme la loi le stipule du moment que je n’ai pas établi une adresse officielle et définitive pour mon activité au bout des 6 premiers mois, puisque le fisc a continué à toucher ma cotisation minimale sans broncher.
    Si j’ai laissé les choses en l’état, c’est que je compte toujours développer mon activité restée jusqu’ici très épisodique et peu rentable ( une vie d’artiste quoi ), sans avoir à passer par les méandres de l’administration pour me radier moi-même du registre, le fisc… puis de redémarrer à nouveau avec toutes les démarches que cela implique.

    Bref, ma question est, sachant que cette loi n’était pas toujours respectée par les parties concernées au Maroc, que la pratique ne correspondait pas toujours au texte comme c’est le cas un peu trop souvent ici hélas, j’ai donc un doute… donc, je me demande si je ne suis pas malgré tout redevable des sommes à la société de domiciliation pour ces dernières années ? Je tiens à rappeler que je n’ai jamais bénéficié d’un autre service chez cette société en dehors de ce que j’ai payé au début pour les démarches de création et en dehors de l’adresse. Ni conseil, ni assistance téléphonique en cas de besoin, ni locaux, ni transfert ou récupération de courrier…
    Je me demande aussi s’il y a moyen de contester les impôts payés pendant ces dernières années vu que la loi stipulait que l’administration devait me radier en l’absence d’adresse officielle pour mon activité après 6 mois passés chez une société de domiciliation.
    En vous remerciant par avance.

    • Marie-Aude

      Bonjour Elie
      la loi n’a jamais dit que la radiation était automatique, mais qu’elle « pouvait » être prononcée. Le contrat est-il illégal ? Je n’en suis pas si certaine puisque la société de domiciliation vous propose un service, que vous l’utilisiez ou pas est votre responsabilité.
      Oui, vous êtes redevable à la société de domiciliation des sommes pour les années où vous n’avez pas dénoncé le contrat. Elle vous les réclamera le jour où vous souhaiterez modifier votre domiciliation ou prendre un bail commercial, car vous devez avoir un papier de sa part confirmant la « sortie » pour faire un changement de siège social.
      Quand à vous réclamer de votre propre faute (ne pas avoir mis votre situation à jour) pour contester des impôts dont vous étiez redevables tant que votre société existe, quel que soit l’adresse de votre siège social, c’est une idée « artistique », mais dont la mauvaise foi patente pourrait mettre le fisc de mauvaise humeur. Ce qui conduirait à un contrôle approfondi avec redressement d’office.

  38. Elie

    Merci pour la réponse Marie-Aude.

    Juste 2 petites précisions :

    – Pour le fisc, j’ai bien précisé que je suis en règle. Je paie bien mes cotisations minimales. Je demandais juste si je pouvais contester les sommes que je leur ai effectivement versé pendant toute cette période pour la raison expliquée plus haut. Mais bon, selon ce que vous venez de m’apprendre, j’imagine que ça ne change rien…

    – Pour la société de domiciliation : si je n’ai bénéficié que du service minimum de leur part ( en dehors des démarches de la création d’activité, déjà payées évidemment ) à savoir la domiciliation de l’adresse, ce n’est pas par choix. Je n’ai jamais eu de réponse par exemple à mes questions d’ordre administratif ou de gestion pourtant toutes basiques. Toujours des promesses de réponse ou de RDV avec un supposé conseiller de la part de la secrétaire, sans lendemain, jusqu’à ce que je laisse tomber.
    Pourtant ils offrent bien ces services-là. Mais apparemment, une personne physique, artiste de surcroit, ça doit être le cadet de leur soucis.
    Après cela, devoir allonger l’équivalent de 6 ans de domiciliation juste pour une adresse, avouez que ça fait mal, surtout quand on a une activité quasi dormante et quand on se rend compte qu’on nous a fait signer un contrat à la base illégal, puisque la loi précisait noir sur blanc qu’un contrat de domiciliation ne peut pas excéder 3 mois renouvelables une seule fois. Mon contrat lui était de 12 mois !! C’est bien profiter de notre méconnaissance des lois, et cela a un nom je pense. Certes, nul n’est censé ignorer la loi, mais on sait bien à quel point ce dicton est irréaliste dans la pratique, sinon personne n’aurait besoin de se faire assister par un avocat, un juriste ou un fiduciaire…

    • Marie-Aude

      Bonsoir
      si vous pouvez prouver qu’ils n’ont pas respecté leurs obligations contractuelles, et que vous avez protesté, vous pouvez envisager une réclamation. Mais pas sur la base de l’illégalité d’un contrat que vous avez signé, en tant que professionnel.

  39. Mohammed

    Bonjour,

    J’ai actuellement une société domicilié (avec contract de bail) dans le local de mon autre société. (une loue le local, l’autre l’exploite)
    Je voudrais savoir si je peux créer une nouvelle SARL et la domiciler dans le meme local?
    Si non, est il possible de diviser le local en plusieurs locaux differents en ayant plusieurs adresses. (Le local a 7 portes de garage dont un est divisé du reste par un mur)

    • Marie-Aude

      Une société peut louer un local pour un bail commercial, mais il faut effectivement que les locaux et les surfaces soient identifiés et distincts.

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